Coordination officieuse
modifiée par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. Dispositions générales
Article 1. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par "déchets toxiques", des produits et sous-produits non utilisés ou non utilisables, des résidus et déchets résultant d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou scientifique qui peuvent présenter un danger d'intoxication pour les êtres vivants ou la nature.
Le Roi détermine la liste des déchets toxiques, notamment par référence aux substances toxiques qu'ils contiennent, à la quantité et à la concentration de ces substances et même à l'activité dont ils sont la résultante.
Art. 2 à 6. [...] [Décret 27.06.1996]
Art. 7. Lorsqu'une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou scientifique a pour conséquence de produire des déchets toxiques, la personne qui exerce cette activité est tenue d'assurer à ses frais, la destruction, la neutralisation ou l'élimination de ces déchets toxiques.
Cette personne reste responsable des frais de destruction, neutralisation ou élimination de ces déchets toxiques indépendamment de la responsabilité de ceux qu'elle a chargés de ces opérations.
En outre, cette personne est responsable de tous dommages quels qu'ils soient qui pourraient être causés par les déchets toxiques, notamment pendant toute la durée de leur transport, lors de leur destruction, neutralisation ou élimination, même si elle n'effectue pas elle-même ces opérations.
Art. 8 à 35. [...] [Décret 27.06.1996]