Entre :
d'une part,
La Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, en abrégé la SPAQuE,
Ayant son siège social à 4000 LIEGE, Boulevard d'Avroy 38,
Ayant le numéro d'entreprise 0.243.929.462,
Valablement représentée, d'après ses statuts, par
Monsieur Philippe ADAM, Administrateur Directeur,
Ci-après appelée la « SPAQuE»
Et d'autre part,
(A COMPLETER)
Ci-après appelée le « Contractant »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1. Le Contractant, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 20.2 du Contrat de gestion établi entre la Région wallonne et la SPAQuE, a demandé à la SPAQuE communication des informations et études (A COMPLETER), détenues ou exécutées par la SPAQuE sur le site situé (A COMPLETER), ci-après appelé « le site ».
2. La présente convention vise à régler les conditions de cette mise à disposition.
En outre, en vue de conserver aux données dont dispose la SPAQuE un caractère confidentiel, la présente convention fixe les obligations du Contractant en termes de confidentialité.
En vertu de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
1.1. La SPAQuE met à la disposition du Contractant une copie intégrale de l'étude (A COMPLETER) qu'elle a réalisée sur le site.
1.2. Il est expressément convenu entre les parties que les informations et études (A COMPLETER) demeurent, en tout comme par parties, propriété exclusive de la SPAQuE et n'entraînent donc strictement aucun transfert de droit, quel qu'il soit, en faveur du Contractant.
1.3. Cette mise à disposition est convenue pour une durée de (A COMPLETER) mois, prenant court à la date de la signature de la présente convention.
1.4. Au terme de cette durée, le Contractant remet les informations et études définies supra à la SPAQuE dans leur état initial.
Article 2 : Valorisation économique
2.1. La valeur économique des informations et études s'élève à (A COMPLETER).
2.2. Au cas où l'étude (A COMPLETER) viendrait à être valorisée commercialement, dans quelque contexte que ce soit, par le Contractant ou tout tiers qui aurait bénéficié des informations et études, le montant correspondant à la valeur économique de ces données sera payé en faveur de la SPAQuE.
2.3. En cas de conclusion d'un accord de partenariat entre la SPAQuE et le Contractant portant sur le réaménagement du site, ce montant sera le cas échéant imputé sur la contribution totale aux frais de remise en état du site que le Contractant serait tenu de prendre en charge en exécution de l'accord de partenariat.
2.4. En cas d'application de l'article 43, § 1er, alinéa 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le montant sera le cas échéant imputé sur la contribution totale aux frais de remise en état du site que le Contractant serait tenu de prendre en charge.
Article 3 : Clause de confidentialité
3.1. Le Contractant s'engage à ne pas révéler :
- les informations, données, documents, pièces ou tout autre élément, matériel comme immatériel, que la SPAQuE met à sa disposition dans le cadre de la présente convention;
- les informations relatives à la SPAQuE qu'il aurait recueillies du fait ou à l'occasion de ses activités, notamment et non limitativement celles qui portent sur l'organisation, la gestion, les méthodes, la politique et la stratégie de la SPAQuE, de ses filiales ou de ses succursales.
3.2. Le Contractant prendra en outre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter la divulgation des inforrmations précitées par ses salariés, sous-traitants, associés ou toutes autres personnes physiques ou morales collaborant avec lui ou avec qui il collabore.
3.3. Toute diffusion d'une information, donnée, document, pièce ou élément quelconque visés au paragraphe 3.1, par quelque moyen que ce soit, sera soumise à l'accord préalable, exprès et écrit de la SPAQuE.
Préalablement à toute communication écrite ou orale, le Contractant s'engage à faire signer un engagement de confidentialité de même portée que celui auquel il est lui-même tenu en vertu de la présente convention à toute personne à qui est destinée ladite communication.
3.4. Les parties reconnaissent le caractère strictement confidentiel de la présente convention et s'engagent à le respecter.
Chaque partie s'interdit toute divulgation de l'existence ou du contenu de la présente convention, à moins d'avoir préalablement obtenu par écrit l'accord exprès de l'autre partie.
Article 4 : Sanctions
Tout manquement aux dispositions de l'article 3 de la présente convention sera constaté par lettre recommandée à la poste adressée au Contractant et donnera lieu au payement d'un montant unique de 20.000 € par manquement constaté, ainsi qu'à l'exclusion du Contractant, le cas échéant, de toute éventuelle collaboration future, en ce compris dans le cadre de toute procédure de passation de marchés publics.
Article 5 : Election de for et droit applicable
Toute difficulté née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux du siège social de la SPAQuE, qui appliqueront exclusivement le droit belge.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.
Sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la mise à disposition des données, pour lesquelles la présente convention est conclue pour une durée de trois mois, la présente convention est conclue pour une durée de 10 ans.
Article 7 : Litige
En cas de litige, le différend sera soumis à l'arbitrage du Gouvernement wallon.
Fait à Liège, le
en 2 exemplaires originaux, chacune des parties déclarant avoir reçu l'exemplaire lui revenant.
Pour le Contractant,
Pour la SPAQuE,
Philippe Adam
Administrateur Directeur