La Directrice générale du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
(...)
Décide :
Article 1er. § 1er. La présente décision est sans préjudice du respect de la législation applicable en matière de produits et d'utilisation de produits ou de l'entrée en vigueur ultérieure d'une nouvelle réglementation européenne, et en particulier de la Directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, ainsi que de la manière dont celle-ci trouve à s'appliquer en Wallonie.
La présente décision n'exonère pas, le cas échéant, d'obtenir une autorisation de mise sur le marché auprès des services administratifs compétents.
§ 2. La présente décision est sans préjudice du respect du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de ses mesures d'exécution.
La présente décision n'exonère pas, le cas échéant, de faire une déclaration ou d'obtenir un permis ou une modification d'une telle déclaration ou d'un tel permis auprès des services administratifs compétents conformément à la législation visée à l'alinéa 1er.
Art. 2. La présente décision est valable exclusivement sur le territoire de la Wallonie.
La présente décision n'exonère pas de vérifier, le cas échéant, le statut de la substance ou de l'objet visé, en Région de Bruxelles-Capitale, en Région flamande, ou dans un autre Etat, notamment avant tout mouvement en dehors de la Région wallonne.
Art. 3. § 1er. Les paillettes en polytéréphtalate d'éthylène (PET) sortent du statut de déchet pour autant qu'elles respectent les conditions et critères établis dans la présente décision. Le point de sortie du statut de déchet est fixé au droit du ou de l'ensemble des contenants d'une livraison envoyée vers un client, et après réception des analyses sur un échantillon représentatif de la livraison et conformité en regard des critères définis.
Les paillettes PET sont conformes aux dispositions pertinentes des Règlements (CE) 1907/2006 REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals), (CE) 1272/2008 CLP (Classification, Labelling, Packaging) et (UE) 2019/2021 POP (Polluants organiques persistants).
§ 2. L'exploitant valorisant les paillettes PET dispose des permis adéquats, notamment pour la réception et la valorisation de déchets sur son site d'exploitation.
§ 3. Tout exploitant souhaitant appliquer la présente reconnaissance doit au préalable se faire enregistrer auprès de l'administration, selon les modalités de l'AGW SSD.
§ 4. Un enregistrement sur base de la présente reconnaissance, sans frais supplémentaires, sera octroyé à MOPET en sa qualité de demandeur, pour son site en Wallonie ou autre, lorsque ce site sera opérationnel et en ordre de permis, et pour autant que l'exploitant puisse démontrer qu'il respecte bien le prescrit de la présente décision.
§ 5. L'AGW SSD (en ce compris son annexe) est disponible notamment sur www.wallex.wallonie.be.
Art. 4. § 1er. Les déchets acceptés comme intrants pour les opérations de valorisation correspondent au code déchet 20 01 39 « Matières plastiques ».
L'administration peut, dans le cadre d'un enregistrement, ajouter d'autres codes déchets pour autant qu'ils concernent des déchets de plastique ne contenant pas des substances dangereuses.
§ 2. Les déchets entrant dans le processus de valorisation ne contiennent pas de substances dangereuses et n'ont pas été contaminés par de telles substances.
§ 3. Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des déchets entrant sur le site d'exploitation. S'il existe un doute sur la nature ou la composition des déchets entrants que des examens complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent les expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à les recevoir, ou à défaut les renvoie à l'expéditeur.
Art. 5. Toutes les opérations de valorisation nécessaires à la préparation des paillettes PET sont réalisées pour permettre son utilisation directe et finale, laquelle est précisée à l'Art. 6.
Art. 6. L'utilisation autorisée des paillettes PET est l'utilisation comme matière première secondaire en plasturgie, directement dans des applications plastiques non destinées à être en contact avec des denrées alimentaires (plastiques « non-food grade ») ou indirectement comme intrants pour la granulation en vue de leur utilisation pour la fabrication de plastiques destinés à être en contact avec des denrées alimentaires (plastiques « food grade »).
Toute autre utilisation finale doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
(...)
Art 16. La présente décision de reconnaissance est valable pour une durée de 10 ans, en application de l'article 6 de l'AGW SSD.
Fait à Namur, le 4 mai 2023.
Directrice générale,
B. HEINDRICHS
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Annexe 1re: Synthèse des critères relatifs à la sortie du statut de déchet des paillettes PET
issues de la valorisation de certains déchets plastiques (bouteilles, flacons et barquettes en plastique)
| Produits entrants | |||
|---|---|---|---|
| Codes déchets | 20 01 39 - Matières plastiques. | ||
| Origine | Bouteille, flacons et barquettes en polytéréphtalate d'éthylène (PET) triés à partir des collectes sélectives P+MC. | ||
| Produit sortant | |||
| Description | Unité | Critère | Fréquence d'analyse |
| Humidité | % | < 1,0 | 1/lot |
| Masse volumique | kg/dm3 | 0,25-0,60 (90% du lot) | 1/lot |
| Proportion moyenne de paillettes de couleur bleu clair | % | < 35 | 1/lot |
| Proportion moyenne de paillettes d'autre couleur | % | < 10 | 1/lot |
| Taille moyenne des paillettes | mm | 5-25 (75% du lot) | 1/lot |
| Point de fusion | ° C | > 240 | 1/lot |
| Matériaux étrangers | Unité | Critère | Fréquence d'analyse |
| Polymères PVC | ppm | < 100 | 1/lot |
| Métaux (aluminium) | ppm | < 50 | 1/lot |
| Polyoléfine (PE/PP) | ppm | < 100 | 1/lot |
| Papier | ppm | < 100 | 1/lot |
| Polyamide | ppm | < 200 | 1/lot |
| Autres (chaux, sels, ...) | ppm | < 100 | 1/lot |