Réexamen et actualisation des permis

 

Les conditions d’exploiter, fixées par voie de conditions particulières, des permis autorisant une activité « IED » doivent être régulièrement réexaminées et, si nécessaire, actualisées. 

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Un réexamen périodique ;
  • Une actualisation du (ou des) permis de l’établissement, indépendamment de l’adoption et de la publication de CMTD liées à l’activité principale de l’établissement ou à défaut d’adoption et de publication de telles CMTD.

Réexamen

Le réexamen périodique vise la procédure qui consiste, dans le chef de l’autorité compétente, à réexaminer les conditions particulières du permis de l’établissement suite à la publication de CMTD de l’activité principale de l’établissement au Journal Officiel de l’Union européenne. Le but est d’assurer une mise en conformité des conditions du permis à l’évolution des MTD.

Quelques précisions :

  • La mise en conformité du (ou des) permis de l’établissement doit être réalisée endéans un délai de 4 ans à compter de la publication des MTD  correspondant à la rubrique d’activité « IED » principale de l’établissement.
  • C’est la publication des conclusions sur les MTD relatives à l’activité principale qui déclenche la procédure de réexamen des conditions d’exploiter de l’établissement. Par conséquent, si plusieurs documents sont applicables à l’établissement, en raison de diverses activités IED présentes sur le site, la procédure de réexamen n’aura lieu qu’à la publication d’un seul des documents applicables défini comme le document « principal » lié à l’activité principale de l’établissement. Il en résulte que la publication d’autres conclusions sur les MTD applicables à l’établissement ne déclenchera pas la procédure de réexamen.
  • A la demande du Fonctionnaire technique territorialement compétent, l’exploitant présente toutes les informations nécessaires aux fins du réexamen des conditions d’exploiter, y compris notamment les résultats de la surveillance des émissions et d’autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l’installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les CMTD applicables et les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles ;
  • L’ensemble des CMTD ou des BREF applicables aux autres activités concernées doit être pris en compte dans le cadre du réexamen. L’exploitant sera donc tenu de procéder à la comparaison de ses installations et de leur fonctionnement au regard de toutes les MTD applicables (principales et secondaires), que celles-ci soient décrites dans les CMTD ou dans les anciens BREF lorsque ceux-ci ne font pas encore l’objet de CMTD. La comparaison réalisée par l’exploitant sera analysée par l’autorité compétente qui en vérifiera l’adéquation. A l’issue du processus, les conditions d’exploiter prescrites par l’autorité compétente se baseront sur toutes les CMTD applicables à l’établissement (activité principale et autres activités visées par des BREF/MTD/CMTD secondaires et transversales) depuis que le permis a été délivré ou depuis le dernier réexamen, sauf dérogation.
  • Si les CMTD du BREF « secondaire » sont publiées dans les 4 ans qui suivent la publication des CMTD du BREF principal, il y a lieu de prendre contact avec la Cellule IPPC de la DPP ou le DPA territorialement compétent puisque, selon l’état de la procédure, les CMTD du BREF « secondaire » devront être pris en considération par l’exploitant dans son dossier technique, ou non.
  •  Si les CMTD du BREF « secondaire » sont publiées après les 4 ans suivant la publication des CMTD du BREF principal, alors le réexamen ne prend pas en compte ces CMTD. Elles seront prises en compte dans le cadre d’un prochain réexamen ou actualisation.

Actualisation

En l’absence de publication de CMTD relatives à l’activité principale de l’établissement ou si les conditions d’exploiter de l’établissement ont déjà fait l’objet d’un réexamen périodique, une actualisation des permis autorisant une activité « IED » peut également être déclenchée par l’autorité compétente dans les cas suivants : 

  • Lorsque l’évolution des MTD permet une réduction sensible des émissions. Cette situation s’apparente, en l’absence de publication de CMTD relatives à l’activité principale, à une procédure de réexamen (ex. BREF POL ou OFC et dont le réexamen des permis pour l’activité principale de l’établissement est alors déclenché par la publication des CMTD WGC).
  • Si la pollution causée est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d’émission ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d’émission.
  • Si la sécurité de l’exploitation requiert le recours à d’autres techniques.
  • Pour le respect d’une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.

Pour obtenir plus d’informations sur la procédure de réexamen des permis suite à la publication d’une CMTD, vous pouvez utilement suivre ce lien.

Remarque : afin d’anticiper sur sa mise en conformité au regard de la publication prochaine de CMTD, si une version projet finale de BREF a été publiée par la Commission européenne avant une, il est fortement recommandé que l’exploitant analyse la conformité des conditions d’exploitation au regard des MTD, sans tenir compte de l’ancien BREF et d’anciennes conclusions.