L'Exécutif régional wallon,
Vu le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et notamment
les articles 3, 14° et 58, § 2, alinéa 1er;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l’Environnement, des
Ressources Naturelles et de l’Agriculture,
Arrête :
Article 1er. L'Exécutif régional wallon octroie au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.
Le fonctionnaire désigné à l'alinéa 1er transmet simultanément copie de cette demande au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.