Les sacs en plastique à usage unique

 

Depuis plusieurs années, la Wallonie s’engage activement dans la lutte contre la pollution plastique. L'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif aux sacs en plastique marque une étape importante en interdisant progressivement l’usage des sacs en plastique à usage unique dans les commerces. Cette mesure vise à limiter la présence et l’impact de ces sacs dans l’environnement tout en encourageant des alternatives durables. 

Quels sacs sont concernés ?

L’interdiction porte sur les sacs en plastique à usage unique : légers ou très légers, non réutilisables et ce quelle que soit leur composition.

L’usage de sacs plastiques réutilisables reste admis, à côté d’autres conditionnements réutilisables, ou de sacs en papier par exemple.

Un sac réutilisable est un sac conçu et créé pour emballer des marchandises et/ou faire des courses dans les commerces de détail, et qui peut accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations dans un système visant à sa réutilisation par l’utilisateur final. Au plus il est réutilisé, au plus il est avantageux du point de vue environnemental.

Attention ! Evitez le mini-format ou la forme particulière qui restreindrait les possibilités de réutilisation.

Attention ! Ce n’est pas parce qu’un sac porte les mentions de « recyclable », « biodégradable », « compostable à domicile » ou encore « à base de matériaux recyclés » qu’il est conforme à la réglementation wallonne. Bien souvent, les sacs portant ces mentions ne sont pas réutilisables.

Un calendrier d’interdiction progressif

L’interdiction s’est mise en place en plusieurs étapes :

  • Depuis le 1er décembre 2016 : interdiction des sacs plastiques de caisse à usage unique.
  • Depuis le 1er mars 2017 : interdiction des sacs plastiques à usage unique autres que des sacs de caisse pour l’emballage de marchandises hors alimentation (accessoires, produits de soin, croquettes pour animaux, etc.)
  • Depuis le 1er septembre 2018 : interdiction des sacs plastiques à usage unique pour l’emballage de denrées alimentaires quelconques vendues en vrac (pâtes, céréales, bonbons, etc.)
  • Depuis le 1er mars 2020 : interdiction des sacs plastiques à usage unique pour l’emballage primaire de fruits et légumes vendus en vrac. Plus aucune tolérance pour les sacs compostables à domicile.

Exceptions prévues

Certaines situations permettent encore l’usage de sacs plastiques à usage unique :

  • Pour des raisons de sécurité dans les aéroports.
  • Pour emballer des denrées alimentaires humides ou liquides. Les sacs doivent être compostables à domicile et comportés au minimum 60% de matière biosourcée.
  • Pour les plantes et animaux aquatiques.

En résumé

Ce que vous pouvez faire :

  • Apportez vos sacs réutilisables lors de vos courses.
  • Privilégiez les sacs en tissu ou les filets pour les aliments en vrac.
  • Informez-vous auprès de vos commerçants sur les solutions durables proposées.

Objectif commun : réduire notre impact environnemental et favoriser une consommation plus responsable.

Pour en savoir plus

  • Campagne de Com

Focus sur les sacs dits « compostables à domicile »

Étude sur la dégradation des sacs en plastique biosourcé

Une étude a été menée par l'ISSeP en partenariat avec le Département Sols et Déchets (DSD) du Service Public de Wallonie (SPW ARNE). L'objectif principal était d'évaluer en conditions réelles la dégradation effective de sacs en plastique commercialisés comme compostables en Wallonie à travers trois types de compostage : individuel, collectif et industriel.

L'étude a révélé que les sacs en plastique étudiés ne se dégradent pas de manière uniforme dans les différents types de compostage. En effet, alors que le compostage industriel assure une dégradation presque complète des plastiques, le compostage individuel et collectif présente des résultats plus variables, avec des fragments de plastique non-conformes à la réglementation subsistant dans certains cas.

L’étude souligne également l’importance de la vérification de l’étiquetage relatif à la certification des sacs compostables. En effet, bien que vendu comme compostable, certains sacs ne le sont en réalité pas. L’un des sacs étudié était en fait composé de polyéthylène, un plastique qui n’est pas considéré comme biodégradable mais qui subit de la fragmentation mécanique, contribuant à la formation de microplastiques persistants.

En outre, les analyses de suivi de la dégradation montrent que même les plastiques certifiés compostables en conditions domestiques peuvent produire des fragments de tailles variées. Cela pose un risque de contamination de l’environnement lorsqu’ils sont intégrés dans des processus de compostage.

Ces résultats suggèrent que les sacs en plastique dits compostables à domicile ne sont finalement pas adaptés au compostage domestique. In fine, cette étude démontre que ce type de sacs, qu’ils soient certifiés pour des conditions domestiques ou industrielles, ne se dégrade effectivement qu’en compostage industriel, résultats en accord avec les observations de l’ANSES (2022).

Envie d’en savoir plus ? Retrouvez l’étude complète. 

Questions fréquentes

L’interdiction d’utiliser des sacs en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants est entrée en vigueur. La législation distingue les sacs de caisse des sacs autres que les sacs de caisse à usage alimentaire ou non, et prévoit quelques situations particulières.

Une seconde pour fabriquer un sac plastique. 20 minutes d’utilisation. Des décennies de pollution.

Où l’interdiction d’utiliser des sacs en plastique s’applique-t-elle ?

La législation vise

  • les sacs utilisés lorsqu’il y a un acte d’achat,
  • dans tous types de commerce de détail, alimentaire ou non : exemples :
    • petites, moyennes et grandes surfaces d’alimentation ou non,
    • commerces d’alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc),
    • galeries commerçantes,
    • magasins et points de vente de produits frais et surgelés,
    • magasins drive,
    • marchés couverts et de plein air,
    • foires, salons, lors de la vente de produits ou services
    • commerces ambulants (marchés, échoppes le long de la route,…),
    • traiteurs et restaurateurs,
    • magasins non alimentaires spécialisés (stations services, pharmacies, commerces de chaussures, vêtements, quincailleries, jardineries,...),
    • etc.

Quels sont les sacs interdits ?

Depuis le 1er décembre 2016, les sacs de caisse en plastique non réutilisables sont interdits et ce quelles que soient leurs caractéristiques (biodégradable, compostable, recyclable, etc) et quel que soit le type de plastique qui les compose (matières d’origine fossile, matières végétales ou matières recyclées).

Les sacs en plastique à usage unique autres que de caisse sont également interdits :

  • Depuis le 1er mars 2017 pour les usages non alimentaires (aliments en vrac pour animaux ou textiles délicats par exemple) ;
  • Depuis le 1er septembre 2018 pour les denrées alimentaires quelconques (bonbons, céréales, etc) ;
  • Depuis 1er mars 2020 pour les fruits et légumes vendus en vrac.

La barquette en plastique ou en polystyrène, le papier plastifié utilisé pour l’emballage de morceaux de viande, du poisson ou du fromage ne constituent pas un sac en plastique et ne sont pas visés par l’interdiction.

Qu’entend-on par sac de caisse ?

Le sac de caisse est le sac utilisé pour emballer les achats lors du paiement de ceux-ci, qu’il soit gratuit ou payant. Le sac utilisé pour emballer une denrée alimentaire en vrac (ex : sac fruits ou légumes) n’est pas considéré comme un sac de caisse. Le sac utilisé pour emballer un ou plusieurs produits à un point autre que le point de paiement des achats (ex : sac utilisé en rayon spécialisé) n’est pas considéré comme un sac de caisse.

Qu’entend-on par sac réutilisable ?

Un sac réutilisable est un sac conçu et créé pour emballer des marchandises et/ou faire des courses dans les commerces de détail, et qui peut accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations dans un système qui vise à sa réutilisation par l’utilisateur final. Au plus il est réutilisé, au plus il est avantageux du point de vue environnemental. La législation prévoit que ce sac doit respecter différents critères techniques et le commerçant doit mettre en place des dispositions pour assurer sa réutilisation.  

Un sac recyclable est-il réutilisable ?

Un sac recyclable est un sac qui, une fois devenu déchet, pourra, par un procédé de traitement adéquat, être réintroduit dans le cycle de production d'autres produits équivalents ou différents. Le recyclage permet ainsi de réduire les volumes de déchets, et donc la pollution qui y est liée, et de préserver les ressources naturelles en réutilisant des matières premières déjà extraites.

Un sac réutilisable n’est pas nécessairement recyclable et inversement, un sac recyclable n’est pas systématiquement réutilisable.

Pour cette raison et afin que le sac en plastique réutilisable ne devienne un déchet dont le traitement ne pourrait consister qu’en une incinération, la réglementation a introduit l’obligation pour le sac réutilisable d’être également recyclable (voir ci-dessous).

A quelles exigences doit répondre un sac en plastique réutilisable ?

Pour qu’un sac soit considéré comme réutilisable, il doit répondre aux critères suivants :

  • le sac a une épaisseur minimale de 60 µ ;
  • le sac peut être utilisé pour le même but (achats de marchandises) au minimum 20 fois sans altération et dans les conditions normalement prévisibles par l’utilisateur ;
  • il peut être nettoyé ou réparé en cas de besoin pour pouvoir être réutilisé ;
  • à partir du 1er janvier 2022, lorsqu’il cesse d’être utilisé et devient un déchet, il peut être collecté sélectivement en vue d’être recyclé.

Un sac peut être résistant mais avoir un format ou une apparence qui ne garantit pas sa réutilisation. C’est aussi cela qu’il faut comprendre par l’exigence de réutilisation dans les « conditions normalement prévisibles » : éviter le mini-format, la forme particulière, ou la couleur (d’un sac poubelle p.ex.) qui restreindrait les possibilités de réutilisation.

Quelles sont les alternatives aux sacs de caisse en plastique à usage unique ?

Les alternatives ne manquent pas : cabas, caisses en carton, paniers et bacs en diverses matières, sacs en tissu, sacs en papier, etc. Pour des produits humides ou des produits alimentaires non emballés, opter pour un emballage réutilisable propre et lavable.

Quelles sont les exceptions à l’interdiction des sacs en plastique à usage unique ?

  • Les sacs en plastique destinés à contenir des plantes aquatiques et des animaux aquatiques restent admis.
  • Pour les denrées alimentaires humides, liquides ou contenant des liquides vendues au détail, nécessitant par conséquent un emballage étanche protecteur, le commerçant peut utiliser des sacs en plastique à usage unique à condition de les sceller au comptoir de service. Ces sacs, depuis le 1er janvier 2025, doivent comporter une teneur minimale en matière biosourcée de 60% et être compostables à domicile (OK compost home).
  • En vertu de la réglementation communautaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, les sacs obligatoires utilisés pour le conditionnement de liquides, aérosols et gels achetés dans un point de vente situé au-delà du pont de contrôle des cartes d’embarquement ou dans la zone de sûreté à accès réglementé ou à bord d’un aéronef ou dans un autre aéroport soumis à des exigences similaires restent autorisés.

Qu’en est-il de l’emballage des fruits et légumes ?

Les barquettes de fruits et légumes vendues en grandes surfaces ne sont pas concernées par l’interdiction. 

Pour l’emballage primaire des fruits et légumes vendus en vrac, les sacs en plastique à usage unique sont interdits depuis le 1er mars 2020. 

Des contrôles de conformité vont-ils être réalisés sur le terrain ?

Le Département de la Police et des Contrôles a déjà effectué plusieurs campagnes de contrôle de l’interdiction. 

En cas de sacs non conformes rencontrés sur le territoire wallon, vous pouvez vous adresser au :

Département de la Police et des Contrôles
A l’attention de l'Inspecteur Général
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes

 

Les commerces ambulants sont-ils concernés par cette mesure ?

Oui, tous les commerces, qu’ils soient ambulants ou non, doivent respecter la même mesure d’interdiction. 

Quelles sont les obligations du commerçant ?

  • Soit le commerçant cesse d’utiliser, de donner et de vendre des sacs en plastique, quelle que soit l’épaisseur, au profit d’autres types de conditionnement (sacs en papier ou caisses en carton par exemple). Dans ce cas, il se contente d’informer sa clientèle des dispositions prises.
  • Soit le commerçant veut continuer à utiliser et fournir à sa clientèle des sacs en plastique. Dans ce cas, il doit veiller à respecter les dispositions de la réglementation concernant les types de sacs encore autorisés, et les applications pour lesquelles c’est encore autorisé.

Ainsi, lorsqu’il souhaite utiliser ou fournir des sacs en plastique réutilisables, il doit veiller à ce que les sacs répondent aux critères techniques des sacs réutilisables et il doit prendre les dispositions organisationnelles, techniques et/ou financières nécessaires pour permettre et assurer la réutilisation du sac. Il ne suffit pas qu’il offre ou vende le sac lors des achats. Il doit veiller et prendre les dispositions (par exemple : donner à ses clients des points bonus de fidélité s’ils reviennent avec leur sac lors d’un prochain achat, fixer un prix de vente du sac pour que le client ne s’en sépare pas une fois son achat effectué, etc) afin que ses clients soient encouragés à revenir et à réutiliser le sac réutilisable qu’il aura fourni ou vendu. Il doit également permettre à ses clients d’emporter leurs marchandises dans le contenant réutilisable dont ils se seront munis pour faire leurs courses, qu’il ait été acheté au non sur place. Tout ceci doit être consigné dans un dossier à présenter en cas de contrôle.

Quelles sont les obligations des clients ?

L’interdiction porte sur l’utilisation des sacs en plastique à usage unique. Le consommateur client est donc également concerné et doit lui aussi changer ses habitudes lorsqu’il fait ses emplettes, en se munissant, par exemple, de l’une des nombreuses alternatives au sac en plastique à usage unique : le cabas, le sac en tissu, la caisse pliante, etc. 

C’est pour cette raison qu’au travers de campagnes de communication régionales, la Wallonie invite le citoyen à acquérir ce bon réflexe.

Si le client utilise un sac réutilisable qui n’est pas propre, pour des denrées alimentaires non regroupées préalablement dans un sac, ou pour placer des denrées variées (légumes et viande par exemple) non regroupées dans des sacs distincts, les commerçants craignent un risque de contamination croisée dont ils pourraient être tenus responsables. Qu’en est-il réellement ?

Le risque de contamination doit toujours être évité. Il est donc préférable de ne pas déposer les sacs réutilisables sur la table de travail.

Si le client utilise un sac réutilisable qui n’est pas propre, c’est de sa responsabilité et non de celle du commerçant.

Que va dire l’AFSCA ?

L’AFSCA n’impose pas l’usage du sac en plastique.

De manière générale, pour toute question relativement aux exigences de l’AFSCA, voir les coordonnées de contact sur son site internet.

Les housses utilisées pour emballer les vêtements par les sociétés de nettoyage à sec sont-elles concernées par la mesure ?

Les housses permettant de protéger et de pendre des vêtements sur cintre ne sont pas des sacs en plastique et ne sont donc pas visées par l'interdiction actuelle d'utiliser des sacs en plastique à usage unique. 

Néanmoins, dans le cadre de la prévention des déchets d’emballages, une réflexion sur l’utilisation d’une alternative durable est nécessaire.

Les sacs en plastique utilisés par certaines associations lors des campagnes de ramassage de vieux vêtements sont-ils concernés par l’interdiction ?

Les sacs en plastique destinés à recueillir des vieux vêtements ne sont pas visés par l’interdiction.