Coordination officieuse

30 avril 1998 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets (M.B. 19.06.1998)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 (M.B. 01.07.1999), du 10 mai 2001 (M.B. 24.05.2001), du 29 avril 2004 (M.B. 04.06.2004), du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets (M.B. 18.02.2008) et du 17 juillet 2008 (M.B. 21.08.2008)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 27 et 28;
Vu l'avis de la Commission des déchets;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 1997;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1^er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant les intentions du Gouvernement, traduites dans un projet de décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne qui institue un régime de prélèvement-sanction auquel les communes ne pourront échapper que par la mise en place des actions de prévention et de collecte sélective des déchets et que ces actions doivent être planifiées dès à présent;
Considérant qu'il est nécessaire que les communes puissent dès à présent organiser et planifier les moyens leur permettant de rencontrer les conditions d'exonération;
Considérant que le présent arrêté prévoit précisément un système de subventions pour des actions de communication et de collectes sélectives des déchets, dispositif d'accompagnement indispensable au régime de prélèvement-sanction susvisé;
Considérant que le décret du 16 janvier 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages prévoit des amendes administratives pour les secteurs industriels qui n'atteindraient pas les taux de recyclage pour notamment les déchets d'emballages en papier et cartons;
Considérant que le présent arrêté, afin d'organiser la collecte des déchets de papiers-cartons, permet aux communes de mettre en place le ramassage en porte à porte de l'ensemble des déchets de papiers-cartons sans pour autant être pénalisées par une charge supplémentaire;
[ Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets tel que formulé actuellement ne permet pas aux communes n'ayant pas introduit une proposition de convention, avant le 31 décembre 1998, de bénéficier de subventions en 1999;
Considérant qu'il en ressort un préjudice important pour ces communes;
Considérant qu'il importe que les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au même moment que le plan des centres d'enfouissement technique;
Considérant que les désagréments ressentis par la population et pouvant être liés à ce type d'infrastructures doivent pouvoir être rencontrés par les communes afin de diminuer l'impact sur les riverains directs tout en sauvegardant la mise en place de cet outil nécessaire; ]
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
[A.G.W. 20.05.1999]
[ Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, rendu le 23 janvier 2001;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, rendu le 12 avril 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1^er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets impose la prolongation pour un terme de trois ans des conventions conclues avec les communes;
Considérant que les conventions en cours se sont terminées le 31 décembre 2000;
Considérant qu'il s'impose de revoir les règles de subsidiation des communes à la lumière des résultats de l'analyse des plans stratégiques des intercommunales et de la gestion des déchets ménagers et des déchets industriels banals en Région wallonne;
Considérant que cette étude livrera ses conclusions dans le courant de l'année 2001;
Considérant dès lors qu'il s'impose de pouvoir limiter la période de prolongation à un an, renouvelable;
Considérant que les communes ont d'ores et déjà introduit leur demande de prolongation auprès de la Région wallonne;
Considérant qu'il importe d'informer au plus tôt les communes de la suite qui sera donnée à leur demande afin qu'elles puissent planifier et organiser dès à présent les actions à mener en 2001 dans le cadre de ces conventions;
Considérant dès lors que tout retard dans l'adoption du présent arrêté retardera d'autant la prise de décision dans ce domaine et hypothéquera la possibilité pour les communes d'encore pouvoir réaliser ces actions en 2001, causant un préjudice important pour les communes et la Région en ce qui concerne la réalisation des politiques de prévention, de sensibilisation et de collectes sélectives des déchets;
Considérant ainsi qu'il est nécessaire que les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,]
[A.G.W. 10.05.2001]
[Vu les articles 37 à 39 du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine, et de logement et de la fonction publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 et du 10 mai 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets rendu le 14 janvier 2004;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, rendu le 14 janvier 2004;
Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 inscrit le financement des installations de gestion et des systèmes de collectes des déchets dans un nouveau cadre qui doit être inscrit le plus rapidement possible dans l'arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, que le présent arrêté vise à modifier en ce sens l'arrêté dont question et qu'il est donc indispensable pour assurer la subsidiation des projets soumis par les intercommunales et les actions souhaitées des communes en matière de prévention et de gestion des déchets, que cet arrêté est en outre nécessaire pour assurer l'entrée en vigueur des dispositions du décret-programme du 18 décembre 2003 qui doivent permettre le financement alternatif via le CRAC des infrastructures de gestion des déchets et que les communes et intercommunales doivent connaître au plus vite le cadre et les règles de financement pour pouvoir continuer à assurer leurs missions, que dès lors l'adoption définitive de cet arrêté dans les plus brefs délais est indispensable;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas cinq jours;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 36.905/2 donné le 14 avril 2004 en application de l'article 84, alinéa 1^er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;
Après délibération,][A.G.W. 29.04.2004]
[Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2006 et le 18 mars 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2006;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné le 6 juillet 2006;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 21 septembre 2006;
Vu l'avis 43.382/2/V du Conseil d'Etat donné le 28 août 2007 en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,][A.G.W. 17.07.2008]
Arrête:

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1^er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° déchets : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et les déchets visés aux rubriques 200201, 200302, 200303 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets et les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe A et B1, provenant éventuellement d'unités de prétraitement, tels que définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé, qui sont pris en charge par une commune ou une association de communes.

2° installation de gestion des déchets : parc à conteneurs, centre de transferts, centre de tri-broyage, centre de valorisation des déchets organiques fermentescibles, centre de valorisation des mâchefers ou installation d'incinération avec valorisation énergétique.

3° Ministre : le Ministre du Gouvernement wallon ayant la politique des déchets dans ses attributions.

Art. 2. à 16. [ ... ] [A.G.W. 13.12.2007]

Art. 17 à 25. [ ... ] [A.G.W. 17.07.2008]

Art. 26. à 33. [ ... ] [A.G.W. 13.12.2007]

Section 2. - Dispositions transitoires

Art. [34](1). Sur proposition du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions, le Gouvernement peut, par dérogation aux articles 4 et 11 du présent arrêté :

1° appliquer un taux de subvention de 55 % pour l'établissement et la remise en état de centres d'enfouissement technique qui ont fait l'objet d'une promesse de principe du Ministre avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;

2° jusqu'au 31 décembre 2000, appliquer un taux de subvention de 85 % pour la mise en place, le renouvellement ou la mise en conformité d'installations de valorisation.

[3° jusqu'au 31 décembre 2004, appliquer un taux de subvention de 65 % pour la mise en place, le renouvellement ou la mise en conformité d'installations d'incinération avec récupération d'énergie ayant fait l'objet d'une promesse de principe de subsidiation avant le 1^er février 2003.](2)
(1)[A.G.W. 20.05.1999]  -   (2)  [A.G.W. 29.04.2004]

Art. [35]. [ ... ] [A.G.W. 20.05.1999] [A.G.W. 17.07.2008]

Section 3. - Entrée en vigueur

Art. [36]. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 17 qui entre en vigueur le 1^er janvier 1999.
[A.G.W. 20.05.1999]

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.