Coordination officieuse

14 juin 2001 - Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets (M.B. 10.07.2001 - err. 18.07.2001)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 27 mai 2004 (M.B. 02.07.2004)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière (M.B. 12.10.2018 - entrée en vigueur 01.11.2019)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment ses articles 3 et 11;
Vu la communication faite à la Commission européenne en date du 12 mars 2001 conformément à l'article 3 de la Directive 75/442 relative aux déchets telle que modifiée;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'union des villes, communes et provinces de la Région wallonne, rendu le 19 mars 2001;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets rendu le 12 avril 2001;
Vu l'urgence d'abroger l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits dès lors que la mise en oeuvre de l'arrêté pose des difficultés importantes sur le terrain et que des demandes de certificats d'utilisation sont actuellement soumises à la décision du Ministre, qu'il convient dès lors de mettre fin au plus vite à l'exécution d'un arrêté contraire au droit européen;
Vu l'urgence d'adopter l'arrêté dès lors qu'il vise à abroger l'arrêté du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits et à le remplacer par un régime d'enregistrement conforme au droit européen et donc à mettre fin à un régime contraire au droit européen actuellement contesté devant le Conseil d'Etat et par la Commission européenne qui a entamé une procédure contre la Belgique relativement à cet arrêté;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 29 mai 2001, conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
[Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage, notamment l'article 8, 2, par le décret du 15 février 2001, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, par le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 18 juin 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment ses articles 3 et 11;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trente jours;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 36.831/4 donné le 19 avril 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;] [A.G.W. 27.05.2004]

[Considérant la nécessité de mettre les arrêtés en concordance avec la dissolution de l'office wallon des déchets;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;][A.G.W. 13.07.2017]
[Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les articles 3,5, l’article 9 modifié par le décret du 10 mai 2012, et l’article 19 modifié en dernier lieu par le décret du 10 mai 2012;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, l’article 3 modifié par le décret du 3 février 2005, l’article 17 modifié en dernier lieu par le décret du 21 juin 2012, et l’article 83 modifié par le décret du 20 juillet 2016;
Vu le Livre Ier du Code de l’Environnement, l’article D.66, §2, modifié par le décret du 24 mai 2018, et l’article D.140, § 1er modifié par le décret du 22 juillet 2010;
Vu le Code de Développement territorial, l’article D.II.33;
Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, les articles 4, 5 et 127, §2;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances donné le 6 juillet 2017;
Vu l’accord du Ministre du Budget donné le 20 juillet 2017;
Vu le rapport de genre établi le 11 janvier 2018 conformément à l’article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63.146/4 du Conseil d'État donné le 14 mai 2018  en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 1er septembre 2017;
Vu l’avis du Pôle Environnement, donné le 26 septembre 2017;
Vu l’avis du Pôle Aménagement du Territoire, donné le 29 septembre 2017;
Considérant l’ensemble des consultations;
Considérant l’avis du Comité technique de l’Accord de Branche entre la Confédération Construction wallonne et le Gouvernement, donné le 4 septembre 2017;
Considérant l’avis de la Confédération Construction wallonne, donné le 14 septembre 2017;
Considérant l’avis de la Commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières, donné le 2 octobre 2017;
Considérant que la gestion des terres doit être organisée dans une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions;
Considérant qu’une cohérence doit être assurée entre les normes et méthodologies applicables à la valorisation des terres sur et dans les sols, et les normes prévues par le décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols;
Considérant qu’il y a lieu de préciser les cas dans lesquels une analyse des terres et/ou la traçabilité des terres est requise, ainsi que les modalités;
Considérant la pluralité des intervenants dans le cadre de travaux d’excavation et de remblayage de sites et la nécessité de déterminer les droits et obligations respectifs des différentes parties;
Considérant la nécessité de déterminer un seuil en dessous duquel la dispense de permis d’environnement prévue pour la valorisation de déchets en application de l’article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est applicable , et au-delà duquel une déclaration ou un permis d’environnement sont au contraire justifiés pour des activités de remblayage;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
][A.G.W. 05.07.2018]
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête :

Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

2° Ministre : le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;

[Administration : l'administration au sens de l'article 2, 22°, du décret;]

4° laboratoire agréé : laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

5° C.E.T. : centre d'enfouissement technique tel que défini à l'article 2, 19° du décret;

6° CWATUP : Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

7° zone d'activité économique à caractère industriel : la zone visée à l'article 30, alinéa 2 du CWATUP ou celle principalement destinée aux activités à caractère industriel ou, le cas échéant, aux activités économiques qui, pour des raisons d'intégration urbanistique, de sécurité, de salubrité ou de protection de l'environnement, doivent être isolées en vertu d'un plan communal d'aménagement.
[A.G.W. 13.07.2017]

[6° CoDT : Code du Développement Territorial;]

[...]

[8° QUALIROUTES : cahier des charges type QUALIROUTES en vigueur à la date de l’utilisation des déchets, publié sur le portail de la Wallonie.]

[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

Art. 2. Toute personne qui valorise à titre professionnel des déchets repris dans la liste de l'annexe I du présent arrêté selon la procédure déterminée par le présent arrêté est dispensée de l'autorisation visée à l'article 11, § 1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets si elle obtient un enregistrement conformément à l'article 3 du même décret.

Cet enregistrement est octroyé pour une période de dix ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers.

[Par dérogation à l’alinéa premier, la personne qui valorise à titre professionnel des terres et des matières pierreuses naturelles dans une installation de remblayage soumise à déclaration ou à permis d’environnement conformément à l’article 11, § 1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets n’est pas dispensée de la déclaration ou du permis pour l’installation si elle obtient un enregistrement  conformément au présent arrêté.]

[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

Art. 3. § 1er. Pour être enregistrée, toute personne visée à l'article 2 satisfait aux conditions suivantes :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

a) être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne;

b) jouir des droits civils et politiques;

c) ne pas avoir été condamnée au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une infraction au titre Ier du Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;

2° s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale :

a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne;

b) ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c);

3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale : ne compter parmi les membres de ses organes de gestion et les membres de son personnel responsable des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c).

§ 2. La demande d'enregistrement est introduite auprès de [l'Administration] par lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé à [l'Administration] au moyen d'un formulaire dont le modèle est repris en annexe V au présent arrêté.

Elle contient les indications et documents suivants :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

a) l'identité et le domicile du demandeur;

b) un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

c) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

d) le numéro de T.V.A.;

e) une note décrivant la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

2° s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale :

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

c) la liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes;

d) un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs de la personne ou des personnes visées au point c), ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

f) le numéro de T.V.A.;

g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public non constituée sous forme de société commerciale :

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

c) la liste nominative des membres de ses organes de gestion et des membres de son personnel responsables de la collecte ou du transport, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes;

d) un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs de la personne ou des personnes visées au point c), ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

f) le numéro de T.V.A.;

g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés.

§ 3. Dans les dix jours de la réception de la demande, [l'Administration] transmet un accusé de réception au demandeur et vérifie si la demande contient les indications et documents prévus au présent article.

Si le dossier n'est pas complet, [elle] en informe le demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, et lui indique les pièces ou les renseignements complémentaires qu'il lui appartient de fournir.

Lorsque le dossier est complet, [l'Administration] déclare la demande recevable, l'enregistre et notifie sa décision au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 2, par lettre recommandée à la poste.

Toute décision d'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge. Cet extrait mentionne l'identité de la personne physique ou morale, constituée ou non sous forme de société commerciale, titulaire de l'enregistrement, la nature des déchets visés par l'enregistrement, les conditions d'exploitation éventuelles liées à celui-ci, le numéro et la période de validité de l'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les dispositions complémentaires relatives au transport ou à la collecte des déchets qui y seraient fixées.

§ 4. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au titre 1er du Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif au déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne, le directeur général peut, après avoir recueilli les avis de [l'Administration] et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier l'enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné; en cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

La suspension de l'enregistrement ne peut excéder un an.

§ 5. Toute décision prise en vertu de l'article 7 est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste. La suspension ou la radiation de l'enregistrement est publiée par extraits au Moniteur belge.
[A.G.W. 13.07.2017]

Art. 3. § 1er. Pour être enregistrée, toute personne visée à l'article 2 satisfait aux conditions suivantes :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

a) être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de [l’Union européenne](2);

b) jouir des droits civils et politiques;

c) ne pas avoir été condamnée au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une infraction au titre Ier du Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de [l’Union européenne](2), [au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets,](2) au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de [l’Union européenne](2);

2° s'il s'agit d'une personne morale [de droit public ou de droit privé](2) :

a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de [l’Union européenne](2) et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de [l’Union européenne](2);

b) ne compter, parmi ses administrateurs, [membres de ses organes de gestion,](2) gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société [et les membres de son personnel responsables des opérations pour lesquelles l’enregistrement est demandé](2) que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c);

[...](2)

§ 2. La demande d'enregistrement est introduite auprès de [l'Administration](1) par lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé à [l'Administration](1) au moyen d'un formulaire dont le modèle est repris en annexe V au présent arrêté.

Elle contient les indications et documents suivants :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

a) l'identité et le domicile du demandeur;

b) un  [extrait de casier judiciaire](2) ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

c) le numéro [d’identification délivré par la Banque-Carrefour des Entreprises](2) ou un enregistrement correspondant;

d) [...](2)

e) une note décrivant la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

2° [s’il s’agit d’une personne morale de droit public ou privé](2) :

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

c) [la liste nominative des personnes physiques qui peuvent engager la personne morale, et des membres du personnel responsables des opérations pour lesquelles l’enregistrement est demandé](2)

d) un  [extrait de casier judiciaire](2) de la personne ou des personnes visées au point c), ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

e) [un extrait de casier judiciaire de la personne morale;](2)

f) [le numéro d’identification délivré par la Banque-Carrefour des entreprises ou un enregistrement correspondant;](2)

g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public non constituée sous forme de société commerciale :

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

c) la liste nominative des membres de ses organes de gestion et des membres de son personnel responsables de la collecte ou du transport, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes;

d) un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs de la personne ou des personnes visées au point c), ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

f) le numéro de T.V.A.;

g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés.

§ 3. Dans les dix jours de la réception de la demande, [l'Administration](1) transmet un accusé de réception au demandeur et vérifie si la demande contient les indications et documents prévus au présent article.

Si le dossier n'est pas complet, [elle](1) en informe le demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, et lui indique les pièces ou les renseignements complémentaires qu'il lui appartient de fournir.

[La demande est irrecevable si elle est jugée incomplète à deux reprises. L’administration informe le demandeur de l’irrecevabilité de la demande conformément à l’alinéa 2.](2)

[L’administration peut solliciter des renseignements complémentaires pendant la procédure d’examen de la demande. Le délai fixé à l’alinéa 2 est prorogé du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l’administration.](2)

Lorsque le dossier est complet, [l'Administration](1) déclare la demande recevable, l'enregistre et notifie sa décision au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 2, par lettre recommandée à la poste.

Toute décision d'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge. Cet extrait mentionne l'identité de la personne physique ou morale, constituée ou non sous forme de société commerciale, titulaire de l'enregistrement, la nature des déchets visés par l'enregistrement, les conditions d'exploitation éventuelles liées à celui-ci, le numéro et la période de validité de l'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les dispositions complémentaires relatives au transport ou à la collecte des déchets qui y seraient fixées.

§ 4. [...](2)

§ 5. [...](2)
(1)[A.G.W. 13.07.2017] - (2)[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

 

Art. 4. § 1er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles 16 à 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine et sans préjudice des dispositions du CWATUP, notamment de son article 84, les déchets figurant à la colonne 2 de l'annexe I peuvent être valorisés selon la procédure déterminée par le présent arrêté :

1° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 3, par les personnes enregistrées qui disposent d'une comptabilité des matières visées;

2° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 4 par les personnes enregistrées qui disposent du certificat d'utilisation de ces matières délivré par le Ministre;

3° pour les déchets non marqués d'une croix aux colonnes 3 et 4 par des personnes disposant de l'enregistrement.

§ 2. Conformément au présent arrêté, tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation déterminé à la septième colonne de l'annexe I.

Art. 4. § 1er. [Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l’Eau et des dispositions du CoDT, les déchets figurant à l’annexe I peuvent être valorisés par les personnes enregistrées selon la procédure et dans le respect des conditions déterminées par le présent arrêté.]

§ 2. Conformément au présent arrêté, tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation déterminé à la septième colonne de l'annexe I.

[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

 

Art. 5. § 1er. Toute personne qui a obtenu un enregistrement conformément à l'article 2 et qui valorise des déchets marqués d'une croix à la colonne 3 de l'annexe I conformément au mode d'utilisation déterminé à la septième colonne de l'annexe I tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets :

1° les numéros de lots;

2° la nature des déchets identifiée selon les codes visés à la première colonne de l'annexe I;

3° les quantités livrées;

4° les dates de livraison;

5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;

6° l'origine, ou la destination des lots.

§ 2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.

Ce registre est constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 220 pages, et dont le modèle est établi par [l'Administration].

§ 3. Les personnes visées au § 1er sont tenues de conserver leurs registres pendant dix ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.

§ 4. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du § 1er.
[A.G.W. 13.07.2017]

Art. 5. § 1er. Toute personne qui a obtenu un enregistrement conformément à l'article 2 et qui valorise des déchets [...](2) conformément au mode d'utilisation déterminé à [...](2) l'annexe I tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets :

1° les numéros de lots;

2° la nature des déchets identifiée selon les codes visés à la première colonne de l'annexe I;

3° les quantités livrées;

4° les dates de livraison;

5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;

6° l'origine, ou la destination des lots;

[7° dans le cas de terres, les numéros des certificats de contrôle qualité, de transport et de réception de terre délivrés en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;](2)

[Ces informations sont consignées dans des registres tenus pendant dix ans à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, de l’administration et de l’organisme de suivi désigné en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. L’administration peut établir le modèle de registre.](2)

§ 2. [...](2)(1).

§ 3. [...](2)

§ 4. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du § 1er.

[La compilation des notifications de mouvements de terres, de regroupement de terres et des documents de transport de terres visés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres visées par cet arrêté.](2)
(1)[A.G.W. 13.07.2017] - (2)[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

 

Art. 6. § 1er. La demande de certificat d'utilisation visée à l'article 4, § 1er, 2°, est introduite par la personne visée à l'article 2, conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé à [l'Administration].

§ 2. La demande est accompagnée :

1° d'un test de conformité réalisé dans l'année sur la matière utilisée qui rencontre les paramètres fixés à l'annexe II ou défini le cas échéant par [l'Administration] pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

2° d'un test d'assurance qualité sur la production de la matière qui rencontre les paramètres fixés à l'annexe III ou définis le cas échéant par [l'Administration] s'il ne s'agit pas de mâchefers traités et pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

3° d'un manuel d'utilisation de la matière destiné à être mis à la disposition des utilisateurs et reprenant au minimum les informations relatives aux caractéristiques techniques et au(x) mode(s) d'utilisation.
[A.G.W. 13.07.2017]

Art. 6. § 1er. [Sans préjudice de l’obligation d’enregistrement, la valorisation des déchets marqués d’une croix dans la colonne « certificat d’utilisation » de l’annexe I et la valorisation de déchets non dangereux que le Ministre détermine en application de l’article 13  requièrent un certificat d’utilisation de ces déchets délivré par le Ministre.

La demande de certificat d’utilisation est introduite conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par envoi recommandé ou remise contre récépissé à l'administration.

Le certificat délivré à l’exploitant de l’installation produisant les déchets bénéficie à l’utilisateur de ces déchets pour autant que ce dernier soit enregistré conformément au présent arrêté.

Les certificats d’utilisation sont publiés par extrait au Moniteur belge conformément à l’article 3 § 3 alinéa 4.](1)(2)

§ 2. La demande est accompagnée :

1° d'un test de conformité réalisé dans l'année sur la matière utilisée qui rencontre les paramètres fixés à l'annexe II ou défini le cas échéant par [l'Administration](1) pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

2° d'un test d'assurance qualité sur la production de la matière qui rencontre les paramètres fixés à l'annexe III ou définis le cas échéant par [l'Administration](1) s'il ne s'agit pas de mâchefers traités et pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

3° d'un manuel d'utilisation de la matière destiné à être mis à la disposition des utilisateurs et reprenant au minimum les informations relatives aux caractéristiques techniques et au(x) mode(s) d'utilisation.
(1)[A.G.W. 13.07.2017] - (2) [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

 

Art. 7. La demande est incomplète si les renseignements visés à l'article 6 n'ont pas été fournis.

La demande est irrecevable :

1° si elle est introduite en violation de l'article 6, § 1er;

2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.

Art. 8. § 1er. Si la demande est complète et recevable, [l'Administration] en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.

§ 2. Si la demande est incomplète ou s'il estime devoir obtenir des informations complémentaires, [l'Administration] en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, les documents ou renseignements sollicités sont fournis par le demandeur conformément à l'article 6, alinéa 1er, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 1er.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, [l'Administration] informe le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant les modalités prévues au § 1er.

§ 3. Si la demande est irrecevable, [l'Administration] en informe le demandeur suivant les modalités prévues au § 1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au § 2, alinéa 3. Il mentionne, dans sa décision, les motifs de l'irrecevabilité.

§ 4. [l'Administration] peut, pendant la procédure d'examen de la demande, solliciter des renseignements complémentaires sur la matière faisant l'objet de la demande. Les délais fixés au § 5 et à l'article 9 sont prorogés du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de [l'Administration] sans que la durée de prorogation ne puisse excéder trente jours.

§ 5. Dans les septante jours à dater du jour où la demande est considérée par lui comme complète et recevable, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé au § 4, [l'Administration] transmet au Ministre son avis accompagné d'une proposition de décision.
[A.G.W. 13.07.2017]

Art. 9. Le Ministre notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans un délai de nonante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé à l'article 8, § 4.

Le certificat d'utilisation est délivré pour une période déterminée dans le certificat et au maximum pour cinq ans.

Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer [au Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie].

Tout transport de déchets visés par le certificat d'utilisation doit être accompagné d'une copie du certificat d'utilisation.
[A.G.W. 13.07.2017]

Art. 10. Le certificat d'utilisation peut être suspendu ou retiré par le Ministre, sur avis de [l'Administration], si les obligations imposées par le certificat ou les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
[A.G.W. 13.07.2017]

Art. 11. Le certificat d'utilisation peut être renouvelé. Dans ce cas, la demande de renouvellement comporte, outre les informations visées à l'article 6, un rapport de synthèse relatif aux tests de qualité effectués durant la dernière période de validité du certificat d'utilisation.

Art. 12. [L'Administration] tient un registre reprenant les certificats d'utilisation délivrés.
[A.G.W. 13.07.2017]

Art. 13. § 1er. Le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d'autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l'annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d'enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté. Cet enregistrement dispense de l'autorisation visée à l'article 11, § 1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Toute personne enregistrée en vertu de l'alinéa 1er tient de manière fidèle et complète une comptabilité conformément à l'article 5 du présent arrêté.

§ 2. Toute personne qui souhaite valoriser des déchets conformément à la procédure visée au § 1er introduit une demande au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe VI au présent arrêté adressé en un exemplaire par lettre recommandée ou remis contre récépissé à[l'Administration].

La demande est incomplète si les renseignements demandés dans ce formulaire ne sont pas fournis.

§ 3. [L'Administration] informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de sa demande par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, la décision mentionne les documents ou renseignements manquants.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, [l'Administration] informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure prévue à l'alinéa 1er.

§ 4. La demande est irrecevable :

1° si elle a été introduite en violation de l'alinéa 1er;

2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.

§ 5. [L'Administration] fait rapport au Ministre dans les septante jours à dater de la notification de la décision constatant le caractère complet et recevable de la demande. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d'utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d'utilisation.

[L'Administration] peut, pendant la procédure d'examen de la demande solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande ainsi que les renseignements qu'il estime nécessaire sur la filière de valorisation proposée.

Le délai fixé à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à réception des renseignements complémentaires demandés.

§ 6. Le Ministre statue sur la demande et transmet sa décision au demandeur ainsi qu'à [l'Administration] dans les vingt jours de la réception du rapport de [l'Administration].

§ 7. La décision autorisant la valorisation de déchets conformément à la procédure prévue aux §§ 1er à 6 vaut enregistrement au sens du présent arrêté et dispense de l'autorisation visée à l'article 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
[A.G.W. 13.07.2017]

Art. 13. § 1er. [Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l’Eau et sans préjudice des dispositions du CoDT, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d'autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l'annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d'enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté.  Cet enregistrement est octroyé pour une durée maximale de 5 ans.](2)

Toute personne enregistrée en vertu de l'alinéa 1er tient de manière fidèle et complète une comptabilité conformément à l'article 5 du présent arrêté.

§ 2. Toute personne qui souhaite valoriser des déchets conformément à la procédure visée au § 1er introduit une demande au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe VI au présent arrêté adressé en un exemplaire [par envoi recommandé](2) ou remis contre récépissé à [l'Administration](1).

La demande est incomplète si les renseignements demandés dans ce formulaire ne sont pas fournis.

§ 3. [L'Administration](1) informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de sa demande par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, la décision mentionne les documents ou renseignements manquants.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, [l'Administration](1) informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure prévue à l'alinéa 1er.

§ 4. La demande est irrecevable :

1° si elle a été introduite en violation de l'alinéa 1er;

2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.

§ 5. [L'Administration](1) fait rapport au Ministre dans les septante jours à dater de la notification de la décision constatant le caractère complet et recevable de la demande. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d'utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d'utilisation.

[L'Administration](1) peut, pendant la procédure d'examen de la demande solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande ainsi que les renseignements qu'il estime nécessaire sur la filière de valorisation proposée.

Le délai fixé à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à réception des renseignements complémentaires demandés.

§ 6. Le Ministre statue sur la demande et transmet sa décision au demandeur ainsi qu'à [l'Administration](1) dans les vingt jours de la réception du rapport de [l'Administration](1).

[La décision précise les conditions particulières à respecter.](2)

[Elle est publiée par extrait au Moniteur belge conformément à l’article 3 § 3 alinéa 4.](2)

§ 7. La décision autorisant la valorisation de déchets conformément à la procédure prévue aux §§ 1er à 6 vaut enregistrement au sens du présent arrêté et dispense de l'autorisation visée à l'article 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
(1)[A.G.W. 13.07.2017] - (2)[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

Art. 14. [§ 1er. Sur la base d'un procès-verbal constatant une infraction au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, au décret fiscal du 22 mars 1997 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de l’Union européenne, ou si les obligations découlant de l’enregistrement ne sont pas respectées, l'enregistrement peut être radié ou suspendu après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné. En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.

La décision de suspension ou de radiation est prise par l’administration s’il s’agit d’un enregistrement délivré en vertu de l’article 2, et après avoir recueilli l’avis du fonctionnaire chargé de la surveillance. La décision est prise par le Ministre s’il s’agit d’un enregistrement délivré en vertu de l’article 13, et après avoir recueilli les avis de l'administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance.

§ 2. L’autorité compétente pour délivrer l’enregistrement et le certificat d’utilisation peut à tout moment compléter ou modifier les conditions particulières assortissant la décision d’enregistrement et le certificat d’utilisation, dans les cas suivants : 

1° ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter ou réduire les dangers, nuisances ou inconvénients pour l’homme ou l’environnement ou y remédier;

2° cela s’avère nécessaire pour respecter les normes d’immission fixées par le Gouvernement;

3° cela s’avère nécessaire pour assurer la surveillance et la traçabilité des opérations de valorisation des déchets;

4° la valorisation se révèle contraire à la hiérarchie des modes de traitement prévue à l’article 1er, § 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

§ 3. Toute décision prise en vertu des §§ 1er ou 2 est notifiée à l'intéressé par envoi recommandé.

La modification, la suspension ou la radiation de l'enregistrement ou du certificat d’utilisation est publiée par extrait au Moniteur belge.]
[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.09.2018]

[Art. 14/1. Tout transport de déchets valorisés conformément à un enregistrement délivré en vertu du présent arrêté est accompagné d’une copie de l’enregistrement et, le cas échéant, du certificat d’utilisation.]
[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.09.2018]

Art. 15. L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste des matières assimilables à des produits est abrogé.

Art. 16. [ Le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.]
[err. 18.07.2001]

Art. 17. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 18. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

_____________

Annexe I

Liste des déchets

 

Code

Nature de la matière

Comptabilité

Certificat d’utilisation

Circonstances de valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)

Premier domaine d’utilisation :
Travaux de Génie civil

170504 Terres de déblais     Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive,  d’un aménagement de sites ou  de travaux de génie civil Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l’annexe II, point 1

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

191302 Terres décontaminées X X Récupération et utilisation de terres provenant d’une installation autorisée de traitement spécifique de décontamination de terres polluées Terres décontaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste-guide figurant à l'annexe II, point 2 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Travaux d'aménagement de sites
Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel visée à l'article 30 du CWATUP
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
020401 Terres de betteraves et d’autres productions maraîchères     Récupération et utilisation de terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de   betteraves et d’autres productions maraîchères Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l’annexe II, point 1 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Travaux d'aménagement de sites
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
010102 Matériaux pierreux à l’état naturel     Récupération et utilisation de  matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive,   d’un aménagement de sites ou  de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV401 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
010409I Sables de pierres naturelles X   Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV400 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Etablissement d'une couches de finition
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
010408 Granulats de matériaux pierreux X   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170101 Granulats de béton X   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170103 Granulats de débris de maçonnerie X   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170302A Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés X   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
190307 Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers X   Matériaux   produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Couches de revêtement
- Accotements
190305 Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers X   Matériaux   produits par une installation autorisée d'enrobage à  froid Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Couches de revêtement
- Accotements
170302B Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés X   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Accotements
- Couches de revêtement
190112 Mâchefers X X Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III Matières répondant au cahier des charges-type RW99 et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II Travaux de sous-fondation
100202 Laitiers non traités X   Matériaux produits par une installation autorisée de  conditionnement  utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
100202LD Scories LD non traitées X   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement  utilisant les scories LD résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
100202EAF Scories EAF non traitées X   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement  utilisant les scories EAF résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
100202S Scories de désulfuration non traitées X   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement  utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
170506A1 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues) X   Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 % Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau tel que modifié - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170506A2 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues) X   Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau tel que modifié - Travaux d'aménagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones présentant un intérêt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1976 relative à la conservation de la nature et des directives CEE 79/409 et 92/43
010413I Déchets de sciage des pierres X   Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre Matériaux pierreux non contaminés - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
170201 Billes de chemin de fer X   Utilisation de matériaux enlevés lors de l'aménagement ou de la rénovation de voies ferrées Bois traités conformément aux cahiers des charges de la SNCB - Aménagement de sites urbains
- Aménagement de jardins, parcs et plantations
100998 Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée X   Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type RW99 - Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Accotements

Deuxième domaine d’utilisation :
composants dans la fabrication de produits finis

160117 Métaux ferreux X   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
170405 Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition X   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers X   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
191001 Métaux ferreux provenant du broyage des déchets X   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
160118 Métaux non-ferreux X   Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de  métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
170407 Métaux non-ferreux provenant de construction ou de démolition X   Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de  métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
191002 Métaux non-ferreux provenant du broyage de déchets X   Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de  métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
100202B Laitiers non traités X   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Laitiers permettant d’obtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE Préparation de ciment CEM II, CEM III et CEM V selon la norme NBN EN 197-1 et 2
100102 Cendres volantes X   Utilisation de cendres volantes issues de la production d’électricité par des centrales thermiques utilisant le charbon comme combustible Cendres volantes présentant des propriétés pouzzolaniques permettant  d’obtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE Préparation de ciment pouzzolanique, de CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2,  de fillers selon la norme NBN N 11-127 et de béton répondant à la norme NBN EN 450
010413IIA Fillers calcaires X   Utilisation de poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires permettant d’obtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE Préparation de ciment CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2  et de fillers selon la norme NBN N 11-127
010413IIB Fillers calcaires X   Utilisation de poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires répondant aux critères d’utilisation des fabricants professionnels de bétons et mortiers Matière de charge dans les bétons et mortiers
010409IIA Sables naturels X   Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques Sables répondant aux critères d’utilisation des fabricants professionnels de plastiques ou de colles Matière de charge dans les plastiques et les colles
010409IIB Sables naturels de calcaires/dolomies X   Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques, calcaires ou dolomitiques Sables répondant aux critères d’utilisation de l’industrie des métaux non-ferreux Fondant dans le processus de production métaux non-ferreux
010410IIA Poussières calcaires X   Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d’épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères d’utilisation fixés par l’industrie chimique pour les agents neutralisants Agent neutralisant utilisé dans l’industrie chimique
010410IIB Poussières calcaires X   Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d’épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères d’utilisation fixés par les gestionnaires de stations d’épuration Agent de floculation
060904IIA Phosphogypse et citrogypse X   Utilisation de phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de l’acide phosphorique et de l’acide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères d’utilisation fixés par l’industrie du ciment Régulateur de prise dans le ciment selon la norme NBN B EN 197-1 et 2
060904IIB Phosphogypse et citrogypse X   Utilisation de phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de l’acide phosphorique et de l’acide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères d’utilisation fixés par l’industrie du plâtre Fabrication de plâtre à projeter
010409 Boues argileuses X   Utilisation de boues de décantation ou de clarification des eaux de lavage d’argiles naturelles Boues constituées de plus de 90 % en poids de matières sèches d'argiles naturelles Fabrication de briques destinées à la  construction
100202B2 Laitiers non traités X   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant  les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de laitiers, granulés, concassés ou bouletés
100202LD2 Scories LD non traitées X   Matériaux produits par une installation de conditionnement ou d'enrobage et  utilisant les scories LD résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de scories LD granulées ou concassées ou bouletées
100202EAF2 Scories EAF non traitées X   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et  utilisant les scories EAF  résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de scories EAF granulées ou concassées ou bouletées
100201S2 Scories de désulfuration non traitées X   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et  utilisant les scories de désulfuration  résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de scories de désulfuration granulées ou concassées ou bouletées
190112II Mâchefers traités X X Granulats solides résultant d’un criblage, d’une séparation des métaux et d’une maturation de mâchefers provenant d’unités d’incinération de déchets n’ayant   été  mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières Matières répondant au cahier des charges-type RW99 et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II Fabrication de matériaux formés  résultant d’un mélange de mâchefers traités à un liant hydraulique
170506AII Matériaux pierreux à l’état naturel et granulats de matériaux pierreux à l’état naturel X   Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage Matériaux pierreux et granulats naturels  répondant à la PTV 400 Fabrication de béton
100998II Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée X   Utilisation de sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant aux critères d'utilisation des fabricants professionnels de béton et de briques - Fabrication de matériaux formés résultant du mélange d'un liant hydraulique à des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée
- Fabrication de matériaux formés par la cuisson d'un mélange contenant des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

 

[Annexe I

Liste des déchets

 

Code (valorisation)

Nature du déchet

Certificat d’utilisation

Circonstances de production / valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CoDT et de l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres)

Premier domaine d’utilisation :
Travaux de Génie civil

170504 Terres de déblais   Terres issues de l’industrie extractive, d’un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil Terres répondant aux exigences de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Utilisation conforme à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

170504-VO Terres de voiries   Terres de voirie telles que définies dans l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Terres répondant aux exigences de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation en voirie conformément à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
191302-TD Terres décontaminées   Terres ayant subi un prétraitement ou un traitement et issues d’une installation autorisée de traitement de terres polluées Terres répondant aux exigences de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
020401-VEG1 Terres de productions végétales   Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d’autres productions de légumes de plein champ Terres conformes aux décisions d’enregistrement Utilisation en type d'usage agricole conformément à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
020401-VEG2 Terres de productions végétales   Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d’autres productions de légumes de plein champ Terres répondant aux exigences de l’AGW du (date du présent arrêté) relatif à la gestion et la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation autre qu’en type d’usage agricole conformément à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
010102 Matériaux pierreux à l’état naturel   Récupération et utilisation de  matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive,   d’un aménagement de sites ou  de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
010409I Sables de pierres naturelles   Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Etablissement d'une couches de finition
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
010408 Granulats de matériaux pierreux   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170101 Granulats de béton   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170103 Granulats de débris de maçonnerie   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170302A Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 "nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
190307 Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers   Matériaux   produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Couches de revêtement
- Accotements
190305 Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers   Matériaux   produits par une installation autorisée d'enrobage à  froid Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Couches de revêtement
- Accotements
170302B Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Accotements
- Couches de revêtement
190112 Mâchefers X Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III Matières répondant au chapitre C de Qualiroutes et au test de conformité prévu à l’annexe II.3

- Utilisation dans le cadre de travaux de voirie, en sous-fondation et fondation de voirie
- Aménagement et réhabilitation de CET conformément au permis d’environnement du site

100202 Laitiers non traités   Matériaux produits par une installation autorisée de  conditionnement  utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
100202LD Scories LD non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement  utilisant les scories LD résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
100202EAF Scories EAF non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement  utilisant les scories EAF résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
100202S Scories de désulfuration non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement  utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
170506A1 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)   Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 % Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau tel que modifié - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170506A2 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)   Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau tel que modifié - Travaux d'aménagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones présentant un intérêt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature et des directives CEE 79/409 et 92/43
010413I Déchets de sciage des pierres   Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre Matériaux pierreux non contaminés - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
170201 Billes de chemin de fer   Utilisation de matériaux enlevés lors de l'aménagement ou de la rénovation de voies ferrées Bois traités conformément aux cahiers des charges de la SNCB - Aménagement de sites urbains
- Aménagement de jardins, parcs et plantations
100998 Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée   Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Accotements

Deuxième domaine d’utilisation :
composants dans la fabrication de produits finis

160117 Métaux ferreux   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
170405 Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
191001 Métaux ferreux provenant du broyage des déchets   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
160118 Métaux non-ferreux   Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de  métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
170407 Métaux non-ferreux provenant de construction ou de démolition   Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de  métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
191002 Métaux non-ferreux provenant du broyage de déchets   Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de  métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
100202B Laitiers non traités   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Laitiers permettant d’obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d’une certification CE 

Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes :
- NBN EN 197-1
- NBN EN 413-1
- NBN EN 13282-1 et -2
- NBN EN 14216
- NBN EN 15368
- NBN EN 15743

100102 Cendres volantes   Cendres volantes issues de la production d’électricité par des centrales thermiques utilisant le charbon comme combustible Cendres volantes présentant des propriétés pouzzolaniques permettant  d’obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d’une certification CE, BENOR ou équivalente Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes :
- NBN EN 197-1
- NBN EN 413-1
- NBN EN 13282-1 et -2
- NBN EN 14216
- NBN EN 15368
010413IIA Fillers calcaires   Poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires permettant  d’obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d’une certification CE, BENOR ou équivalente

Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes:
- NBN EN 197-1
- NBN EN 413-1
- NBN EN 13282-1 et -2
- NBN EN 14216
- NBN EN 15368

010413IIB Fillers calcaires   Utilisation de poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires répondant aux critères d’utilisation des fabricants professionnels de bétons et mortiers Matière de charge dans les bétons et mortiers
010409IIA Sables naturels   Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques Sables répondant aux critères d’utilisation des fabricants professionnels de plastiques ou de colles Matière de charge dans les plastiques et les colles
010409IIB Sables naturels de calcaires/dolomies   Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques, calcaires ou dolomitiques Sables répondant aux critères d’utilisation de l’industrie des métaux non-ferreux Fondant dans le processus de production métaux non-ferreux
010410IIA Poussières calcaires   Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d’épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères d’utilisation fixés par l’industrie chimique pour les agents neutralisants Agent neutralisant utilisé dans l’industrie chimique
010410IIB Poussières calcaires   Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d’épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères d’utilisation fixés par les gestionnaires de stations d’épuration Agent de floculation
060904IIA Phosphogypse et citrogypse   Phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de l’acide phosphorique et de l’acide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères d’utilisation fixés par l’industrie du ciment

Régulateur de prise dans les ciments et les liants hydrauliques selon une des normes suivantes:
- NBN EN 197-1
- NBN EN 413-1
- NBN EN 13282-1 et -2
- NBN EN 14216
- NBN EN 15368
- NBN EN 15743

060904IIB Phosphogypse et citrogypse   Utilisation de phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de l’acide phosphorique et de l’acide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères d’utilisation fixés par l’industrie du plâtre Fabrication de plâtre à projeter
010409 Boues argileuses   Utilisation de boues de décantation ou de clarification des eaux de lavage d’argiles naturelles Boues constituées de plus de 90 % en poids de matières sèches d'argiles naturelles Fabrication de briques destinées à la  construction
100202B2 Laitiers non traités   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant  les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de laitiers, granulés, concassés ou bouletés
100202LD2 Scories LD non traitées   Matériaux produits par une installation de conditionnement ou d'enrobage et  utilisant les scories LD résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de scories LD granulées ou concassées ou bouletées
100202EAF2 Scories EAF non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et  utilisant les scories EAF  résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de scories EAF granulées ou concassées ou bouletées
100201S2 Scories de désulfuration non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et  utilisant les scories de désulfuration  résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de scories de désulfuration granulées ou concassées ou bouletées
190112II Mâchefers traités X Granulats solides résultant d’un criblage, d’une séparation des métaux et d’une maturation de mâchefers provenant d’unités d’incinération de déchets n’ayant   été  mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II Fabrication de matériaux formés  résultant d’un mélange de mâchefers traités à un liant hydraulique
170506AII Matériaux pierreux à l’état naturel et granulats de matériaux pierreux à l’état naturel   Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage Matériaux pierreux et granulats naturels  répondant à la PTV 411 Fabrication de béton
100998II Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée   Utilisation de sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant aux critères d'utilisation des fabricants professionnels de béton et de briques - Fabrication de matériaux formés résultant du mélange d'un liant hydraulique à des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée
- Fabrication de matériaux formés par la cuisson d'un mélange contenant des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.]
[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

 

__________________

Annexe II

Caractéristiques des déchets

1. Liste guide des caractéristiques de référence des terres non contaminées

La matière ne peut contenir :

1° tant en masse et en volume :

plus de 1% de matériaux non pierreux tels que du plâtre, du caoutchouc, des matériaux d’isolation, des matériaux de recouvrement de toiture;

plus de 5% de matériaux organiques tels que bois, restes végétaux;

plus de 5% de matériaux pierreux, tels que pierres naturelles, débris de construction…

[Pour ce qui concerne les pierres naturelles, le pourcentage s'entend à l'exception des pierres naturelles présentes pour des raisons géologiques ou historiques dans la terre du site concerné.]

2° les éléments suivants au-delà du seuil limite indiqué, pour une matière standard ayant une teneur en argile de 10% (sur les composants minéraux) et une teneur en matières organiques de 2% (sur matière sèche), analysées par un laboratoire agréé [...][A.G.W. 13.07.2017] :

Paramètres Seuil limite
(mg/kg de matière sèche)
1. Métaux (1)
    Arsenic (As) 22,0
    Cadmium (Cd) 1,0
    Chrome (Cr) (2) 65,0
    Cuivre (Cu) 50,0
    Cobalt (Co) 20,0
    Mercure (Hg) 1,6
    Plomb (Pb) 70,0
    Nickel (Ni) 40,0
    Zinc (Zn) 150,0
2. Hydrocarbures  monocycliques aromatiques
    Benzène 0,2
    Ethylbenzène 0,6
    Styrène 0,2
    Toluène 0,4
     Xylène 0,7
3. Hydrocarbures polycycliques aromatiques (3)
    Benzo(a)anthracène 1,2
    Benzo(a)pyrène 0,2
    Benzo(ghi)pérylène 1,7
    Benzo(b)fluoroanthène 0,5
    Chrysène 1,0
    Phénantrène 0,2
    Fluoranthène 1,2
    Indéno(1,2,3cd)pyrène 0,2
    Naphtalène 0,6
4. Autres substances organiques (3)
    Composés organiques halogénés extractibles (EOX) 2,0
    Pesticides organophosphoriques (total) 0,2
    Pesticides dérivés d'acide aceptique phénoxy chlorés (total) 0,2
    Pesticides chloraminés aromatiques (total) 0,2
    Pesticides triazines (total) 0,2
    Pesticides chlorés (total) 0,1
    Autres pesticides (total) 0,02
    Monochlorobenzène 0,02
    1.2- Dichlorobenzène (4) 0,02
    1.3- Dichlorobenzène (4) 0,02
    1.4- Dichlorobenzène (4) 0,02
    Trichlorobenzène (5) 0,02
    Tétrachlorobenzène (5) 0,004
     Pentachlorobenzène 0,004
     Héxachlorobenzène 0,002
     1,2 dichloroéthane 0,02
     Dichlorométhane 0,02
     Trichlorométhane 0,02
     Trichioroéthène 0,02
     Chlorure de vinyle 0,02
5. Autres substances organiques (3)
    Hexane 1,0
    Heptane 1,0
    Huile minérale 500
    Octane 1,0
    Polychlorobiphényles (PCB) 0,002

(1) La concentration s'applique au métal et à ses composés exprimés comme métal. Pour certains métaux, le seuil limite est déterminé en fonction des teneurs mesurées en argile et en matériaux organiques selon l'expression suivante :

M(x,y) = M(10,2) * ((A + B*x + C*y)/(A + B*10 + C*2))

où :

M   est le seuil limite pour une teneur en argile de x% par rapport à une matière contenant 10% en argile et une teneur en matières organiques de y% par rapport à une matière contenant 2% en matières organiques;

x     la teneur en argile dans la matière;

y     la teneur en matières organiques dans la matière;

A, B et C   les coefficients qui dépendent du métal et qui sont indiqués dans le tableau ci-après dessous :

Métaux A B C
Arsenic 14 0,5 0
Cadmium 0,4 0,003 0,05
Chrome 31 0,6 0
Cuivre 14 0,3 0
Mercure 0,5 0,0046 0
Plomb 33 0,3 2,3
Nickel 6,5 0,2 0,3
Zinc 46 1,1 2,3

L'expression ne peut être appliquée que pour les conditions suivantes :

- la teneur mesurée en argile se situe entre 1 et 50%

- la teneur mesurée en matières organiques se situe entre 1 et 20%

Si la teneur mesurée en argile est inférieure à 1%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur est supérieure à 50%, il faut tenir compte d'une teneur supposée en argile de 50%.

Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieur à 1, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur est supérieure à 50%, il faut tenir compte d'une teneur supposée en matières organiques de 50%.

(2) Le chrome est normalisé sur la base de chrome trivalent. S'il y a des indications que le chrome est présent dans la matière sous forme de chrome hexavalent, les chiffres présentés ne peuvent être utilisés et une évaluation séparée du risque doit être effectuée.

(3) Afin de pouvoir tenir compte des caractéristiques de la matière, lors de la comparaison, des concentrations mesurées en composés organiques et en hydrocarbures halogénés, les caractéristiques d'assainissement à atteindre sont converties en fonction de la teneur mesurée en matières organiques et ce sur base de l'expression suivante :

S (y) = S (2)* y/2

S : le seuil fixé pour une matière contenant une teneur en matières organiques de y% par rapport à une matière contenant 2% en matières organiques. Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur en matières organiques est supérieure à 20%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 20%.

(4) Pour les isomètres du dichlorobenzène, la condition supplémentaire suivante doit être satisfaite :

 

1,2- Dichlorobenzène        1,3- Dichlorobenzène
-------------------------------   +  -----------------------------   < 1
seuil à atteindre (1,2)          seuil à atteindre (1,3)

le 1,2- Dichlorobenzène et le 1,3- Dichlorobenzène doivent être lus comme la concentration mesurée en 1,2- Dichlorobenzène et la concentration mesurée en 1,3- Dichlorobenzène. Le seuil à atteindre (1,2) et (1,3) doivent être lus comme le seuil d'assainissement à atteindre pour ces éléments.

(5) Les seuils fixés pour le trichlorobenzène et le tétrachlorobenzène s'appliquent toujours pour la somme des isomètres.

2. Caractéristiques auxquelles doivent répondre les terres décontaminées

Les valeurs d'assainissement à atteindre s'appliquent à une matière standard ayant une teneur en argile de 10% (sur les composants minéraux) et une teneur en matières organiques de 2% (sur la matières sèche) analysées par un laboratoire agréé [...][A.G.W. 13.07.2017] .

Paramètres Seuil limite
(mg/kg de matière sèche)
1. Métaux (1)
    Arsenic (As) 100,0
    Cadmium (Cd) 8,0
    Chrome (Cr) (2) 230,0
    Cuivre (Cu) 210,0
    Cobalt (Co) 100,0
    Mercure (Hg) 15,0
    Plomb (Pb) 1 150,0
    Nickel (Ni) 150,0
    Zinc (Zn) 680,0
2. Hydrocarbures monocycliques aromatiques
    Benzène 1,0
    Ethylbenzène 35,0
    Styrène 6,0
    Toluène 100,0
    Xylène 55,0
3. Hydrocarbures polycycliques aromatiques (3)
    Benzo(a)anthracène 125,0
    Benzo(a)pyrène 1,0
    Benzo(ghi)pérylène 18,0
    Benzo(b)fluoroanthène 18,0
    Benso(k)fluoroanthène 18,0
    Chrysène 1,0
    Phénantrène 65,0
    Fluoranthène 65,0
    Indéno(1,2,3cd)pyrène 18,0
    Naphtalène 90,0
    Anthracène 18,0
5. Autres substances organiques (3)
    Huiles minérales 750,0
6. Autres paramètres (4)

(1) La concentration s'applique au métal et à ses composés exprimés comme métal. Pour certains métaux, le seuil limite est déterminé en fonction des teneurs mesurées en argile et en matériaux organiques selon l'expression suivante :

M(x,y) = M(10,2) * ((A + B*x + C*y)/(A + B*10 + C*2))

M  est le seuil limite pour une teneur en argile de x% par rapport à une matière contenant 10% en argile et une teneur en matières organiques de y% par rapport à une matière contenant 2% en matières organiques;

x   la teneur en argile dans la matière;

y   la teneur en matières organiques dans la matière;

A, B et C    les coefficients qui dépendent du métal et qui sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Métaux A B C
Arsenic 14 0,5 0
Cadmium 0,4 0,003 0,05
Chrome 31 0,6 0
Cuivre 14 0,3 0
Mercure 0,5 0,0046 0
Plomb 33 0,3 2,3
Nickel 6,5 0,2 0,3
Zinc 46 1,1 2,3

L'expression ne peut être appliquée que pour les conditions suivantes :

- la teneur mesurée en argile se situe entre 1 et 50%,

- la teneur mesurée en matières organiques se situe entre 1 et 20%.

Si la teneur mesurée en argile est inférieure à 1%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur est supérieure à 50%, il faut tenir compte d'une teneur supposée en argile de 50%.

Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur est supérieure à 50%, il faut tenir compte d'une teneur supposée en matières organiques de 50%.

(2) Le chrome est normalisé sur la base de chrome trivalent. S'il y a des indications que le chrome est présent dans la matière sous forme de chrome hexavalent, les chiffres présentés ne peuvent être utilisés et une évaluation séparée du risque doit être effectuée.

(3) Afin de pouvoir tenir compte de caractéristiques de la matière, lors de la comparaison des concentrations mesurées en hydrocarbures, les caractéristiques d'assainissement à atteindre sont converties en fonction de la teneur mesurée en matières organiques et ce sur base de l'expression suivante :

S(y) = S(2)*y/2

S : le seuil d'assainissement à atteindre pour une matière contenant une teneur en matières organiques de y% par rapport à une matière contenant 2% en matières organiques. Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur en matières organiques est supérieure à 20%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 20%.

(4) La détermination d'éléments ou composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans la liste pourra être demandée par [l'Administration] tant lors de l'instruction de la demande de certification que pour l'examen de lots de matières pour lesquelles la décontamination porte sur des substances ne figurant pas dans la liste.[A.G.W. 13.07.2017] 

 

3. Test de conformité des mâchefers traités et dérivés de mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique

A. Test de lixiviation

Le test de lixiviation est réalisé en respectant la norme hollandaise NEN 7343 de février 1995 pour un rapport L/S de 10.

[

Paramètres Seuil limite Unités Méthode analytique
Métaux
Sb 0,3 mg/kg M.S. (1) EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Al 2 000 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
As (tot) 0,8 mg/kg M.S. ISO 17378-2
Cd 0,03 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Co 0,25 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Cr (tot) 0,5 mg/kg M.S. ISO 9174
Cr (VI) 0,05 mg/l. ISO 11083
NBN EN ISO 18412
Cu 5,0 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Hg 0,02 mg/kg M.S. NBN EN ISO 12846 NBN EN ISO 17852
Pb 2,2 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Mo 1,8 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Ni 1,8 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Ti 2,4 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Zn 4,0 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Alcalin
K 1 700 mg/kg M.S. NBN EN ISO 11885 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Sels
Cl- 6 000 mg/kg M.S. NBN EN ISO 10304-1
CN- 0,2 mg/kg M.S. NBN EN ISO 14403-2
F- 20,0 mg/kg M.S. NBN EN ISO 10304-1
SO42- 4 000 mg/kg M.S. NBN EN ISO 10304-1
Autres paramètres (5)

] [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.09.2018]

B. Tests sur la composition de l'échantillon brut

[

Paramètres Seuil limite Unités Méthode analytique
Composés organiques (2)
Hydrocarbures extractibles (C10 à C40) 1 500 mg/kg M.S. ISO 16703 NBN EN 14039
EOX (4) 7,0 mg/kg M.S. NBN EN 6979
HAM (BTEX) 2,1 mg/kg M.S. NBN EN ISO 15009 NBN EN ISO 22155
HAP totaux (6 de Borneff) 4,3 mg/kg M.S. ISO 13877 NBN EN 15527 ISO 18287
PCB totaux (28,52,101,118,138,153,180) 0,2 mg/kg M.S. ISO 10382 EN 15308 EN 16167
Autres paramètres (5)

] [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.09.2018]

Remarques :

(1) M.S. : Matière sèche

(2) à n'exécuter que si leur présence est mise en évidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse couplée à un spectromètre de masse (GC-MS).

(3) hydrocarbures halogénés absorbables.

(4) hydrocarbures halogénés extractibles.

(5) la détermination d'éléments ou composés spéciaux inorganiques ou organiques pourra être demandée par [l'Administration] lors de l'instruction de la demande.[A.G.W. 13.07.2017] 

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
[A.G.W. 27.05.2004]

 

__________________

[Annexe II

Caractéristiques des déchets

1. Liste guide des caractéristiques de référence des terres non contaminées [...] [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

2. Caractéristiques auxquelles doivent répondre les terres décontaminées [...] [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

3. Test de conformité des mâchefers traités et dérivés de mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique

A. Test de lixiviation

Le test de lixiviation est réalisé en respectant la norme hollandaise NEN 7343 de février 1995 pour un rapport L/S de 10.

[

Paramètres Seuil limite Unités Méthode analytique
Métaux
Sb 0,3 mg/kg M.S. (1) EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Al 2 000 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
As (tot) 0,8 mg/kg M.S. ISO 17378-2
Cd 0,03 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Co 0,25 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Cr (tot) 0,5 mg/kg M.S. ISO 9174
Cr (VI) 0,05 mg/l. ISO 11083
NBN EN ISO 18412
Cu 5,0 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Hg 0,02 mg/kg M.S. NBN EN ISO 12846 NBN EN ISO 17852
Pb 2,2 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Mo 1,8 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Ni 1,8 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Ti 2,4 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Zn 4,0 mg/kg M.S. EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Alcalin
K 1 700 mg/kg M.S. NBN EN ISO 11885 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Sels
Cl- 6 000 mg/kg M.S. NBN EN ISO 10304-1
CN- 0,2 mg/kg M.S. NBN EN ISO 14403-2
F- 20,0 mg/kg M.S. NBN EN ISO 10304-1
SO42- 4 000 mg/kg M.S. NBN EN ISO 10304-1
Autres paramètres (5)

] [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.09.2018]

B. Tests sur la composition de l'échantillon brut

[

Paramètres Seuil limite Unités Méthode analytique
Composés organiques (2)
Hydrocarbures extractibles (C10 à C40) 1 500 mg/kg M.S. ISO 16703 NBN EN 14039
EOX (4) 7,0 mg/kg M.S. NBN EN 6979
HAM (BTEX) 2,1 mg/kg M.S. NBN EN ISO 15009 NBN EN ISO 22155
HAP totaux (6 de Borneff) 4,3 mg/kg M.S. ISO 13877 NBN EN 15527 ISO 18287
PCB totaux (28,52,101,118,138,153,180) 0,2 mg/kg M.S. ISO 10382 EN 15308 EN 16167
Autres paramètres (5)

] [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.09.2018]

Remarques :

(1) M.S. : Matière sèche

(2) à n'exécuter que si leur présence est mise en évidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse couplée à un spectromètre de masse (GC-MS).

(3) hydrocarbures halogénés absorbables.

(4) hydrocarbures halogénés extractibles.

(5) la détermination d'éléments ou composés spéciaux inorganiques ou organiques pourra être demandée par [l'Administration] lors de l'instruction de la demande.[A.G.W. 13.07.2017] 

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.]
[A.G.W. 27.05.2004] - [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

 

____________

[Annexe III

Test d'assurance qualité de déchets pour certaines utilisations spécifiques et pour les mâchefers traités et dérivés de mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique.

A. Test de lixiviation

Le test est réalisé selon la norme NBN EN 12457-2 ou 4 pour les paramètres indiqués ci-dessous et doit être effectué par un laboratoire agréé :

Paramètres Seuil limite Unités Méthode analytique
pH 7 - 12    NBN EN ISO 10523
Conductivité 6 000 µS/cm ISO 7888
Métaux
S 0,2 mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Al 2 000 mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
As (Tot) 0,1 mg/l ISO 17378-2
Cd 0,1 (*) mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Co 0,1 mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Cr (VI) 0,1 (*) mg/l ISO 11083 NBN EN ISO 18412
Cu 2,0 (*) mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Hg 0,02 (*) mg/l NBN EN ISO 12846 NBN EN ISO 17852
Pb 0,2 (*) mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Mo 0,15 mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Ni 0,2 (*) mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Ti 2,0 mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Zn 0,9 (*) mg/l EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Azotés
NO22- 3,0 mg/l NBN EN ISO 10304-1 ISO 15923-1 NBN EN ISO 13395
NH4+ 50,0 mg/l NBN EN ISO 11732 ISO 15923-1
Sels
Cl- 500,0 mg/l NBN EN ISO 10304-1
CN- 0,46 mg/kg M.S.(1) NBN EN ISO 14403-2
F- 5,0 mg/l NBN EN ISO 10304-1
SO42- 1 000,0 mg/l NBN EN ISO 10304-1
Autres paramètres (4)


(*) la somme de la concentration de ces métaux doit être inférieure à 5 mg/l

B. Test sur la composition de l'échantillon brut

Paramètres Seuil limite Unités Méthode analytique
Composés organiques (2)
Hydrocarbures extractibles (C10 à C40) 1 500 mg/kg M.S. ISO 16703 NBN EN 14039
EOX (3) 7 mg/kg M.S. NBN 6979
Autres paramètres (4)

Remarques :
(1) M.S.: matière sèche.
(2) à n'exécuter que si leur présence est mise en évidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse à un spectromètre de masse (GC-MS).
(3) hydrocarbures halogénés extractibles.
(4) la détermination d'éléments ou composés spéciaux inorganiques ou organiques pourra être demandée par l'administration lors de l'instruction de la demande.]
[A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.09.2018]

_______________

Annexe IV

Formulaire de demande d'obtention d'un certificat d'utilisation

A renvoyer à l'adresse suivante :

[Département du sol et des déchets] [A.G.W. 13.07.2017]
Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.65.58
Fax.: 081/33.65.33

Cadre réservé à l'administration

Dossier n°: .................……..………………………………………………………........................................

Remarques :

………………………………………………..……………..........................…………….….……………….
…………………………………………………………………..……..........................…..………………….
………………………………………………………………………..............................…..………..……….
………………………………………………………...........................………………………………………

1. Identité du demandeur

1°) personne physique

Nom, prénom : ..................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ................................................................................. le .......................................

Adresse :

Rue : ................................................................................ N° : .................................  Bte : .............................

Code postal : .................................................................. Commune : ............................................................

Tél. bureau :   .................................................................. Fax bureau : ..........................................................

Tél. privé : ....................................................................... Tél. mobile : ..........................................................

2°) Société

Dénomination : ................................................................................................................................................

Rue : ................................................................................. N° : .................................... Bte : ..........................

Code postal : .................................................................. Commune : ............................................................

Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : ...........................................................

Personne responsable :

Nom, prénom : .................................................................................................................................................

Adresse :

Rue : ................................................................................ N° : ............................. Bte : ..................................

Code postal : ..................................................................Commune : .............................................................

Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : ...........................................................

Tél. privé : ...................................................................... Tél. mobile : ...........................................................

2. Identité du producteur

1°) personne physique

Nom, prénom : .................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ....................................................................... le .................................................

Adresse :

Rue : .................................................................................. N° : ................................  Bte : ...........................

Code postal : .................................................................... Commune : ..........................................................

Tél. bureau :   ................................................................... Fax bureau : .........................................................

Tél. privé : ........................................................................ Tél. mobile : .........................................................

2° Société

Dénomination : ................................................................................................................................................

Adresse du siège social

Rue : ................................................................................ N° : ...................................... Bte : .........................

Code postal : ................................................................. Commune : .............................................................

Tél. bureau : .................................................................. Fax bureau : ............................................................

Personne responsable :

Nom, prénom : .................................................................................................................................................

Adresse :

Rue : ................................................................................ N° : ................................... Bte : .............................

Code postal : ................................................................. Commune : ..............................................................

Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : .............................................................

Tél. privé : ...................................................................... Tél. mobile : .............................................................

Adresse du siège d'exploitation

Rue : ................................................................................ N° : ................................ Bte : .................................

Code postal : .................................................................. Commune : ..............................................................

Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : .............................................................

Personne responsable :

Nom, prénom : ...................................................................................................................................................

Adresse :

Rue : ................................................................................. N° : ................................ bte : ................................

Tél. bureau : ....................................................................Fax bureau : ............................................................

Tél. privé : ...................................................................... Tél. mobile : ............................................................

 

Accord du producteur (1) :

Nom du responsable : ....................................................................................................................................

date  :

signature :
(1) A ne remplir que si le producteur n'est pas le demandeur.

3. Caractérisation

1°) Identification du déchet

Type(s) d'utilisation :

...................... ....................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

Quantité annuelle produite (en tonnes)* : .................................................................................................

*mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé

2°) Coordonnées du laboratoire agréé

Rue : ...........................................................N° : ......................................  Bte : ..............................................

Code postal : ............................................ Commune : ..................................................................................

Tél. :   ......................................................... Fax  : ............................................................................................

Responsable du laboratoire

Nom : ................................................................................................................................................................

Rue : .........................................................   N° : ..........................................  Bte : ........................................

Code postal : ............................................. Commune : ................................................................................

Tél. :   .......................................................... Fax : ...........................................................................................

Tél. privé : .................................................. Tél. mobile : ..............................................................................

Le rapport d'analyse est joint à la présente demande.

Le demandeur certifie sur l'honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts :

Date, nom, prénom et signature du demandeur :

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

_______________

Annexe V

Formulaire de demande d'enregistrement et d'enregistrement

[Département du sol et des déchets] [A.G.W. 13.07.2017]
Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.65.58
Fax.: 081/33.65.33

Cadre réservé à l'administration

Dossier n°: .................……..…………………………………………………...........................…………….

Remarques :

………………………………………………..…………………………............................………………….
…………………………………………………………………..…............................……………………….
………………………………………………………………………............................……………..……….
………………………………………………………………………...........................………………………

1. Identité du demandeur

1°) personne physique

Nom, prénom : .................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ............................................................................ le ............................................

Adresse :

Rue : ...................................................................... N° : ...............................  Bte : .........................................

Code postal : ....................................................... Commune : .......................................................................

Tél. bureau :   ....................................................... Fax bureau : .....................................................................

Tél. privé : ............................................................ Tél. mobile : .....................................................................

2°) Société

Dénomination : ................................................................................................................................................

Rue : ........................................................................ N° : ...................................... Bte : .................................

Code postal : ......................................................... Commune : .....................................................................

Tél. bureau : .......................................................... Fax bureau : ....................................................................

Personne responsable :

Nom, prénom : .................................................................................................................................................

Adresse :

Rue : ........................................................................ N° : ....................................... Bte : ................................

Code postal : ..........................................................Commune : .....................................................................

Tél. bureau : .......................................................... Fax bureau : ....................................................................

Tél. privé : ............................................................. Tél. mobile : ....................................................................

Joindre en annexe les documents permettant de vérifier que le demandeur répond aux conditions fixées à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

2. Identification des déchets

Code et nature des déchets :

...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
Quantité annuelle estimée à la valorisation (en tonnes) * : .....................................................................

* mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé

 

Le demandeur certifie sur l'honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts :

Date, nom, prénom et signature du demandeur :

Décision sur la demande

Vu la demande introduite le

Vu que la demande a été déclarée complète et recevable le

Vu que les conditions suivantes ne sont pas rencontrées par le demandeur:

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Vu que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont/ne sont pas rencontrées par le demandeur (biffer la mention inutile);

L'enregistrement est/n'est pas délivré à dater du .................................... (biffer la mention inutile).

En annexe : conditions éventuelles de transport, de collecte ou d'utilisation Oui/non

L'agent traitant,                         Le fonctionnaire dirigeant                        [...][A.G.W. 13.07.2017]

Date                                     N° enreg.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

_______________

[Annexe V] [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]

_______________

Annexe VI

Formulaire de demande d'enregistrement pour la valorisation de déchets non repris à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

A renvoyer à l'adresse suivante :

[Département du sol et des déchets] [A.G.W. 13.07.2017]
Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.65.58
Fax.: 081/33.65.33

Cadre réservé à l'administration

Dossier n°: .................……..…………………………………………………………...........................…….

Remarques :

………………………………………………..…………………………………............................………….
………………………………………………………………............................…..………………………….
……………………………………………………………............................………………………..……….
………………………………………………………………...........................………………………………

1. Identité du demandeur

1°) personne physique

Nom, prénom : ..................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ......................................................................... le ...............................................

Adresse :

Rue : .............................................................................. N° : ....................................  Bte : ............................

Code postal : ................................................................ Commune : .............................................................

Tél. bureau :   ............................................................... Fax bureau : ............................................................

Tél. privé : .................................................................... Tél. mobile : .............................................................

2°) Société

Dénomination : ................................................................................................................................................

Rue : ............................................................................... N° : .................................... Bte : ............................

Code postal : ................................................................. Commune : .............................................................

Tél. bureau : .................................................................. Fax bureau : ............................................................

Personne responsable :

Nom, prénom : .................................................................................................................................................

Adresse :

Rue : ................................................................................ N° : ................................... Bte : ............................

Code postal : ...................................................................Commune : ...........................................................

Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : ..........................................................

Tél. privé : ...................................................................... Tél. mobile : ...........................................................

Joindre en annexe les documents permettant de vérifier que le demandeur répond aux conditions fixées à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

2. Identification des déchets

Code et nature des déchets :

............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................

Quantité annuelle estimée à la valorisation (en tonnes) * : ......................................................................

* mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé

3. Identité du ou des producteurs(si plusieurs producteurs, joindre en annexe les données relatives à ces producteurs sous la même forme que ci-dessous)

1°) personne physique

Nom, prénom : ..................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ......................................................................... le ................................................

Adresse :

Rue : .............................................................................. N° : ......................................  Bte : ...........................

Code postal : ................................................................ Commune : ...............................................................

Tél. bureau :   ............................................................... Fax bureau : ..............................................................

Tél. privé : .................................................................... Tél. mobile : ..............................................................

2°) Société

Dénomination : .................................................................................................................................................

Adresse du siège social

Rue : ............................................................................... N° : ....................................... Bte : ...........................

Code postal : ................................................................. Commune : ...............................................................

Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : .............................................................

Personne responsable :

Nom, prénom : ...................................................................................................................................................

Adresse :

Rue : ................................................................................. N° : ...................................... Bte : ..........................

Code postal : ................................................................... Commune : ............................................................

Tél. bureau : .................................................................... Fax bureau : ...........................................................

Tél. privé : ....................................................................... Tél. mobile : ............................................................

Adresse du siège d'exploitation

Rue : ................................................................................. N° : ...................................... Bte : ..........................

Code postal : ................................................................... Commune : .............................................................

Tél. bureau : .................................................................... Fax bureau : ............................................................

Personne responsable :

Nom, prénom : ..................................................................................................................................................

Adresse :

Rue : ................................................................................. N° : ....................................... Bte : ........................

Code postal : ................................................................... Commune : ............................................................

Tél. bureau : .................................................................... Fax bureau : ...........................................................

Tél. privé : ....................................................................... Tél. mobile : ...........................................................

 

Accord du producteur (1) :

Nom du responsable : .....................................................................................................................................

date  :

signature :
(1) A ne remplir que si le producteur n'est pas le demandeur.

 

2°) Le cas échéant, coordonnées du laboratoire agréé.

 

Rue : ............................................................................... N° : .................................. Bte : ..............................

Code postal : ................................................................. Commune : .............................................................

Tél. bureau : .................................................................. Fax bureau : ............................................................

Tél. privé : ..................................................................... Tél. mobile : ............................................................

 

Rue : ................................................................................ N° : .................................. Bte : .............................

Code postal : ................................................................. Commune : .............................................................

Tél.  : ............................................................................... Fax  : .......................................................................

Tél. privé : ...................................................................... Tél. mobile : ...........................................................

Le cas échéant, le rapport d'analyse est joint à la présente demande.

Le demandeur joint en annexe du présent formulaire tous les documents permettant de connaître les circonstances de production, les caractéristiques des déchets et les modes d'utilisation concernés.

Le demandeur certifie sur l'honneur que les renseignements ci-dessus et fournis en annexe sont exacts :

Date, nom, prénom et signature du demandeur :

Le demandeur certifie sur l'honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts :

Date, nom, prénom et signature du demandeur :

Décision sur la demande

Vu la demande introduite le

Vu que la demande a été déclarée complète et recevable le

Vu les informations fournies par le demandeur;

Vu :

 

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont/ne sont pas rencontrées par le demandeur (biffer la mention inutile);

L'enregistrement est/n'est pas délivré à dater du .................................... pour une période de dix ans. (biffer la mention inutile).

En annexe : conditions de transport, de collecte ou d'utilisation : Oui/non (biffer la mention inutile).

L'agent traitant,                         Le fonctionnaire dirigeant                         Le Ministre

Date                                     N° enreg.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

_______________

[Annexe VI] [A.G.W. 05.07.2018 - entrée en vigueur au 01.11.2019]