Les graines et les plants forestiers sont englobés dans un vocable plus général appelé Matériels Forestiers de Reproduction (MFR).
Cette page présente un panorama complet des principaux textes législatifs régissant le commerce des semences et plants forestiers en Wallonie. Il détaille l'évolution des réglementations depuis la directive européenne 1999/105/CE et leur transposition en droit wallon à travers divers arrêtés. Sont également abordés les dispositifs de contrôle, le rôle des services régionaux et les implications de la législation phytosanitaire.
La directive européenne 1999/105/CE
Dès le début du 20ème siècle, les premières études sur les provenances ont montré de très grandes différences de comportement entre les plants issus de lots de graines d’origines différentes récoltées à travers l'Europe. Ces essais ont été intensifiés tout au long de la seconde moitié du 20ème siècle et les résultats ont permis de sensibiliser les administrations forestières à la mise en place d'une législation sur le commerce des graines et des plants forestiers.
C'est ainsi qu'en 1966, l'Union européenne, consciente de l'importance d'utiliser des matériels de reproduction de haute qualité génétique a adopté une première directive (66/404/CE).
Elle concernait 13 espèces qui, à l'époque, jouaient un rôle important dans les boisements destinés à la production de bois.
Depuis lors, de nombreux changements sont intervenus dans le domaine forestier. C'est ainsi que de nouveaux types de matériel de base sont apparus par suite des travaux de recherches en génétique forestière.
Un intérêt nouveau s'est également développé pour de nombreuses espèces dites secondaires non destinées prioritairement à la production forestière.
L'émergence de programmes de conservation génétique et l'augmentation du nombre de pays membres de l'Union européenne ont également modifié profondément les besoins en matériels forestiers de reproduction.
Cet ensemble de changements a rendu nécessaire une révision des anciennes réglementations qui s'est traduite par la directive 1999/105/CE.
Cette matière sur les semences forestières est gérée au niveau européen par la DG SANTE.
Cette nouvelle législation est toujours d’application et elle concerne 47 espèces au niveau européen incluant la quasi-totalité des espèces forestières utilisées en Région wallonne.
En Belgique, toutes les matières forestières sont régionalisées. Cela signifie donc que les 3 régions du pays ont transposé dans leur droit cette directive.
Les arrêtés wallons
Pour la Wallonie, la Directive a été transposée par l’arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2003 (publié au Moniteur belge du 1er juillet 2003) relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Deux autres arrêtés d’exécution ont aussi été adoptés.
- L'arrêté ministériel du 03 juin 2004 (publié au Moniteur belge du 06 août 2004) pris en application de l’arrêté du gouvernement wallon précité fixe certaines modalités d’application.
- L’arrêté ministériel du 25 juillet 2006 publié au Moniteur belge du 11 septembre 2006) modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2004 fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Le règlement de contrôle wallon
Le règlement est établi en application de l’article 15, § 1er de l’arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2003 (publié au Moniteur belge du 1er juillet 2003) relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et de l’arrêté ministériel du 03 juin 2004 (publié au Moniteur belge du 06 août 2004) pris en application de l’arrêté du gouvernement wallon précité.
Il définit les devoirs et obligations des différents partenaires de la filière graines-plants ainsi que les actes de contrôle découlant de cette nouvelle législation.
Il a comme objectif de définir des lignes claires et de servir de guide tant pour les contrôleurs que pour les producteurs et négociants en matériels forestiers de reproduction.
L’organisation du service de contrôle wallon
Comme le prévoit la réglementation européenne, chaque pays doit désigner une autorité officielle chargée du contrôle de l’application de la législation. En Belgique, avec la régionalisation, il y a donc 3 autorités officielles (une par région). Pour la Wallonie, les informations sont disponibles sur le site de l'Agriculture.
Le Service de contrôle est constitué d’un service central et de services extérieurs.
Service central
Le service central est basé à Namur :
Service Public de Wallonie Agriculture Ressources Naturelles et Environnement
Direction de la Qualité des produits et du Bien-être Animal
Chaussée de Louvain, 14, bâtiment « Place », 2ème étage
B-5000 NAMUR
Services extérieurs
Les services extérieurs sont constitués d’agents chargés du contrôle sur base territoriale. Les coordonnées des agents compétents peuvent être obtenues auprès du service central.
Certaines activités de contrôle lors des récoltes en forêt publique peuvent être déléguées aux agents du Département de la Nature et Forêts.
La législation phytosanitaire
Comme pour d’autres végétaux, la réglementation phytosanitaire s’applique au commerce des graines et plants forestiers. L’AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de le Chaine Alimentaire) est l’autorité compétente et un maillon essentiel notamment pour la délivrance de passeport phytosanitaire. Les pépiniéristes et marchands de graines doivent notamment être enregistrés auprès de l’AFSCA.
