20 juillet 2023 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à l'assainissement du site AMS Nord à Charleroi (M.B. 25.01.2024)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols et notamment l'article 79 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE ;
Vu le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE le 22 mai 2019 ;
Considérant qu'historiquement, le site AMS Nord a été le siège d'une importante activité sidérurgique intégrée, comprenant notamment des hauts-fourneaux, une cokerie et une unité de fabrication de sous-produits tels que le goudron et le naphtalène ;
Considérant que la Ville de Charleroi a développé un programme de redynamisation d'une partie de l'Ouest de son territoire, appelé " Charleroi Sambre Ouest » ;
Que ce programme, coordonné par l'intercommunale IGRETEC, a pour projet phare la réalisation d'une enceinte multifonctionnelle destinée à accueillir tant des compétitions sportives, notamment de football, que des manifestations culturelles de grande ampleur ;
Qu'il est prévu que cette enceinte multifonctionnelle prenne place au droit du site AMS Nord ;
Considérant l'ensemble des rapports établis par la SPAQuE dans le cadre des campagnes d'investigations qu'elle a menées sur le site AMS Nord ;
Que ces rapports ont permis de mettre en évidence le fait que les différentes activités exercées au fil du temps sur le site ont occasionné une détérioration importante de la qualité environnementale des sols, notamment en raison de la présence de pollutions en métaux lourds et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et de phases libres de type goudronneuses ;
Que l'étude des risques (étude simplifiée et étude détaillée) réalisée pour un usage de type IV a conduit à l'identification de plusieurs zones de contamination de la matrice " sol » et " eau », constituant une hypothèse de menace grave ou une menace grave pour les volets " santé humaine » et " nappe » ;
Considérant qu'il ressort de ces rapports que des mesures d'assainissement des sols sont nécessaires ;
Considérant que le bien est actuellement la propriété de la Région wallonne, qui n'est pas l'auteur de la pollution ;
Considérant que les pollutions affectant le site sont historiques ;
Que leur provenance est variable et qu'elles sont aujourd'hui totalement diluées et mélangées ;
Considérant que la succession ininterrompue d'activités sur le site depuis la seconde moitié du XIXème siècle rend impossible la détermination des auteurs ou auteurs présumés des pollutions qui affectent aujourd'hui le terrain ;
Considérant qu'en application de l'article 79, § 4, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, le Gouvernement peut dès lors reprendre à sa charge les obligations de gestion de la pollution et confier à la SPAQuE la réalisation des actes et travaux d'assainissement nécessaires, à charge de qui il appartiendra ;
Considérant que la SPAQuE a réalisé un projet d'assainissement et l'a introduit auprès du Gouvernement en date du 20 juillet 2023 ;
Que le dossier relatif au projet d'assainissement du site AMS Nord introduit par la SPAQuE est complet et que le projet d'assainissement est conforme à l'article 58, alinéa 3 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ; que ce projet peut donc être approuvé ;
Considérant que dès lors, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à l'assainissement du site, conformément au projet d'assainissement qu'elle a introduit ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement wallon approuve le projet d'assainissement relatif au site AMS Nord introduit par la SPAQuE.

Il charge la SPAQuE de la réalisation des actes et travaux d'assainissement et de la mise en oeuvre des mesures de suivi et de sécurité, tels que prévus par le projet d'assainissement.

Art. 2. La SPAQuE est autorisée à faire appel à la police fédérale et/ou locale afin d'assurer l'accès au site, tant pour elle-même que pour les entreprises à qui elle a confié l'exécution des opérations visées à l'article 1er ainsi que leurs sous-traitants, et ce jusqu'à la clôture de sa mission.

Art. 3. Par application de l'article 81, § 3, du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, le présent arrêté vaut permis d'environnement, permis unique, permis d'urbanisme, déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et déclaration urbanistique préalable.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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Annexe

Tableau d'emprises

Les parcelles cadastrées ou l'ayant été :