6 juin 2024 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge Le Marais à Boussu - Extrait (M.B. 21.06.2024 - entre en vigueur le 6 juin 2024)

Le Gouvernement wallon,
(...)
Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur la décharge « Le Marais » à Boussu, soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.

Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires, en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront notamment et non exclusivement comprendre, le cas échéant :

1. l'installation de chantier, en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes ;

2. le bornage du site avec les propriétés voisines ;

3. le débroussaillage, défrichage et dessouchage du site ;

4. le forage de puits et/ou ouvrages de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux de remise en état ;

5. le terrassement et reprofilage des terres et/ou des déchets ;

6. le forage de puits de dégazage et/ou de pompage des lixiviats ;

7. la collecte et gestion des eaux de ruissellement ainsi que l'aménagement de tout ouvrage s'y rapportant ;

8. la mise en oeuvre d'un réseau de dégazage et de collecte des gaz, ainsi que leur gestion ;

9. la mise en oeuvre d'un réseau de pompage et de collecte des lixiviats et/ou des eaux souterraines, ainsi que leur traitement sur site ou hors site ;

10. l'évacuation ou le confinement des matériaux présents sur le site, si nécessaire ;

11. le traitement des sols contaminés sur site ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation ;

12. l'apport de terres et/ou produits de dragage ou de curage ne dépassant pas les valeurs figurant à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres applicables pour une utilisation sur un site récepteur de type d'usage IV, en dérogation au type d'usage du site ;

13. le nivellement du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire, permettant ainsi sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti ;

14. la mise en place de toute autre installation utile à la remise en état du site ;

15. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations et/ou du site ;

16. l'aménagement d'un accès permanent et carrossable ;

17. la réalisation d'aménagements favorables à la biodiversité ;

18. la gestion des installations, le temps nécessaire à assurer l'arrêt de la post gestion et la fin des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3. La SPAQE est autorisée faire appel à la police fédérale et/ou locale afin d'assurer l'accès au site, tant pour elle-même que pour les entreprises à qui elle a confié l'exécution des opérations visées à l'article 2 ainsi que leurs sous-traitants, et ce jusqu'à la complète réhabilitation du site, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.

Art. 4. Par application de l'article 198, § 4, du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, le présent arrêté emporte permis d'environnement, permis d'urbanisme, permis unique et déclaration d'établissement de classe 3 au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et du Code du développement territorial et leurs mesures d'exécution.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juin 2024.

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Tableau d'emprises

Les parcelles cadastrées ou l'ayant été :

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 chargeant la SPAQE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site de l'ancienne décharge « Le Marais » à Boussu.

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Plan cadastral