Accès à l'information
Pour renforcer le contrôle démocratique des décisions des autorités publiques, il est nécessaire d’assurer la transparence de l’action administrative. Et pour favoriser la participation du citoyen à la gestion de son cadre de vie, il faut lui permettre d’obtenir les renseignements ayant trait à l’évolution de son environnement. L’accès à l’information en matière d’environnement est reconnu comme un droit et pas seulement une liberté.
L'accès à l'information environnementale permet notamment :
- de vérifier l’existence et la réalité des données environnementales sensu stricto, c’est-à-dire celles qui ont trait aux éléments de base de l’environnement et qui regroupent entre autres le sol, le sous-sol, l’eau, l’air, la faune, la flore, etc.
- d’avoir connaissance d’informations relatives à tous projets et activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou de mettre en danger la santé humaine et les espèces animales ou végétales ;
- aux citoyens une fois informés, de débattre en connaissance de cause avec tous les acteurs concernés par la problématique, à savoir non seulement les entreprises, mais également les pouvoirs publics, les experts scientifiques, les médias…
Qu'est-ce qu'une information environnementale ?
La notion d'information environnementale est interprétée de manière large.
Elle couvre notamment les informations relatives :
- à l'air, à l'eau, aux sols, à la biodiversité, aux paysages et aux ressources naturelles ;
- aux émissions, nuisances ou pollutions ;
- aux projets, activités, plans ou programmes susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- aux mesures visant à protéger l'environnement ;
- aux permis, autorisations et décisions administratives ;
- aux analyses scientifiques, techniques, économiques ou financières liées à des enjeux environnementaux.
L'information environnementale ne se limite pas aux documents administratifs officiels. Elle peut également comprendre :
- des rapports ;
- des courriers ;
- des échanges entre services ;
- des courriels ;
- des données électroniques ;
- des photographies ou enregistrements ;
- tout autre document existant sur un support matériel.
En revanche, une autorité publique n'est pas tenue de créer une nouvelle information ou un nouveau document lorsqu'il n'existe pas déjà. Seules les informations disponibles sur un support peuvent être demandées.
Les bases réglementaires
Le droit d'accès à l'information environnementale repose sur plusieurs textes internationaux, européens et nationaux.
Il est notamment consacré par :
- la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 ;
- la Directive européenne 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;
- l'article 32 de la Constitution belge ;
- le Livre Ier du Code de l'Environnement, et plus particulièrement les articles D.10 à D.20.18.
Ces dispositions visent notamment à :
- garantir l'accès du public aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ;
- définir les conditions dans lesquelles ces informations doivent être communiquées ;
- organiser les voies de recours ;
- encourager la diffusion proactive des informations environnementales.
Transparence et protection de certains intérêts
Le droit d'accès à l'information environnementale est un principe fondamental, mais il n'est pas absolu.
Dans certaines situations, une autorité publique peut limiter ou refuser l'accès à une information lorsque la divulgation pourrait porter atteinte à des intérêts protégés par la réglementation, notamment :
- la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
- les droits de propriété intellectuelle ;
- le secret commercial ou industriel ;
- certaines procédures ou délibérations protégées par la loi.
Ces exceptions doivent toutefois être interprétées de manière restrictive. L'autorité publique doit toujours mettre en balance l'intérêt de la divulgation avec l'intérêt protégé par le refus de communication.
La Commission de recours pour le droit d'accès à l'information environnementale (CRAIE)
La Commission de recours pour le droit d'accès à l'information environnementale (CRAIE) est une instance administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit d'accès à l'information environnementale.
Elle examine les contestations introduites lorsqu'une personne estime qu'une autorité publique :
- n'a pas répondu à une demande d'information environnementale ;
- a refusé de communiquer une information ;
- n'a communiqué qu'une partie des informations demandées ;
- n'a pas respecté les règles prévues par la législation.
Par ses décisions, la CRAIE contribue à préciser l'interprétation de la notion d'information environnementale et à garantir une application cohérente des règles d'accès à l'information.
Introduire un recours
Vous estimez qu'une demande d'accès à une information environnementale n'a pas été traitée conformément à la réglementation ?
Jurisprudence de la CRAIE
Les décisions de la CRAIE permettent de mieux comprendre la portée du droit d'accès à l'information environnementale et les conditions dans lesquelles certaines exceptions peuvent être appliquées.
La jurisprudence montre notamment que la notion d'information environnementale doit être interprétée largement et qu'elle peut couvrir de nombreux types de documents ou de données dès lors qu'ils présentent un lien avec l'environnement ou des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur celui-ci.
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