Accès à l'information
Pour renforcer le contrôle démocratique des décisions des autorités publiques, il est nécessaire d’assurer la transparence de l’action administrative. Et pour favoriser la participation du citoyen à la gestion de son cadre de vie, il faut lui permettre d’obtenir les renseignements ayant trait à l’évolution de son environnement. L’accès à l’information en matière d’environnement est reconnu comme un droit et pas seulement une liberté.
Cet accès permet :
- de vérifier l’existence et la réalité des données environnementales sensu stricto, c’est-à-dire celles qui ont trait aux éléments de base de l’environnement et qui regroupent entre autres le sol, le sous-sol, l’eau, l’air, la faune, la flore, etc.
- d’avoir connaissance d’informations relatives à tous projets et activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou de mettre en danger la santé humaine et les espèces animales ou végétales ;
- aux citoyens une fois informés, de débattre en connaissance de cause avec tous les acteurs concernés par la problématique, à savoir non seulement les entreprises, mais également les pouvoirs publics, les experts scientifiques, les médias …
Bases réglementaires
Où trouve-t-on les bases réglementaires de ce droit à l’information en matière d’environnement ?
Au niveau européen, une Directive du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement (90/313/CEE) a d’abord été adoptée.
Par la suite, fut signée le 25 juin 1998, la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Une seconde Directive 2003/4/CE fut adoptée le 28 janvier 2003 : celle-ci abroge la Directive 90/313/CEE. En Droit belge, d’une manière générale le droit à l’information est consacré par l’article 32 de la Constitution aux termes duquel : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ».
En Droit wallon, l’accès à l’information en matière d’environnement a été régi par divers textes successifs. Faisant suite au décret du 27 mai 2004, le décret du 16 mars 2006 et son arrêté d’exécution du 13 juillet 2006 ont transposé la Directive 2003/4/CE. Ce décret et l’arrêté d’exécution ont été insérés dans le Livre 1er du Code de l’Environnement, notamment les articles D.10. à D.20.18.
Ces articles visent à :
- Garantir en matière environnementale l’accès à l’information détenue par les autorités publiques ;
- Fixer les conditions dans lesquelles cette information doit être rendue accessible au public ;
- Préciser les modalités d’accès à l’information et les voies de recours possibles ;
- Veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public.