13 juillet 2007 - Contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (M.B. 18.09.2007)

En date du 4 octobre 2012, le Gouvernement wallon a décidé de proroger, pour une durée de six mois du 1^er janvier au 30 juin 2013, le contrat de gestion 2008-2012 de la SPAQuE. Une copie de ce contrat de gestion peut être obtenue en adressant un courrier à la SPAQuE, boulevard d'Avroy 38, à 4000 Liège ou en téléphonant au 04-220 94 11. (M.B. 17.10.2012)

Entre d’une part,

La Région wallonne,

Représentée par le Gouvernement wallon,

Monsieur Elio Di Rupo, Ministre Président,

Monsieur Michel Daerden, Ministre du Budget,

Monsieur Benoît Lutgen, Ministre de l'Environnement,

Agissant en vertu de la décision du Gouvernement du 1^er mars 2007,

Ci-après appelée la "Région wallonne",

Et d’autre part,

La Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement, en abrégé la SPAQuE,

Ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard d’Avroy, 38,

Inscrite au registre du Commerce de Liège sous le numéro 189.668,

Représentée conformément à ses statuts et à la décision de son Conseil d’administration du

par :

Monsieur Vincent Bourlard, Président,

Monsieur Eric Poncin, Vice-Président,

Monsieur Philippe Adam, Administrateur Directeur,

Ci-après appelée la "SPAQuE",

Il est préalablement exposé:

1. Contexte juridique

Agissant en vertu de la décision du Gouvernement du 1^er mars 2007 portant approbation de la note d’orientation déterminant les lignes directrices du contrat de gestion et chargeant le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions d’établir le contrat de gestion en collaboration avec la SPAQuE.

Le 13 mars 1991, la SPAQuE sa, filiale de la SRIW, a été créée en application de l’article 38 de la loi du 02 avril 1962 constituant une Société Nationale d’Investissement et des Sociétés Régionales d’Investissement^(1bis) avec pour objet : "Toutes les activités en général liées à la prévention, à l’élimination et au traitement des déchets de toute nature sans préjudice des missions confiées aux institutions publiques existantes...."⁽¹⁾.

____________
⁽¹⁾ Article 2 des statuts de la SPAQuE S.A.
^(1bis) Modifié par le Décret régional du 7 décembre 1989

Le décret relatif aux déchets du 27 juin 1996, par son article 39, crée une société publique à forme commerciale à laquelle sont confiées des missions déléguées dans le domaine de l’environnement et plus spécifiquement dans le cadre des déchets.

L’article 72 dudit décret stipule que la Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement est la société à forme commerciale visée à l’article 39.

La SPAQuE s’est vue confiée les missions décrétales suivantes par le décret du 27 juin 1996:

1° la réalisation, la mise à jour et la transmission périodique à l'Office de l'inventaire des sites contaminés ainsi que l'exécution de la remise en état d'office de tels sites;

2° l'accomplissement d'opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières et mobilières dans le domaine de la gestion des déchets;

3° la réalisation d'expertises scientifiques et techniques et de consultations à la demande et pour le compte de personnes morales de droit public notamment nécessaires à l'élaboration des plans de réhabilitation;

4° l'élaboration de l'avant-projet du plan des centres d'enfouissement technique.

Le décret du 28 avril 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d’Investissement, par son article 21, a confirmé la volonté régionale de favoriser le développement économique de la Région, notamment par le biais de la SPAQuE sa à laquelle il confère le statut de société spécialisée.

Le décret du 12 février 2004, relatif au contrat de gestion et aux obligations d'informations stipule, en son article 3, §1, 10°, l'applicabilité de ses dispositions à la SPAQuE. Le présent contrat intègre l’ensemble des dispositions de ce décret.

Le décret du 1^er avril 2004, relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activité économique à réhabiliter, confirme la SPAQuE sa dans son rôle d’opérateur wallon de la réhabilitation et de la dépollution des sites et sols industriels et confie à la SPAQuE sa la mission d’établir la liste des installations ou activités les plus susceptibles de polluer le sol, ensuite celle d’inventorier les terrains pollués ou susceptibles de l’être et, sur cette base, d’établir et d’actualiser une banque de données de l’état des sols wallons.

Le contrat d’avenir pour les Wallonnes et les Wallons se donne pour objectif à l’horizon 2009 de réaliser, au minimum, l’assainissement visuel de 100 sites non pollués et de 50 sites pollués représentant un danger car "l’image de la Wallonie souffre encore de ses 1801 sites d’activités économiques désaffectés répertoriés, couvrant une superficie totale de 6 434 ha. Leur réhabilitation sera amplifiée compte tenu des disponibilités budgétaires et accélérée et ce, par une remise en état ou un assainissement rapide améliorant l’aspect visuel des sites pas ou peu pollués et par un assainissement en profondeur des sites pollués présentant des dangers pour la santé ou l’environnement".

La Déclaration de politique régionale 2004-2009 précise qu’en matière de SAED, priorité sera donnée à l’assainissement par la SPAQuE des sites pollués et qui présentent des dangers pour la santé ou l’environnement.

Le plan de financement de ces travaux prévoira un mécanisme de financement alternatif, couvert non seulement par des interventions régionales et européennes mais aussi par l’activation du décret taxe sur les sites d’activité économique désaffectés.

Le Décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 a créé la notion de sites de réhabilitation paysagère et environnementale en disposant à l’article 182, § 2, alinéas 2 et 3, du CWATUP qu’à défaut pour le propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier de réaliser les études et travaux ayant pour effet de restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental, la SPAQuE notamment pouvait requérir du tribunal compétent qu’il y soit contraint et, à défaut d’exécution dans le délai fixé par le tribunal, réaliser les travaux d’office.

Le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a approuvé au nombre des actions prioritaires pour la Région wallonne un axe II – Stimuler la création d’activités des "Actions prioritaires pour l’Avenir wallon" dont la mesure 2.6. est d’assainir les sites d’activité économique désaffectés (SAED) de la manière suivante:

Par décision du 23 juin 2005 relative à l’octroi d’une subvention au Centre d’histoire des sciences et des techniques pour la réalisation d’études des pollutions historiques des sols préalablement aux études d’orientation des sites et à l’octroi d’une subvention à l’Institut scientifique de service public pour la détermination des risques environnementaux de sites, le Gouvernement wallon a fixé une procédure qui prévoit qu’un site est présumé contaminé, c’est-à-dire pollué, au terme d’une étude préalable d’orientation. La gestion dudit site sera confiée à la DGATLP si l’étude confirme l’absence de pollution, et à la DGRNE si l’étude confirme au contraire la présence d’une pollution. La procédure selon laquelle la décision sur l’existence d’un risque confirmé ou infirmé de pollution sera prise au niveau de la SPAQuE, en fonction des résultats produits par le logiciel AUDITSOL^®. En cas de risque avéré, la procédure retenue par le Gouvernement prévoit de confier l’assainissement du site à la SPAQuE.

Par sa décision du 9 février 2006, le Gouvernement wallon a également chargé la SPAQuE de mettre en œuvre un schéma de communication et de gestion des risques d’environnement-santé.

Par une décision du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2006, le Gouvernement conjoint a approuvé l’arbre décisionnel en matière de santé environnementale découlant de la mise en évidence d’un risque potentiel ou avéré pour la santé humaine lié à l’état de pollution de l’environnement, lequel prévoit que les experts environnementaux de la SPAQuE, en collaboration avec une équipe de médecins épidémiologistes de l’Institut scientifique de Santé publique, est chargée d’assurer le suivi du risque toxicologique ou sanitaire suspecté.

Par décision du 9 mars 2007, le Gouvernement a actualisé la liste des sites prioritaires qui comprend depuis lors 36 sites pour un budget maintenu à 243 millions d’euros (annexe 1 ci-jointe et faisant partie intégrante du présent contrat).

La SPAQuE sa, organisée suivant les règles établies dans le Code des sociétés, a accompli ses actions par le biais d'avances sur honoraires reçues en application des conventions ou des missions reprises en annexe 2 ci-jointe et faisant partie intégrante du présent contrat.

Depuis 1999, la SPAQuE sa, en procédant à l’étude de 259 sites et à la réhabilitation de 25 sites, a rempli les objectifs qui lui avaient été fixés dans le cadre du contrat de services conclu le 29 avril 1999 (annexe 3 ci-jointe et faisant partie intégrante du présent contrat).

Outre les sites traités dans le cadre du contrat de gestion, la SPAQuE sa s’est vu désigner comme opérateur de la réhabilitation de 11 sites dans le cadre des fonds FEDER (annexe 4 ci-jointe et faisant partie intégrante du présent contrat).

Par ailleurs, par décision du Gouvernement wallon du 19 février 2004, la SPAQuE a été également mandatée par le Gouvernement wallon pour procéder à la réhabilitation des dépôts sauvages de pneus usés présents sur le territoire wallon (annexe 5 ci-jointe et faisant partie intégrante du présent contrat).

Parallèlement à l’assainissement de ces sites, de nouveaux dépôts sauvages de pneus usés présents ont été mis au jour sur le territoire wallon. C’est pourquoi, par décision du 1^er décembre 2005, le Gouvernement wallon a confié à la SPAQuE sa la réhabilitation de ces nouveaux dépôts (annexe 6 ci-jointe et faisant partie intégrante du présent contrat).

Le présent contrat de gestion, ci-après appelé contrat, fixe le cadre de la collaboration entre la SPAQuE et la Région pour les 5 prochaines années.

Ce présent contrat, organisé sous l’égide du principe général de transparence, précise les tâches que la SPAQuE assume en vue de l’exécution de ses missions de service public. D’une part, il définit les engagements respectifs des deux parties en termes de résultats à atteindre par des moyens et ressources exposés dans le plan d’entreprise, éventuellement adapté suite au rapport d’évaluation annuel et, d’autre part, fixer les principes de financement des diverses actions planifiées.

L’objet du contrat est de mettre en œuvre une évaluation constante des corrélations entre les moyens, les objectifs prédéfinis et les résultats atteints. Par ce fait, l’efficacité des actions de la SPAQuE sa, la pertinence et l’efficience de sa stratégie pourront être appréciées à tous les niveaux décisionnels et au regard des opérations envisagées ou entreprises.

Les missions visées dans le contrat sont définies en vertu du décret relatif aux déchets du 27 juin 1996 (Moniteur Belge du 2 août 1996) et des décisions du Gouvernement wallon dont la décision du 07 mars 1996, les statuts de la SPAQuE sa signés le 13 mars 1991 et leurs modifications ultérieures, le Plan wallon des déchets Horizon 2010 (Moniteur Belge du 21 avril 1998), la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 définissant les missions de la SPAQuE sa .

Le présent contrat a pour objet:

- de déterminer la liste des activités menées dans le cadre des missions déléguées confiées à la SPAQuE;

- de fixer le cadre des actions que la SPAQuE peut entreprendre;

- de déterminer les droits, obligations et engagements réciproques des deux parties au présent contrat;

- de préciser les modes de financement des diverses actions, de quelque type que ce soit, entreprises par la SPAQuE;

- de préciser les mécanismes d’évaluation et de contrôle, tant internes qu’externes, et d’en fixer les limites et les sanctions éventuelles;

- de stipuler la durée d’engagement des parties et les mécanismes de reconduction;

- de fixer le contenu du plan d’entreprise;

- de mettre en place les bases des activités connexes;

2.1. La SPAQuE s’engage, dans les limites fixées dans le plan d’entreprise (tel que repris en annexe 8 et faisant partie intégrante du présent contrat), à exécuter les activités menées dans le cadre des missions déléguées qui lui sont confiées par la Région wallonne.

2.2. La SPAQuE entreprend toutes les opérations utiles pour permettre l’exécution conforme des actions menées dans le cadre des missions déléguées qui lui sont confiées par le présent contrat. En particulier, la SPAQuE s’assure de la maîtrise des sites, le cas échéant par expropriation. En aucun cas cependant, l'acquisition ferme et définitive du site ne doit être érigée en condition préalable à sa réhabilitation.

2.3. La SPAQuE, lorsqu’elle agit sur ordre de la Région wallonne dans le cadre du présent article, engage toute action judiciaire utile en vue d’assurer le recouvrement des montants engagés pour la réhabilitation d’un site en cas de carence d’un ou plusieurs débiteur(s) tenu(s) de réhabiliter ce site.

2.4. La SPAQuE réserve dans son budget annuel un montant maximal de 1.000.000 € destinés à couvrir des mesures urgentes, l'exécution de décisions judiciaires ou toute autre action non planifiées.

Les mesures urgentes visées à l’alinéa précédent concernent tant des études que des mesures de réhabilitation.

En cas de non utilisation totale ou partielle du montant réservé durant l’exercice budgétaire, le solde sera affecté par la SPAQuE à toute autre mesure, après accord du Ministre ayant l’Environnement dans ses compétences et du Ministre du Budget.

2.5. Dans le cadre des missions découlant du présent article, la SPAQuE veille à la recherche permanente de l’optimalisation de ses performances tant techniques et humaines que des processus de travail.

2.6. La SPAQuE inscrit pleinement son action dans une perspective de développement de son statut de partenaire dynamique du redéploiement économique et social et de la revitalisation de la Wallonie.

En vue d’optimiser l’assainissement des sites et le développement de l’activité économique, la SPAQuE développe des partenariats public-privé ou public-public.

Dans ce cadre, elle entame, aussitôt que possible dans le processus des études, des concertations avec d’éventuels partenaires privés ou publics intéressés par la revitalisation des lieux, sur la base d’un projet structurant.

Les plus-values réalisées par la SPAQuE résultant de l’assainissement et de la valorisation du site sont exclusivement affectées, moyennant l’accord du Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, aux coûts d’assainissement de sites prioritaires dont la SPAQuE est chargée, en exécution des missions déléguées.

3.1. La Région wallonne peut confier à la SPAQuE, dans les limites déterminées par ses statuts, des activités connexes pour mettre à profit les compétences qu’elle possède.

3.2. La SPAQuE s’engage à assurer les activités connexes que lui assigne la Région wallonne, qui comprennent notamment les missions reprises en annexe 7 ci-jointe et faisant partie intégrante du présent contrat, moyennant la conclusion, au préalable, d’une convention ad hoc qui définira l’objet exact de la mission et son mode de financement.

4.1. En sus des missions confiées à la SPAQuE par les articles 1^er à 3 du présent contrat, la Région wallonne confie à la SPAQuE, qui l’accepte, une mission dans le cadre de la mise en œuvre de l’axe 2.6 du Plan d’Actions prioritaires pour l’Avenir wallon, consistant à réhabiliter 36 sites repris en annexe 1 ci-jointe et faisant partie intégrante du présent contrat.

4.2. La SPAQuE entreprend toutes les opérations utiles pour permettre l’exécution conforme des actions menées dans le cadre de la mission visée au présent article. En particulier, la SPAQuE s’assure de la maîtrise des sites, le cas échéant par expropriation. En aucun cas, l'acquisition ferme et définitive du site ne doit être érigée en condition préalable à sa réhabilitation.

4.2. La SPAQuE pourra entreprendre, dans le cadre de la mission visée au présent article, toute action qu’elle jugera utile afin de mener à bien les études, les travaux de réhabilitation et le réaménagement final des sites.

4.3. Moyennant accord préalable des parties, la mission pourra être réorientée en fonction des résultats enregistrés en cours d’exécution. A cette fin, la SPAQuE informera la Région wallonne de toute modification d’un projet visé au présent article.

4.4. La durée de mise en œuvre des missions relatives au présent article est de 4 ans à dater de l’entrée en vigueur du présent contrat. Par ailleurs, les engagements des parties nés antérieurement dans ce cadre font intégralement partie du présent contrat.

En contrepartie des engagements de la SPAQuE, la Région s’engage à:

- la mise à disposition des financements arrêtés par le budget annuel de la Région, les financements alternatifs, en ce compris le financement des frais liés à la gestion des projets concernés fixés à cinq pourcents en ce qui concerne les missions visées à l’article 4 et le financement des activités connexes;

- la détermination de la liste des sites prioritaires, ainsi que des mandats spécifiques de réhabilitation émanant de la Région wallonne ou du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;

- dans les cas utiles, la mise en œuvre, par les administrations compétentes, des procédures de mise en demeure, voire des procédures;

- dans les cas utiles, l’adoption et la mise en œuvre de toute mesure nécessaire afin de garantir à la SPAQuE l’accès aux sites sur lesquels elle est appelée à intervenir.

6.1. Conformément au prescrit du Code des sociétés, la SPAQuE est libre d’entreprendre toutes les opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières qu’elle estimera opportunes à la réalisation de son objet social.

6.2. A ce titre, la SPAQuE peut notamment, sans préjudice de la bonne exécution du présent contrat et des missions déléguées et connexes :

- réaliser des expertises scientifiques et techniques et de consultation;

- réaliser la valorisation énergétique;

- prendre des brevets, déposer des marques, accorder des licences ou droit d’usage de la marque protégée, …;

6.3. Sans préjudice de l’exécution du présent contrat et de la réalisation de ses missions, la SPAQuE peut, pour atteindre ses objectifs statutaires, créer des filiales, des associations et/ou des groupements.

Afin de valoriser au mieux les connaissances techniques et scientifiques acquises, sans préjudice de l’accomplissement des missions déléguées et connexes, la SPAQuE amplifie les missions de bureau d’études tant pour ses besoins propres que sur de nouveaux marchés en expansion.

Dans ce cadre, la SPAQuE s’efforcera de promouvoir systématiquement la compétence des entreprises wallonnes spécialisées dans le secteur dans lequel elle intervient en tant que bureau d’études.

8.1. Le présent contrat est conclu pour une période de cinq années.

8.2. Nonobstant le terme visé au paragraphe précédent, la Région wallonne assure à la SPAQuE, les moyens nécessaires pour le remboursement de l'emprunt contracté dans le cadre du financement alternatif des sites pollués, en ce compris les éventuels intérêts de retard et/ou indemnités et ce, jusqu'à l'accomplissement total de l'ensemble des obligations qui découle de ce financement.

8.3. En tout état de cause, les effets du présent contrat seront maintenus, pour autant que de besoin, afin de couvrir le coût de toutes actions et travaux effectués par la SPAQuE dans le cadre de l’exécution du présent contrat avant son échéance.

9.1. Le renouvellement du présent contrat se fait conformément aux dispositions de l’article 8, § 3 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information.

9.2. Au plus tard six mois avant l'expiration du présent contrat, le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, en concertation avec la SPAQuE, à l'intervention de son organe de gestion, procède à l'évaluation du fonctionnement et à la réalisation de son contrat. Parallèlement, une évaluation est réalisée par un tiers.

Cette évaluation comporte les aspects relatifs au contexte économique, social et environnemental dans lequel travaille l'organisme, aux perspectives d'avenir du secteur d'activité et, le cas échéant, une analyse des effets du contrat précédent.

9.3. Si un nouveau contrat n'entre pas en vigueur à l'expiration du précédent, le contrat venu à expiration peut être prorogé par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, pour une période non renouvelable de six mois. Cette prorogation est publiée au Moniteur belge.

9.4. Si, à l'expiration du contrat éventuellement prorogé, un nouveau contrat n'est pas entré en vigueur, le Gouvernement arrête les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions déléguées et connexes, conformément au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'informations.

10.1. Un plan d’entreprise et son annexe, sont joints respectivement en annexe 8 et en annexe 9 et font partie intégrante du contrat.

Ce plan d’entreprise, établi sur la base de la chaîne des valeurs de la SPAQuE (reprise en annexe 10 et faisant partie intégrante du présent contrat), est valable pour la durée du présent contrat. Il fixe les objectifs annuels liés aux diverses activités menées dans le cadre des missions déléguées et d'actions connexes proposées à la Région wallonne et les budgets estimatifs prévisionnels annuels pour les atteindre.

Les montants attribués pour chaque activité peuvent être revus à la hausse ou à la baisse, en cours d’exercice, en tenant compte des perspectives à court terme et sans que cette adaptation n'ait pour conséquence une augmentation de l'avance sur honoraires globale.

Chaque activité, à l'exception des activités relevant des services supports, est assortie d'un objectif quantifiable mieux défini à l'article 18.

Pour chaque exercice suivant, le plan d’entreprise est obligatoirement complété par un rapport d’évaluation annuel, établi conformément à l’article 9.2 et fait partie intégrante du plan d’entreprise pour l’exercice auquel il se rapporte.

10.2. Dès l'entrée en vigueur du présent contrat, après approbation des comptes par l’Assemblée générale de la SPAQuE, et au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’évaluation annuel accompagné de la facture, telle qu’établie en application de l’article 11, et du procès-verbal de ladite Assemblée générale, seront adressés au Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux contrats de gestion et aux obligations d’information.

Ce rapport d’évaluation annuel concernera les activités menées dans le cadre des missions déléguées (en ce compris les actions connexes) et contiendra au moins :

- les résultats enregistrés pour l’exercice en terme d’objectifs atteints ou non, respectivement pour chacune des activités confiées au cours de l’année précédente, accompagnés des commentaires utiles et des adaptations éventuelles du plan d’entreprise pour l’exercice suivant.

L’évaluation du résultat mettra en évidence l’éventuel différentiel entre les dépenses effectives et les budgets prévisionnels;

- les produits réalisés lors de la mise en œuvre des diverses activités prévues dans le plan d’entreprise pour l’exercice écoulé, ainsi que l’affectation qui leur sera donnée;

- la description des événements exceptionnels qui ont éventuellement entravé le bon déroulement ou accéléré la réalisation anticipative de la partie du plan d’entreprise afférent à l’exercice écoulé.

10.3. La Région wallonne, par le biais du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dispose d’un délai de 45 jours à dater de leur réception pour adresser par recommandé, à la SPAQuE, son avis sur le rapport d’évaluation annuel et/ou à la facture.

A défaut d’avis défavorable dans le délai imparti, sur tout ou partie du rapport d’évaluation annuel et/ou à la facture, ceux-ci sont considérés comme approuvés.

Dès son approbation, le rapport d’évaluation fait partie intégrante du plan d’entreprise en vigueur pour l’exercice en cours.

10.4. Si tout ou partie du rapport d’évaluation annuel et/ou de la facture sont contestés, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, en concertation avec la SPAQuE, fixe les divers éléments du rapport d’évaluation annuel et/ou de la facture qu’il y a lieu de modifier.

Ce rapport d’évaluation annuel modifié entrera en vigueur le 1^er janvier suivant.

L’ensemble des obligations décrites au présent article constitue des obligations de résultats dans le chef de la Région wallonne, notamment en ce qu’elles se rapportent au respect des délais impartis et des montants dus.

a) En vertu de la décision du Gouvernement wallon du 21 avril 2005 relative au cadre budgétaire des contrats de gestion, une avance sur honoraires visant à couvrir les charges des activités liées aux missions déléguées est octroyée à la SPAQuE par la Région. Pour l’année 2008, celle-ci est fixée à dix huit millions cinq cent mille euros.

Conformément à la décision précitée du 21 avril 2005, l'avance sur honoraires, le cas échéant majorée, évolue annuellement en fonction de l’indice santé et éventuellement d’un pourcent additionnel compte tenu des disponibilités budgétaires.

L’affectation de soldes éventuels fait l’objet d’une décision du Gouvernement.

Cette avance sur honoraires est prélevée chaque année sur le budget de la Région wallonne – programme 13.03 - AB 31.03 et est versée sur un compte de transit intitulé "SPAQuE" géré par la Trésorerie Régionale. L’avance sur honoraires est libérée à raison de 50% du montant, le 1^er mars et de 45% du montant, le 1^er juillet. La dernière tranche est libérée après fixation du montant définitif de l’avance sur honoraires, lors de l’ajustement budgétaire.

b) L’ensemble des frais exposés par la SPAQuE sa, au 31 décembre échu, fait l’objet d’une facture, majorée du montant de la TVA en vigueur.

Ladite facture contient le détail des dépenses par action menée dans le cadre des missions déléguées, telles que reprises dans le plan d'entreprise.

Pour l'ensemble des activités de la SPAQuE telles que reprises dans le plan d'entreprise et sauf cas de nécessité dûment établie, le montant des dépenses de la SPAQuE sa est plafonné au montant indiqué dans le plan d’entreprise indexé annuellement en fonction de l’indice santé. Tout dépassement est pris en charge par la SPAQuE.

c) Lorsque les objectifs tels que fixés dans le plan d'entreprise sont dépassés, un incitant budgétaire est accordé à la SPAQuE sa, conformément à l’article 18, dans les limites de l'avance sur honoraires.

d) Toute activité menée dans le cadre des missions déléguées, demandée par la Région wallonne et non reprise dans le plan d’entreprise, fait l’objet d’un accord écrit préalable prévoyant son objet et son financement au même titre qu’une activité connexe, telle qu’explicitée à l’article 3 supra.

e) La SPAQuE est autorisée à constituer un fonds de roulement qui constitue une avance sur les dépenses engagées au nom de la Région wallonne.

Toute autre activité connexe demandée par la Région wallonne à la SPAQuE fera l’objet d’un financement explicite clairement repris dans la convention y afférente, telle que précisée à l’article 3 supra.

A ce titre, la Région wallonne reste redevable, moyennant demande de libération notifiée par la SPAQuE à la Région wallonne :

- des montants nécessaires non libérés pour la prise de participations dans les sociétés CETHA sc, SITRAD sc et TRADECOWALL sc;

- des montants nécessaires non libérés pour les prises de participations dans les sociétés ayant pour objet le recyclage des déchets inertes (VALOREM, RECYNAM, RECYLIEGE, RECYHOC ET RECYMEX) ou pour celles encore à créer, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994;

- des montants nécessaires pour l'exécution des obligations prévues dans la convention de mission connexe N° 8 relative à la mise en œuvre du décret relatif à l'assainissement des sols du 1^er avril 2004 (op.cit).

Par montants nécessaires pour les prises de participations, on entend :

- les montants pour acquérir les parts de fondateurs en respect des pourcentages imposés par la mission déléguée à la SPAQuE;

- les montants pour répondre aux augmentations de capital autorisé tel qu'exigé par les statuts.

Pour permettre à la SPAQuE d’exécuter la mission qui lui est confiée par l’article 4, la Région wallonne lui garantit un financement à hauteur de 243 millions d’euros pour réaliser la réhabilitation des 36 sites visés à l’article 4.

Toute commande propre de la SPAQuE est financée par le biais de fonds propres ou par le biais d'avances subordonnées et sans intérêt accordées par la Région wallonne ou par tout organisme par elle délégué à cet effet.

Sans préjudice pour la SPAQuE de réclamer une indemnité complémentaire, tout retard de plus de trente jours calendrier apporté par la Région wallonne dans le paiement des sommes dues conformément à l’article 11 du présent contrat entraînera, à dater du premier jour de retard et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard fixé par référence au taux légal.

La SPAQuE est expressément autorisée à :

- sous-traiter tout ou partie des activités liées aux missions déléguées et aux missions connexes qui lui sont confiées à une filiale ou à un tiers au présent contrat;

- réaliser des produits sur les missions entreprises conformément au plan d’entreprise;

- constituer un fonds de roulement qui sera une avance sur les dépenses effectuées au nom et pour le compte de la Région wallonne;

- sans préjudice de l’accomplissement des missions déléguées et connexes, organiser et mettre en œuvre une politique commerciale propre.

13.1 La convention de transfert de missions déléguées, signée le 14 octobre 1992 entre la SRIW et la SPAQuE relative aux prises de participation dans les sociétés SITRAD sc et TRADECOWALL sc, et la convention consécutive de notification de transfert de missions déléguées signée le 15 octobre 1992 entre la Région wallonne et la SRIW, sont maintenues en vigueur.

Par ailleurs, la mission de prise de participations dans les centres de recyclage, telle que conférée à la SPAQuE par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994, est maintenue au titre de mission connexe :

- Valorem SA
- Recynam SA
- Recyhoc SA
- Recymex SA
- Recyliège SA

Les budgets nécessaires aux études et aux prises de participations, dans les limites fixées à l’article 11, seront mis ou maintenus à disposition de la SPAQuE.

Il est expressément convenu que le présent paragraphe 12.1 vaut "convention ad hoc" au sens de l'article 3.2 de la présente convention.

13.2. L'ensemble des activités menées dans le cadre des missions déléguées et activités connexes nées de la mise en œuvre du précédent contrat seront poursuivies et soumises aux règles nées du présent contrat qui, seul, régira les droits et obligations des parties à dater de son entrée en vigueur. A ce titre, les conventions de missions connexes ad hoc (conventions et avenants non arrivés à échéance et portant les numéros 1 à 8) sont maintenues en vigueur.

13.3. La convention organisant les relations entre la Région wallonne, la SRIW et la SPAQuE dans le cadre de la promotion de la qualité de l'environnement en Région wallonne, signée le 13 mars 1991, en ce qu'elle se rapporte à une avance subordonnée de 30.000.000 BEF (article 1, §5, B), est maintenue en vigueur.

14.1. Dans le but de maintenir la meilleure transparence de ses comptes relatifs aux activités menées dans le cadre des missions déléguées (article 2), aux activités connexes (article 3) et aux activités liées à la mise en œuvre de l’axe 2.6. du Plan d’Actions prioritaires pour l’Avenir wallon (article 4), la SPAQuE présentera dans ses comptes, de façon distincte, les opérations exécutées et tiendra un compte courant des recettes et des dépenses effectuées.

Par ailleurs, les bilan et compte de résultats, tenus en application de la loi comptable, reprendront, dans le cadre des rubriques imposées par le plan comptable normalisé, d’une part, les produits et dépenses des commandes propres de la SPAQuE dont les résultats lui resteraient acquis et, d’autre part, les coûts de structure, soit les frais généraux et le coût de la masse salariale, majorés de cinq pourcents, cette dernière majoration valant également pour les activités visées à l’article 11.3.

14.2. Aucun transfert ne peut s’opérer entre les fonds propres et les fonds destinés à financer les missions déléguées ou connexes.

14.3. Tous les paiements dus en exécution du présent contrat seront valablement exécutés sur le compte n° 091-0118966-73 ouvert au nom de la SPAQuE auprès de DEXIA.

Les éventuels soldes créditeurs en faveur de la Région wallonne seront affectés tel qu’il est dit à l’article 11.

Si l'une ou l'autre disposition du présent contrat vient à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses. Au cas où une telle clause non valable affecterait la nature même du présent contrat, chacune des parties s’efforce de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de celle-ci.

Dans le cadre des seules missions déléguées, missions connexes et missions visées à l’article 4, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera réalisé par le(s) commissaire(s) réviseur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale, au(x)quel(s) sera associée, en tant qu’observateur externe, l’Inspection des Finances.

En cas de non renouvellement du présent contrat, les comptes propres à la Région wallonne seront clôturés et le solde débiteur éventuel sera apuré dans les 60 jours.

Passé ce délai, des intérêts, calculés au taux du crédit de caisse en vigueur chez DEXIA, seront dus de plein droit par la partie en retard.

18.1. Les activités de la SPAQuE, telles que reprises ci-dessous, sont soit forfaitaires, soit soumises à objectif annuel.

- Amélioration de la connaissance des sites pollués :
- Acquisition des connaissances des sites
- Inventaire des sites potentiellement pollués et des listes des sites prioritaires
- Surveillance environnementale
- Historiques des activités
- Etudes d'orientation, des caractérisations et de la planification des C.E.T.:
- Etudes d'orientation des sites potentiellement pollués
- Etudes des caractérisations de l'environnement et de l'occupation du sol des sites pollués
- Planification des C.E.T.
- Expertise des sols et études des risques existants
- Gestion de la qualité de l’environnement et de la santé

- Etudes des faisabilités, des énergies renouvelables et de la lutte contre le réchauffement climatique
- Etudes des faisabilités
- Utilisation des énergies renouvelables

- Conception et réalisation des travaux de réhabilitation, d'équipement et de la gestion des sites réhabilités
- Conception et réalisation des travaux de réhabilitation
- Gestion et maintenance des sites réhabilités

- Gestion urbanistique, juridique, immobilière, de la communication et de l'informatique
- amélioration de la qualité et de la sécurité
- Gestion urbanistique et architecturale
- Gestion juridique, immobilière et documentaire
- Gestion de la communication, sensibilisation, information et relations
- Gestion des réseaux informatiques

- Gestion financière et études économiques
- Gestion des achats
- Gestion économique et comptable

- Activités transversales
- Gestion commerciale
- Gestion des ressources humaines

Les activités forfaitaires, sans objectif prédéfini, ne font pas l’objet d’incitants.

Les activités soumises à un objectif annuel, tel que défini dans le plan d’entreprise visé à l’article 10, feront l’objet, dans les limites de l'avance sur honoraires, de mesures incitatives liées au dépassement des objectifs fixés par le plan d’entreprise visé à l’article 10, qui seront définies au plus tard dans le premier rapport d’évaluation, visé à l’article 10.2.

18.2. La notion de "site" se comprend par référence au périmètre concerné par les opérations qui sont ou vont être menées par la SPAQuE en exécution des missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent contrat. Chaque site est défini par un code d’identification unique, qui sera repris dans la base de données Walsols.

Néanmoins, lorsqu’à l’occasion des investigations menées par la SPAQuE sur un site, il apparaît que plusieurs phases distinctes d’études, d’analyses ou de travaux vont devoir être menées, chacune de ces phases, quoique ne faisant pas l’objet d’un code d’identification propre, sera considérée pour l’application de la présente disposition comme un site à part entière.

Constituent une "phase distincte" au sens du précédent alinéa tout ensemble d’analyses, d’études ou de travaux présentant une cohérence propre et ne pouvant, pour des motifs dûment justifiés d’ordre scientifique, technique, de sécurité et/ou d’efficacité, être menés de manière globalisée avec un ou plusieurs ensembles de mesures de même type se rapportant à d’autres parties du site, ainsi que tout ensemble d’analyses, d’études ou de travaux menés dans une zone jouxtant le site tel qu’il avait été initialement délimité, lorsque la nécessité d’une telle extension du périmètre du site est dûment justifiée.

La SPAQuE optimise sa communication interne et externe et ce, notamment vers les acteurs publics au sens le plus large du terme : le monde politique, le public, les marchés porteurs.

A cette fin, la SPAQuE développe des outils essentiels tels que notamment l'intensification de la communication transversale interne, un plan pluriannuel de la communication externe et la professionnalisation et le renforcement du service communication.

20.1. La SPAQuE dispose d’informations et de données environnementales qu’elle transmet, à première demande, aux administrations et entités publiques concernées.

Dans le même esprit, le Gouvernement, le 1^er mars 2007 a décidé que les administrations et entités publiques transmettront également à la SPAQuE les informations et données environnementales en leur possession à la demande de la SPAQuE.

20.2. La transmission de l’information s’organise de la manière suivante.

Dans le cadre de l’assainissement des sites, après avoir été précisément informée du contexte de la demande, la SPAQuE transmet les informations et études sollicitées dans leur intégralité, sous la condition qu’une convention dont le modèle figure en annexe soit conclue avec l’utilisateur final de l’information. La convention prévoira notamment l’obligation pour le demandeur ou tout tiers qui en bénéficie de verser à la SPAQuE une contrepartie économique si le site concerné par ces études est valorisé commercialement par un opérateur final. A défaut d’identification de l’utilisateur final, le demandeur est réputé l’être.

Le versement de la contrepartie économique est réalisé au moment de la valorisation commerciale de ces sites.

20.3. Dans le cadre de la problématique Environnement-Santé, la SPAQuE transmet d’initiative toutes les informations dont elle dispose au Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ainsi qu’aux Ministres de la Santé, suivant des modalités précisées au Gouvernement conjoint du 25 février 2006.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, la SPAQuE :

- informe systématiquement, lors de la réalisation des études et travaux de réhabilitation, les autorités locales et les riverains de sa démarche, de la motivation de celle-ci et des résultats;

- rédige, site par site, une fiche d'identité synthétique accessible via internet. Ladite fiche tient compte des actions menées et des actions envisagées;

- adresse une information au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions dix jours avant le démarrage des travaux de réhabilitation et dix jours au plus tard après la réception provisoire desdits travaux.

20.4. Dans le cadre des actions judiciaires contre des responsables de pollution, la SPAQuE collabore activement avec les services de la Région wallonne pour fournir toute information dont elle dispose, utile et nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public.

21.1. Dans le cadre de la mise en œuvre des énergies renouvelables, la SPAQuE est attentive aux lignes directrices émises par le Gouvernement wallon.

Elle tient compte, dans le développement de son activité "énergies renouvelables", des dispositions à prendre afin de favoriser les objectifs poursuivis par le Gouvernement.

21.2. La SPAQuE applique les clauses environnementales que le Gouvernement wallon aura arrêtées.

Elle s’inscrit pleinement dans l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre et dans une politique de développement durable correspondant aux priorités du Gouvernement.

A l’issue de l’évaluation annuelle et en fonction des résultats de celle-ci, les parties se concertent sur le degré de réalisation des objectifs fixés et engagements fixés par le présent contrat.

En cas d’insuffisance constatée quant aux résultats atteints, les parties conviennent des mesures correctrices qu’il y a lieu de prendre en vue d’améliorer la performance des activités. Elles fixent les délais de la prochaine évaluation si celle-ci devait intervenir en dehors de la programmation annuelle prévue par le présent contrat.

En cas de carence manifeste et dans les cas de non-respect des objectifs prévus, après évaluation des résultats d’au moins 2 exercices, des sanctions proportionnelles et adéquates peuvent être appliquées à la SPAQuE selon des modalités à déterminer par le Gouvernement après présentation d’un dossier justificatif par la SPAQuE.

La SPAQuE ne peut se voir appliquer aucune sanction, ni être tenue au paiement de dommages et intérêts en raison du non accomplissement de ses engagements dans le cas où ce dernier est la conséquence de défaillance extérieure ou de cas fortuit ou de force majeure.

Toute modification doit se faire exclusivement par écrit, sous forme d’avenant au présent contrat signé par les parties dûment habilitées.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat ou des opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le présent contrat, sans aucune exception, seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la SPAQuE qui appliqueront le droit belge.

Le présent contrat est publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

Fait à Namur, le 13 juillet 2007 en quatre exemplaires originaux, Chaque partie reconnaissait avoir reçu l'original qui lui revenait.

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Liste des annexes

ANNEXE 1 - Sites pollués émargeant au financement alternatif

1. Goudronnerie Robert à Charleroi;
2. Carcoke à Saint-Ghislain;
3. Aciérie Allard à Charleroi;
4. UCB à Le Roeulx ;
5. Chimeuse Ouest à Liège et Saint-Nicolas;
6, Fonderie Leonard Giot à Charleroi;
7. Boma à Charleroi;
8. SAFEA Sud à La Louvière.;
9. Carrières et fours de Sclaigneaux à Andenne;
10. Cokerie Flémalle à Flémalle;
11. Huilerie Grisard à Mons;
12. Usine Ubell à La Louvière;
13. Centrale Electrabel à Farciennes ;
14. Javel-Lacroix à La Louvière;
15. Tubize Plastics à Tubize ;
16. Ateliers mécaniques à Morlanwez ;
17. Aciérie et Minière de la Sambre Nord à Charleroi;
18. Cockerill-Sambre 2 à Charleroi;
19. Cokerie d'Anderlues à Anderlues ;
20. Laminoirs de Jemappes à Mons;
21. Constructeur de voitures B.M.C. à Seneffe ;
22. Papeterie Godin à Marchin ;
23. Glaceries Saint-Roch à Floreffe;
24. Carrière et cimenterie de Barges à Tournai;
25. C.M.I. à Grâce-Hollogne ;
26. Four à chaux Waroquier à Dour ;
27. Verrerie de la Discipline à Charleroi;
28. Usine de céramique et 'centrale électrique à Amay ;
29. Centrale Electrabel de Marchienne-au-Pont à Charleroi;
30. Ancienne fonderie Felon et Lange à Huy;
31. CODAMI Comptoir d'achat et vente de mitraille à Manage;
32. Centrale électrique Péronnes à Binche;
33. Verrerie de Jemappes à Mons;
34. Cockerill II à Liège;
35. Corderie Laurent à Boussu ;
36. Boulonnerie Vercheval à Herstal.

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ANNEXE 2 - Conventions entre la Région wallonne et la SPAQuE

- Convention de mission déléguée connexe conclue le 30 juin 1999 confiant à la SPAQuE la gestion technique du dossier relatif aux déchets produits et au déclassement des installations exploitées par NORDION (Décision du Gouvernement wallon du 10 juin 1999)¹;

- Convention N°3 de mission déléguée connexe conclue le 30 janvier 2001 entre la Région wallonne et la SPAQuE relative à des missions de caractérisation et de réhabilitation de décharges et de SAED;

- Convention N°4 de mission déléguée connexe conclue le 3 novembre 2003 entre la Région wallonne et la SPAQuE relative à des missions de réhabilitation de décharges et de SAED dans le cadre de fonds FEDER (Décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003) et ses avenants N°l et 2 signés respectivement les 11 février 2004 et 24 juin 2004;

- Convention N°5 de mission déléguée connexe conclue le 30 juin 2004 entre la Région wallonne et la SPAQuE relative à des missions de réhabilitation de dépôts illicites de pneus (Décision du Gouvernement wallon du 19 février 2004);

- Convention N°6 de mission déléguée connexe conclue le 30 juin 2004 entre la Région wallonne et la SPAQuE relative à la mission de planification en matière de Centre d'enfouissement technique de déchets inertes (18 mars 2004);

- Convention N°l de mission déléguée connexe conclue le 16 juillet 2004 entre la Région wallonne et la SPAQuE relative à la mission de réhabilitation du site Cokerie Flémalle à Flémalle (Décision du Gouvernement wallon du 03 juin 2004);

- Convention N°8 de mission déléguée connexe conclue le 16 juillet 2004 entre la Région wallonne et la SPAQuE relative à l'élaboration des outils de mise en œuvre du décret relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activité économique à réhabiliter (Décision du Gouvernement wallon du 03 juin 2004).

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¹ La convention de mission connexe N°2 conclue le 19 juin 2001 relative à la détermination et à la mise en œuvre de mesures transitoires d'action en matière d'assainissement n'a pas été signée.

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ANNEXE 3 - Sites dont la réhabilitation a été confiée par le Gouvernement wallon à la SPAQuE

- LES ISNES à Gembloux (Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999);
- Ancien dépotoir d'Anton à Andenne (Arrêtés du Gouvernement wallon des 10 juin 1999 et 13 octobre 2005);
- ANCIEN DEPOTOIR « SAUVAGE» à Morlanwez-Cronfestu (Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999);
- HENSIES à Hensies (Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001);
- EXIDE AUTOMOTIVE (anciennement TUDOR) à Archennes (Arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2002); .
- LE LUMSONRY à Tarcienne (Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002);
- FOND DU HOUTIA à Bertrée sur la commune de Hannut (Arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002);
- FONTILLOI à Namur (Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2003);
- CARCOKE à Tertre (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- TIR NATIONAL à Mons (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- CLABECQ à Tubize (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- USINE A GAZ à Mons (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- ORTMANS à Verviers (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- SAFEA à la Louvière (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- ARSENAL SNCB à Pont-à-Cellës (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- MOULIN DAMBOT à La Louvière (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- LES HOUSSUS N°6 à La Louvière (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- lSP-DE COCK à Gosselies (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- BOIS SAINT-JEAN à Seraing (Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2004);
- GOUDRONNERIE ROBERT à Ransart (Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005);
- ANTON à Andenne (Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005) ;
- WaJDA 1 et WaJDA 2 à Braine-le-Comte (Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005);
- SAFEA à La Louvière (Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005);
- PURFINA à Châtelet {Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005);
- CABAY-JOURET à La Louvière (Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005);
- CENTRALE ELECTRIQUE à Quaregnon (Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005);
- AMMONIAQUE à Liège (Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005);
- BOULONNERIE BOËL à La Louvière (Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005);
- COKERIE FLEMALLE à Flémalle (Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005);
- CENTRALE ELECTRIQUE à Farciennes (Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006);
- TUBIZE PLASTICS à Tubize (Arrêté du Gouvernement wallon du Il mai 2006) ;
- CARRIERE ET FOURS DE SCLAIGNEAUX à Andenne (Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006);
- JAVEL LACROIX à La Louvière (Arrêté du Gouvernement wallon du Il mai 2006) ;
- HUILERIES GRISARD à Mons (Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2007) ;
- UCB à Le Roeulx (Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2007) ;
- UBELL à La Louvière (Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2007) ;
- FONDERIE LEONARD GIOT à Charleroi (Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2007);
- BOMA à Charleroi (Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2007);
- ACIERIE ALLARD à Charleroi (Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2007).

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ANNEXE 4 - Sites « FEDER »

- ARSENAL SNCB à Pont-à-Celles (Décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003);
- MOULIN DAMBOT à La Louvière (Décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003);
- LES HOUSSUS N°6 à La Louvière (Décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003);
- ISP - DE COCK à Gosselies (Décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003);
- BOIS SAINT-JEAN à Seraing (Décision du Gouvernement wallon du 8 mai 2002);
- SAFEA à La Louvière (Décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004);
- PURFINA à Châtelet (Décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004);
- CABAY-JOURET à La Louvière (Décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004);
- CENTRALE ELECTRIQUE à Quaregnon (Décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004);
- AMMONIAQUE à Liège (Décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004);
- BOULONNERIE BOËL à La Louvière (Décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005).

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ANNEXE 5 - Assainissement des dépôts de pneus -1ère phase

- COUPOLE à 6020 Charleroi;
- DEPOT BAIWIR à 4650 Herve;
- CHAUSSEE DE GILLY à 6220 Fleurus;
- CHAUSSEE DE FLEURUS à 6060 Gilly;
- EVELTTE à 5350 Evelette;
- LEVANT DE MONS à 7033 Cuesmes;
- FLOREFFE à 5150 Franière;
- CARRIERE D'ONOZ à 5190 Onoz;
- FIBRERIE LA No à 4860 Pepinster;
- LAVACHERIE à 6681 Lavacherie;
- RUE PREALLE à 4140 Sprimont;
- BOIS DU ROY à 6220 Fleurus;
- SOUS LES VIGNES à 4101 Jemeppe-sur-Meuse;
- RUE DU FORT à 4630 Soumagne;
- MIROITERIE DE ROUX à 6044 Roux;
- JAUCHE STATION à 1350 arp-Jauche;
- BRAS DE SAMBRE à 5150 Floreffe;
- FONDERIE LEONARD GIOT à 6130 Marchienne-au-Pont;
- GOUDRONNERIE ROBERT à 6043 Ransart;
- N°6 D'HORNU -WASMES à 7340 Hornu -Wasmes;
- DIGUE DES PEUPLIERS à 7000 Mons;
- PORCHERESSE à 5370 Porcheresse (Havelange);
- MAFFE à 5374 Maffe;
- OHEY à 5350 Ohey;
- OHEY à 5353 Goesnes.

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ANNEXE 6 - Assainissement des dépôts de pneus - 2ème phase

- TITTAN EUROPE à 7110 Manage;
- CHAMPS DU MONT à 4100 Seraing;
- VAN HULLEBUSCHE à 7350 Hensies;
- USIFLEX à 7170 Manage;
- RUE DELCAMPE à 7130 Bray;
- CARRIERE DES SEPT VOLEURS à 5030 Gembloux;
- LOUVEIGNE à 4141 Louveigné;
- SA TUILERIE à 7090 Braine-Ie-Comte;
- NOUVEAU DEPOT GILLY à 6060 Gilly;
- CARRIERE MERENNE à 4577 Modave;
- RUE VALLEE à 4101 Jemeppe-sur-Meuse;
- DECHARGE DU LONGUIR à 5590 Serinchamps;
- DEPOT MAISIER à 5300 Andenne;
- DEPOT CARKING à 1300 Wavre;
- DEPOT DE BELLE-EAU à 6640 Vaux-sur-Sûre;
- CARRIERE GRALEX à 5101 Lives-sur-Meuse;
- CHEMIN DE LA CHAPELLE JACQUELOT à 6591 Momignies;
- MESNIL LEGLISE à 5560 Léglise;
- GRAND PACHI à 6250 Aiseau-Presles;
- BAILLEUX à 6464 Bailleux;
- FORTETAILLE à 6110 Montigny-le-Tilleul;
- RUE DU PONT à 6540 Lobbes;
- SUCRERIE NAVEAU à 4347 Fexhe-le-Clocher;
- GUE DES BAGNIAUX-CUL-DES-SARTS à 5660 Cul-des-:Sarts;
- DEPOT DE BUISSONVILLE à 5580 Buissonville;
- THYNES à 5502 Thynes;
- NOUVEAU DEPOT BECKER à 6220 Fleurus;
- RUE SAVARY à 5660 Petigny;
- QUAI DU ROI ALBERT à 4020 Bressoux;
- STATION-SERVICE à 6042 Lodelinsart;
- RUE DU CENTRE à 6040 Jumet;
- GRAIDE à 6929 Gembes;
- SART-EUSTACHE à 5070 Fosses-la-Ville;
-SOREE à 5340 Gesves;
-TONGRINNE à 5140 Sombreffe ;
- BELLEVAUX -CHAMPS BOULOI à 6834 Bouillon;
- RUE BRIGADE PIRON à 6220 Herpignies;
- RUE DU PAN à 7320 Bernissart;
- ROSSIGNON à 6060 Gilly;
- DEGIVE à 6590 Momignies ;
- AQUEDUC DE LA FOLIE à 6590 Momignies;
- ALLEE DES ALOUETTES à 5060 Tamines.

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ANNEXE 7 - Activités connexes visées à l'article 3 du Contrat de gestion

- les prises de participations et la gestion administrative de celles-ci, notamment dans des projets pilotes;

- les prises et la gestion de participations dans des sociétés de recyclage de déchets inertes;

- la prise et la gestion des brevets et licences;

- les autres prises de participations;

- l'obligation pour la SPAQuE, en application de l'article 20, § 3, alinéa 4, du décret relatif aux déchets du 27 juin 1996, de se substituer aux intercommunales en matière d'exploitation de centres d'enfouissement technique;

- les interventions d'office telles que décrites à l'article 43 du décret relatif aux déchets du 27 juin 1996 (Moniteur Belge du 2 août 1996);

- la gestion de fonds;

- l'organisation des études d'incidences dans le cadre de la nouvelle planification.

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ANNEXE 8 - Plan d'entreprise