Obligation de rapportage
Les établissements IED sont tenus de procéder au rapportage de leurs données environnementales annuellement. Cette obligation est fixée par le Règlement (CE) n°166/2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR). Ce Règlement est d’application immédiate.
Ce rapportage doit par ailleurs être réalisé compte tenu de la décision d’exécution (UE) 2018/1135 de la Commission du 10 août 2018 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, ainsi que de la décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil.
En Wallonie, cette obligation de rapportage est organisée en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (articles 76bis, 76ter et 76quater) et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2024 relatif à l’obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Il convient encore d’indiquer que le Règlement n°166/2006 a fait, au même titre que la directive IED, l’objet d’une révision par l’adoption d’un nouveau Règlement. Il s’agit du Règlement 2024/1244 du Parlement et du Conseil du 24 avril 2024 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) no 166/2006. Ce dernier sera d’application à partir du 1er janvier 2028.
La Wallonie s’est dotée d’un outil de rapportage pour rencontrer les obligations européennes susmentionnées. Il s’agit de l’outil « REIWa » qui contient toutes les informations utiles concernant l’obligation de rapportage et ses modalités.