modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 18 juillet 2019 (M.B. 16.10.2019)
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment ses articles 39 et 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007 prorogé en date du 5 septembre 2013;
Vu les décisions du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du site « Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » à Colfontaine dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens;
Vu les investigations préliminaires menées sur le site par la SPAQuE en 2016;
Considérant que ces investigations ont mis en évidence des contaminations des sols, en particulier notamment les pollutions suivantes : huiles minérales, métaux lourds, Hydrocarbures aromatiques polycycliques;
Considérant que le site présente par conséquent un caractère de pollution tel qu'il constitue un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;
Considérant que selon l'article 43, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 juin relatif aux déchets, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, le Gouvernement prend toutes mesures utiles pour prévenir le danger ou pour y remédier;
Considérant l'intérêt stratégique de ce site, compte tenu de sa superficie, de sa localisation et de ses possibilités de reconversion;
Considérant que le site appartient à une personne publique, à savoir la commune de Colfontaine;
Considérant le caractère public du projet qui doit prendre place sur le site au bénéfice de la collectivité, à savoir l'installation des nouveau locaux de l'administration communale et du CPAS, que l'assainissement du site est d'intérêt général;
Considérant que le site est éligible à l'attribution d'un portefeuille européen FEDER pour la programmation 2014-2020; que le Gouvernement wallon a décidé de proposer ce site à la désignation en date du 20 avril 2017;
Considérant que l'assainissement du site est un préalable obligé à la réalisation du projet qui doit être réalisé au bénéfice de la collectivité dans des délais rapprochés sous le bénéfice des fonds FEDER;
Considérant qu'il convient que cet assainissement soit mené sans délai et de manière complète, jusqu'à assainissement final; dès lors, afin de réduire les aléas, compte tenu du caractère stratégique du site et de l'enjeu stratégique de la réalisation du projet, dont la réussite est conditionnée par l'assainissement, le Gouvernement estime indispensable d'avoir la maîtrise des opérations d'assainissement;
Considérant que le Gouvernement décide par conséquent, dans l'intérêt général, de procéder lui-même à l'assainissement du site « Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » à Colfontaine en utilisation des fonds européens FEDER dédiés et que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de contraindre le propriétaire du site en sa qualité de propriétaire ou de détenteur de déchets ni d'exiger de lui la prise en charge du coût de l'assainissement du site;
Considérant qu'en date du 22 septembre 2016, le Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie a désigné la commune de Colfontaine comme titulaire des obligations visées à l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols en qualité de propriétaire du terrain;
Considérant qu'en date du 28 mars 2017, le Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie a refusé d'accorder l'exonération sollicitée par la commune de Colfontaine au motif que la commune ne fournit de manière contradictoire aucun élément qui démontre l'absence de menace grave;
Considérant qu'il est établi que la commune de Colfontaine n'est pas l'auteur ou l'un des auteurs de la pollution;
Considérant que le site a fait l'objet d'activités industrielles lourdes depuis le début du XIXè siècle, notamment des charbonnages, qu'il est caractérisé en outre par une pollution de sol généralisée de la couche de remblais en HAP, huiles minérales au droit des anciens transformateurs électriques; qu'aucune des sociétés ayant exercé ces activités n'existe plus à l'heure actuelle; considérant que le site a ensuite fait l'objet de dépôts de déchets; que le caractère mélangé des pollutions retrouvées et les activités similaires de sociétés successives rend impossible d'attribuer la pollution à un ou des auteurs (même présumés) en particulier;
Considérant par conséquent que la mesure faisant l'objet de la présente décision ne contrevient pas à l'application du principe pollueur-payeur;
Considérant au surplus les délais très serrés imposés par le calendrier de réalisation des dépenses admissibles au financement européen FEDER;
Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site,
[Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à l'assainissement et la gestion des sols;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de SPAQuE;
Vu le contrat de gestion de SPAQuE approuvé par le Gouvernement le 16 mai 2019;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Colfontaine - Les Vanneaux » dans le cadre de l'axe 3 - Intelligence Territoriale 2020 - Mesure 3.1.2 - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines du Programme opérationnel FEDER (2014-2020);
Vu la convention de coopération relative à des missions de service public de réhabilitation de sites pollués dans le cadre des fonds FEDER conclue entre SPAQuE et la sa GePART le 30 juin 2010;
Vu les investigations menées sur le site;
Considérant que ces investigations ont mis en évidence la présence d'une couche de remblai d'épaisseur variable sur l'ensemble du site (épaisseur maximale mesurée de 5,6 m). Ce remblai est constitué de débris de construction, de sable grossier, de limon ainsi que de débris de schistes et de charbon. Une pollution généralisée du remblai en métaux lourds et en HAP a également été constatée. De plus, une pollution ponctuelle en huiles minérales au droit des anciens transformateurs électriques a été observée;
Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;
Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;
Considérant que l'article 79, § 2, 2°, confie à SPAQuE la réalisation d'investigations et d'actes et travaux d'assainissement lorsqu'il y a risque de menace grave pour l'homme ou l'environnement;
Considérant la récente acquisition par la commune de Colfontaine des deux parcelles 571X3 et 571H4 qui leur confère le statut de propriété publique;
Que dès lors, plus rien ne s'oppose à les inclure dans le périmètre de l'arrêté initial;
Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site;] [A.G.W. 18.07.2019]
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » sur le territoire de la Commune de Colfontaine; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront notamment et non exclusivement comprendre :
1° l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire l'enlèvement des clôtures existantes;
2° le bornage du site avec les propriétés voisines;
3° le déboisement;
4° le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;
5° l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;
6° l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;
7° la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;
8° la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;
9° le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;
10° la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières;
11° la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci;
12° l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;
13° le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;
14° la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;
15° la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.
Art. 3. La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.
Art. 4. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie.
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Tableau d'emprises
| Cadastre | Propriétaire | |||
|---|---|---|---|---|
| Commune/Ville | Division | Section | N° | |
| Colfontaine | 1 | A | 777Z6 | Domaine de la Commune de Colfontaine |
| Colfontaine | 1 | A | 777R6 | Domaine de la Commune de Colfontaine |
| Colfontaine | 1 | A | 777A7 | Domaine de la Commune de Colfontaine |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 & 5) » à Colfontaine.
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][A.G.W. 18.07.2019]