Législation
Selon le règlement phytosaniatire européen 2019/2072 modifié par le règlement 2021/2285, les souches européennes de Phytophthora ramorum sont des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) - ou Regulated non quarantine pest (RNQP) - à dater du 11 avril 2022.
Cela signifie que le pathogène doit être sous un seuil déterminé lors de sa commercialisation. Dans le cas du Phytophthora ramorum ce seuil est fixé à zéro.
Les ORNQ sont soumis à une lutte obligatoire entreprise sous forme de mesures phytosanitaires en vue de leur maintien sous des seuils déterminés dans les végétaux destinés à la plantation. C'est-à-dire que si le Phytophthora ramorum est détecté en pépinière, les plants atteints doivent être détruits.
Ces mesures relatives aux plants de pépinière ne s'appliquent pas aux arbres déjà installés en forêt pour autant qu'il s'agisse de souches européennes du pathogène. Les souches non européennes étant des organismes de quarantaine, les mesures d'éradication s'appliquent également aux arbres déjà installés en forêt.
Selon le Règlement d'Exécution du 14 décembre 2021, pour entrer sur le territoire de l'Union Européenne, les plants provenant d'une zone déclarée exempte de Phytophthora ramorum (Canada, Etats Unis, et Royaume Uni - mais pas l'Irlande du Nord), doivent bénéficier d'un certificat phytosanitaire sur lequel est mentionné le nom de la zone.
Les plants circulant dans l'Union Européenne doivent toujours être accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
Phytophthora ramorum est concerné par ou repris dans plusieurs textes légaux actuellement en vigueur :
- Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
- Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
- Règlement d'exécution (UE) 2017/2313 de la Commission du 13 décembre 2017 établissant les spécifications de forme du passeport phytosanitaire utilisé pour la circulation sur le territoire de l'Union et du passeport phytosanitaire utilisé pour l'introduction et la circulation dans une zone protégée
- Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission
- Directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux
- Règlement d'exécution (UE) 2021/2285 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les listes d'organismes nuisibles ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l'introduction et à la circulation dans l'Union de végétaux, produits végétaux et autres objets, et abrogeant les décisions 98/109/CE et 2002/757/CE et les règlements d'exécution (UE) 2020/885 et (UE) 2020/1292
NB : Cette page a été rédigée en collaboration avec Anne Chandelier (Centre wallon de Recherches agronomiques – Laboratoire Mycologie)