Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment l'article 39;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du
fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du
15 mai 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des
compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du
Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 d'approuver la sélection du
projet "Assainissement des friches industrielles - Projet 5" (ECV13010001514I)
du Portefeuille "ECOPOLE - Création d'un pôle d'activités du développement
durable" dans le cadre de la mesure "3.01 - Assainissement et réaffectation des
friches industrielles et urbaines" du Programme opérationnel FEDER Convergence
(2007-2013);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008 octroyant une subvention
à la SPAQuE en vue de réaliser le projet "Assainissement des friches
industrielles - Projet 5" dans le cadre du Portefeuille "ECOPOLE Création d'un
pôle d'activités du développement durable" dans le cadre du Programme
opérationnel FEDER Convergence (2007-2013);
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit
les missions spécifiques de la SPAQuE;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date
du 13 juillet 2007;
Vu le Contrat d'Avenir pour la Wallonie Actualisé adopté par le Parlement wallon
en date du 17 avril 2002 et notamment le point n° 6 en ce qu'il précise le rôle
de la SPAQuE en matière de sols pollués;
Vu les investigations d'orientation réalisées par la SPAQuE en 2008 et la mise
en évidence du caractère gravement pollué du site constituant un risque pour
l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Charbonnage Saint-Jacques", à Farciennes et Aiseau-Presles, soit sur les terrains cadastrés ou l'ayant été à Farciennes - Division Farciennes, section C, nos 378a et 307b3, sur les terrains cadastrés ou l'ayant été à Farciennes - Division Farciennes, section D, n° 256k et sur les terrains cadastrés ou l'ayant été à Aiseau-Presles - Division Roselies, section A, nos 213b, 210e, 210g, 210/2b, 209c, 209d, 206a, 206d, 206l, 208, 207, 20m4, 20e6, 206p, 206n, 206r, 230/2, 237s, 235k, 232n et 235h.
Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site.
Ces travaux pourront comprendre :
- l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire l'enlèvement des clôtures existantes;
- le bornage du site avec les propriétés voisines;
- le déboisement;
- le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;
- l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;
- l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;
- la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;
- le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;
- la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières;
- la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci;
- l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;
- le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;
- la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;
- la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.
Art. 3. La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.
Art. 4. Le présent arrêté est pris sur base de l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Il emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.