Secteurs d'activités
Les activités dites « IED » sont les activités définies à l’annexe I de la directive IED et reprises intégralement à l’annexe XXIII de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Remarque : Cette annexe XXIII fut d'abord ABROGÉE par l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement, mais ensuite RÉTABLIE par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution d'hydrogène sous forme gazeuse destiné aux véhicules à moteur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Dispositions spéciales
Des dispositions spéciales sont également prévues pour :
- les installations visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de combustion ;
- les installations visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d’incinération et coïncinération de déchets ;
- les installations visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants, modifié par un arrêté du Gouvernement wallon en date du 21 février 2013 ;
- les installations visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations produisant du dioxyde de titane.
Exemption pour la recherche
Il convient de préciser que les activités de recherche et de développement, l’expérimentation de nouveaux produits et de nouveaux procédés ne sont pas concernées par ces dispositions législatives, à l’exception des activités expérimentales de recherche, de développement et d’essais visant à améliorer le processus d’incinération de déchets avec une capacité de traitement égale ou supérieure à 50 tonnes de déchets par an.
Néanmoins, le fait que les productions issues d’une activité de recherche ou d’expérimentation soient ensuite commercialisées empêche d’appliquer l’exemption qui concerne les « activités de recherche et de développement » et « l’expérimentation de nouveaux produits et procédés ». En d’autres termes, tant que la production directement issue de l’unité pilote de l’activité de recherche ou d’expérimentation n’est pas vendue, cette activité ne doit pas être classée comme activité IED. Il convient toutefois de préciser que l’exemption doit être vérifiée pour chaque activité de l’établissement. Une exemption pour une activité n’implique pas, ipso facto, l’exemption pour l’ensemble du site de l’établissement.