Rapport de base et remise en état

Pour les établissements réalisant une ou plusieurs activité(s) « IED », l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l’environnement introduit l’obligation de remettre un rapport de base décrivant l’état du sol et des eaux souterraines à un moment donné.

Le rapport de base est transmis par l’exploitant à l’autorité compétente :

  • avant la mise en service d'un nouvel établissement mettant en oeuvre un ou plusieurs activité(s) "EID"

ou

  • avant la première actualisation d’un permis qui fait suite à la publication d’une conclusion sur les MTD relative à l’activité « IPPC » principale de l’établissement. Le premier réexamen conduira en effet nécessairement à une actualisation de l’autorisation compte tenu des évolutions entre les directives IPPC et IED.

Le rapport de base est obligatoire dès que l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges, et qu’il existe un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site.

Le rapport de base contient les informations permettant de déterminer le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines de manière à effectuer une comparaison quantitative avec l'état du « site » lors de la cessation définitive des activités en vue d’effectuer une remise en état du site par l’exploitant (obligation de remettre le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base). Le rapport de base est réalisé par un expert agréé conformément au décret sols.

En pratique, le rapport de base prendre la forme d’une étude d’orientation ou le cas échéant, d’une étude combinée.

Pour plus de détails sur ce rapport de base (contenu, périmètre géographique, etc.), vous pouvez consulter la Note précisant les modalités de son élaboration ainsi que le Site internet dédié à la thématique du sol et des déchets en Wallonie.