Avis relatif à l'indexation des frais de dossier fixés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière (M.B. 09.07.2024)

Article unique. Conformément aux articles 11, § 1er, et 22, § 1er, tous les deux ans, automatiquement et de plein droit, le montant du droit de dossier repris aux articles précités est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.

Les droits de dossier sont adaptés en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de mars.

Jusqu'au mois de mai 2026, les montants sont adaptés selon la formule : l'indice du mois de février 2024 (131.01) divisé par l'indice du mois de février 2022 (119.07) multiplié par le montant.

1° les droits de dossiers visés à l'article 11, § 1er, sont adaptés et fixés comme suit :

1° 119,38 euros pour un volume jusque 400 m3 ; et

2° 0,072 euros par m3 sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m3 inclus ;

3° 0,036 euros par m3 sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m3 inclus ;

4° 0,014 euros par m3 sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m3 inclus ;

5° 0,008 euros par m3 sur la partie du volume excédant 50.000 m3.

Les montants minimums et maximums des droits de dossiers complémentaires repris à l'alinéa 3 de l'article 11, § 1er sont adaptés et fixés respectivement à 119,38 euros et à 358,06 euros.

2° Les montants minimums et maximums des droits de dossiers visés à l'article 11, § 3, alinéa 1er, relatifs à la prolongation de la durée de validité du certificat de contrôle qualité des terres sont adaptés et fixés respectivement à 119,38 euros et à 358,06 euros.

3° le droit de dossier forfaitaire visé à l'article 11, § 3, alinéa 2, est adapté et fixé à 119,38 euros.

4° les droits de dossiers visés à l'article 22, § 1er, sont adaptés et fixés comme suit :

en cas de notification de regroupement de terres en application de l'article 18 : 29,84 euros.

en cas de notification de mouvement de terres de déblais :

29,84 euros pour un volume jusque 400 m3;

0,198 euros par m3 sur la partie du volume entre 400 et 10.000 m3;

0,132 euros par m3 sur la partie du volume entre 10.000 et 25.000 m3;

0,11 euros par m3 sur la partie du volume entre 25.000 en 50.000 m3;

0,055 euros par m3 sur la partie du volume excédant 50.000 m3.

5° les droits de dossiers visés à l'article 22, § 2, alinéa 3 sont adaptés et fixés à 29,84 euros.

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TABLEAU D'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION ISSU DE STATBEL
(DIRECTION GENERALE STATISTIQUE - STATISTICS BELGIUM)