Valeurs limites

 

La Cellule Bruit s’assure, dans le cadre de la consultation qui est faite par l’autorité compétente en charge de délivrer le permis, que l’activité classée respecte les valeurs limites de bruit prescrites par la réglementation wallonne.

Règlementation

Ces valeurs limites sont logées au sein d’un arrêté du Gouvernement wallon (arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ) qui contient un chapitre spécifique dédié au bruit (articles 18 à 37).

Ce dernier établit que des valeurs limites s’appliquent au niveau de bruit particulier de l’établissement (c-à-d le bruit qui en provient exclusivement).

Substantiellement :

  • Les valeurs limites de bruit sont reprises dans deux « tableaux » : le tableau « 1 » reprend les valeurs limites dites de principe, alors que le tableau « 2 » reprend les valeurs limites dites d’exception. Les valeurs limites du tableau 2 sont majorée de 5dBA par rapport à celles du tableau 1 ;
  • Les valeurs limites de bruit sont des valeurs limites à l’immission ;
  • Les valeurs limites de bruit sont établies en fonction de la zone du plan de secteur dans laquelle se trouve l’établissement ou le point d’immission ;
  • Les valeurs limites de bruit s’appuient sur un indicateur de bruit : LAeq1h glissant ;
  • Les valeurs limites de bruit sont établies en fonction des périodes de la journée, répartie en trois temps : période de « jour », période de « transition » et période de « nuit » ;
  • Une pénalité aux valeurs limites de bruit est appliquée lorsqu’il s’agit d’un bruit impulsif et tonal.

Valeurs limites de principe

 

Zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées

 Valeurs limites (dBA)

Jour
7h-19h

Transition
6h-7h
19h-22h

Nuit
22h-6h

I

Toutes zones, lorsque le point de mesure est situé à moins de 500 m de la zone d'extraction, de dépendances d'extraction, d'activité économique industrielle ou d'activité économique spécifique, ou, à moins de 200 m de la zone d'activité économique mixte, dans laquelle est situé l'établissement

55

50

45

II

Zones d'habitat, zone d'enjeu communal et d'habitat à caractère rural, sauf I 

50

45

40

III

Zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles, de parcs, sauf I

50

45

40

IV

Zones de loisirs, de services publics et d'équipements communautaires

55

50

45

 

Valeurs limites d'exception

 

Zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées

 Valeurs limites (dBA)

Jour
7h-19h

Transition
6h-7h
19h-22h

Nuit
22h-6h

I

Toutes zones, lorsque le point de mesure est situé à moins de 500 m de la zone d'extraction, de dépendance d'extraction, d'activité économique industrielle ou d'activité économique spécifique, ou, à moins de 200 m de la zone d'activité économique mixte, dans laquelle est situé l'établissement

60

55

50

II

Zones d'habitat, zone d'enjeu communal et d'habitat à caractère rural, sauf I

55

50

45

III

Zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles, de parcs, sauf I

55

50

45

IV

Zones de loisirs, de services publics et d'équipements communautaires

60

55

50

 

Les valeurs limites de bruit reprises dans cet arrêté constitue les règles générales applicables. La réglementation wallonne contient, toutefois, pour certaines activités spécifiques des valeurs limites de bruit dérogatoires, prescrites par voie de conditions sectorielles, ou complémentaires, prescrites par voie de conditions particulières. ».