Questions fréquentes

Le service minimum est le service de base que la commune doit organiser en faveur de l'ensemble des ménages, partant du principe que ceux-ci produisent nécessairement des déchets.

Il couvre nécessairement :

• la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères brutes (OMB), à savoir les ordures ménagères résiduelles après le tri par les usagers ; 
• la fourniture d'un nombre déterminé de sacs ou vignettes destinés à la collecte d'OMB ou de récipients assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés ;
• la collecte sélective de 18 fractions des déchets ménagers (dont l'amiante-ciment et le textile) par la possibilité de leur dépôt dans les recyparcs, les points d'apport volontaire, les bulles à verre permettant un tri par couleurs. Une collecte en porte-à-porte peut cependant être organisée ;
• le traitement des déchets collectés dans ce cadre.

Il s'agit du contenu minimal du service minimum. La commune peut en toute autonomie inclure d'autres services dans celui-ci. 

Les déchets assimilés sont des déchets dont la nature est similaire à celle des déchets ménagers mais qui, contrairement à ces derniers, ne sont pas produits par des ménages mais, par exemple, par les commerces, le secteur HORECA, les administrations. La commune n'a pas l'obligation d'organiser un service de gestion des déchets assimilés. Il n'est toutefois pas rare, en pratique, que ce type de déchets soit collecté et trié avec les déchets ménagers.  

Ce système est parfaitement compatible avec le régime du coût-vérité, bien que celui-ci impose alors, d'une part, une taxation distincte de la gestion des déchets assimilés et, d'autre part, l'exclusion des dépenses y relatives du calcul du taux de couverture. Dès lors que la commune se trouve dans l'impossibilité d'identifier le coût de la gestion des déchets assimilés, le législateur a prévu à l’article 8 de l’Arrêté du Gouvernement wallon coût-vérité que celui-ci est équivalent au produit de la recette de la taxe forfaitaire sur les déchets assimilés. A titre illustratif, si le produit de la taxe sur les déchets assimilés est de 10.000 EUR, la commune évaluera à ce même montant le coût de la gestion des déchets assimilés.

Si la commune ne peut pas scinder les coûts afférents à la gestion des déchets assimilés de ceux relatifs à la gestion des déchets ménagers, lors du remplissage du formulaire informatique, la commune mentionne, à l’onglet taxe forfaitaire, le montant de la taxe qu’elle applique aux commerces et/ou indépendants ainsi que le nombre de commerces/indépendants concernés. Automatiquement, le montant correspondant ne sera pas pris en compte dans les recettes du montant global issu de la taxe des commerces/indépendants. Dans les dépenses, ce montant global sera en outre automatiquement mis en déduction de manière à opérer la compensation visée à l’article 8 de l’Arrêté du Gouvernement wallon coût-vérité.

Non. La fourniture d'un certain nombre de sacs doit en principe être comprise dans le service minimum. Ces sacs, communément identifiés par l'expression "sacs gratuits", sont en réalité couverts par la contribution forfaitaire sollicitée des ménages en contrepartie du service minimum organisé par la commune. Ils sont donc bel et bien payés par les ménages. 

La fixation du nombre de sacs/kilos/vidanges inclus dans le service minimum relève de l'autonomie communale.

La commune doit cependant tenir compte de la composition des ménages, étant précisé qu'elle est libre de fixer les paliers comme elle l'entend.

Par ailleurs, la détermination du nombre de sacs/kilos/vidanges inclus dans le service minimum doit tenir compte des deux objectifs principaux poursuivis par le gouvernement par l'établissement du régime du coût-vérité, à savoir :

• la prévention (objectif qui pourrait ne pas être rencontré par la fixation, dans le service minimum, d'un nombre de sacs/kilos/vidanges trop élevé) ;
• la lutte contre les incivilités environnementales (objectif qui pourrait ne pas être rencontré par la fixation d'un nombre de sacs/kilos/vidanges trop limité).

Pour le surplus, il semble opportun d'avoir égard, pour la fixation du nombre de sacs/kilos/vidanges inclus dans le service minimum, à la moyenne communale de production d'ordures ménagères brutes par habitant, qui peut être appréciée au regard de la moyenne régionale ou de la moyenne au niveau de l'intercommunale.  

Enfin, le nombre de sacs inclus dans le service minimum peut bien entendu évoluer au fil des années. En principe, dans la mesure où le régime du coût-vérité est supposé conduire à une modification des comportements des ménages, cette évolution devrait se faire à la baisse. 

La commune est libre de décider du mode de mise à disposition des ménages des sacs inclus dans le forfait. Les deux solutions principales que l'on peut identifier a priori consistent en la distribution soit directement par la commune (le cas échéant lors de permanences), soit via les points de vente des sacs (commerces). Plutôt que la distribution de sacs, celle de vignettes à apposer sur des sacs ordinaires peut également être envisagée, étant toutefois précisé que cette option pourrait s'avérer problématique en pratique. On se limitera à souligner à cet égard qu’il risque de se poser la question de la diversité de la contenance des sacs vendus dans le commerce sur lesquels la vignette devrait être apposée.

Afin de limiter le nombre d'impayés, la circulaire ministérielle prévoit que la commune pourrait envisager de n'opérer la distribution des sacs inclus dans le service minimum qu'après paiement de la taxe forfaitaire par les ménages, sur présentation d'un bon à valoir distribué par la commune ou la production de la preuve de paiement de la taxe. Ce timing ne s'impose toutefois pas et la commune peut donc tout aussi bien décider de procéder à la distribution des sacs dès le début de l'exercice, avant même l'enrôlement de la taxe.

La commune devrait en principe établir sa commande de sacs en tenant compte du nombre à distribuer dans le cadre du service minimum. Si la commune craint néanmoins de ne pas disposer d'un stock de sacs suffisant pour pouvoir faire face à la demande de l'ensemble des ménages, elle peut envisager de procéder à une distribution scindée dans le temps.

En pratique, il peut arriver que les sacs inclus dans le service minimum ne soient pas mis à disposition des ménages le 1er janvier. Cette situation trouve par exemple son explication dans l'option prise par la commune de ne procéder à la distribution qu'après paiement de la taxe forfaitaire et/ou dans les délais de fourniture des sacs par le fabricant. Elle n'est pas contraire au régime du coût-vérité. Pour l'évacuation de leurs ordures ménagères brutes, les ménages devront, dans un premier temps, acheter des sacs dans le cadre du service complémentaire.

Non. La commune peut organiser une collecte en porte-à-porte des déchets organiques mais il ne s'agit pas d'une obligation dans son chef. Si elle organise effectivement une telle collecte, elle n'est en outre pas obligée d'inclure dans son service minimum la distribution de sacs destinés à la collecte de déchets organiques, qui peuvent donc être payants dès la première unité.

Les communes ont cependant l’obligation, depuis le 1er janvier 2025, de mettre en place les conditions nécessaires pour que tous les citoyens puissent séparer efficacement les déchets organiques du flux d’ordures ménagères, en vue de leur biométhanisation ou de leur compostage, y compris à domicile. Les communes doivent dès lors mettre en place une collecte sélective des déchets organiques biodégradables, soit via une collecte en porte-à-porte, soit via le dépôt dans les points d’apports volontaires ou recyparcs.

L'organisation d'une collecte des sapins de Noël constitue une faculté dans le chef de la commune. Celle-ci est par ailleurs libre de l'inclure dans son service minimum ou d'en faire un service complémentaire. Si la commune l'inclut dans son service minimum, son coût est reporté sur tous les ménages, en ce compris sur ceux-ci qui n'en feront pas usage. Si la commune l'organise comme service complémentaire, elle doit veiller à pouvoir identifier avec précision ceux qui en feront usage et devront, à ce titre, en supporter le coût, par exemple par l'apposition d'un ruban spécifique sur le sapin à collecter.

Pas nécessairement. La commune doit cependant inclure dans son service minimum un nombre de sacs et/ou de levée et/ou kilos qui permettent aux ménages de se défaire de la quantité de déchets prévue à titre annuel.

Pour être conforme au coût vérité, le règlement taxe doit, en substance :

• permettre de distinguer la recette de la taxe sur les déchets ménagers de celle des autres taxes (déchets assimilés, autres prestations en matière de salubrité publique) ;
• comporter une partie forfaitaire déterminée en fonction de la composition des ménages (contribution pour le service minimum) et une partie variable (contribution(s) pour le(s) service(s) spécifique(s)). Notons que, pour une prestation identique, la contribution dans le cadre du service complémentaire ne peut être inférieure à celle dans le cadre du service minimum ;
• permettre à la commune de présenter un taux de couverture correspondant à la fourchette applicable pour l'exercice concerné.

Oui. L'Arrêté du Gouvernement wallon coût-vérité impose aux communes de tenir compte de la composition des ménages tant pour la détermination du nombre de sacs, vignettes, vidanges ou kilos inclus dans le service minimum que pour la détermination de la contribution couvrant celui-ci. La commune établit toutefois les catégories de ménages en toute autonomie et peut donc se limiter à en distinguer deux.

Oui. L'Arrêté du Gouvernement wallon coût-vérité vise expressément la possibilité pour les communes de prévoir des mesures sociales, qui peuvent donc prendre la forme de taux différenciés ou d'exonérations. Il s'agit là d'une décision qui relève de l'autonomie communale. Il convient néanmoins de veiller à rester attentif à l'objectif de prévention visé dans l'Arrêté du Gouvernement wallon coût-vérité.

L'objectif du régime du coût vérité budget est que le taux de couverture des communes soit compris dans la fourchette 95-110%. 

La commune valorisera les frais du personnel partiellement dédicacé à la gestion des déchets, que ce soit au plan administratif, de l’accompagnement de la population ou de la gestion opérationnelle ou financière (éco-conseiller, receveur, etc.) en établissant un prorata correspondant le plus fidèlement possible à la réalité équivalent au minimum à 5% et au maximum à 10% des dépenses des frais de gestion des déchets, et sur lequel elle s’engagera. Cette fourchette pourrait être élargie pour les communes qui gèrent elles-mêmes les puces de leurs conteneurs ce qui engendre forcément un surcoût de ces frais au sein de la commune. Les communes qui souhaitent bénéficier d’une dérogation en font la demande auprès du SPW ARNE - Département du Sol et des Déchets (DSD).

Les subsides dont la commune bénéficie pour ce personnel seront renseignés dans les postes de recettes, suivant le même prorata que les dépenses. La commune joindra à sa déclaration une annexe explicative.

Il est nécessaire de mettre en annexe du formulaire un document justificatif de ces frais de gestion administrative. Un modèle est disponible.

La réponse est affirmative. La rémunération de l'ensemble du personnel de la commune qui consacre du temps à la gestion au sens large des déchets ménagers doit être prise en compte, à titre de dépense, pour l'établissement du taux de couverture.

Deux précisions s'imposent :

• la rémunération du personnel ne peut être prise en compte qu'au prorata du temps consacré par celui-ci à la gestion des déchets au sens large ;
• les subsides qui couvriraient en tout ou en partie la gestion du personnel communal affecté à la gestion des déchets au sens large doivent également être déduits au prorata (à titre de recette, sous-catégorie "subvention").

La commune est libre de prendre le taux d’indexation qui lui semble le plus juste mais elle doit le mentionner dans les hypothèses de calcul.

L’envoi du formulaire relatif au coût-vérité budget au SPW ARNE - Département du Sol et des Déchets (DSD) ne peut être opéré qu'à la condition que s'y trouvent annexées les cinq pièces suivantes, identifiées par un mot-clef :

• le règlement taxe ou redevance (éventuellement le projet), pièce à identifier par le mot-clef "taxe ;
• les coûts techniques transmis par l'intercommunale pour le 30 juin, pièce à identifier par le mot-clef "coûts" ;
• le document justificatif des frais de gestion administrative (sont essentiellement visées les dépenses liées au personnel), pièce à identifier par le mot-clef "personnel" (modèle disponible) ;
• le règlement de police (le cas échéant, dans sa version non encore adaptée en précisant alors la date à laquelle il devrait être le cas échéant adapté et en veillant à adresser ultérieurement la version modifiée au SPW ARNE - Département du Sol et des Déchets (DSD)), pièce à identifier par le mot-clef "police" ;
• l'attestation du taux de couverture dûment complétée et signée par le bourgmestre, le directeur général et le directeur financier (celle-ci doit être imprimée après remplissage du formulaire et scannée afin d'être complétée et signée. Si la commune se trouve dans l'impossibilité de ce faire, elle peut joindre au formulaire la pièce non signée et envoyer une version signée après soumission du formulaire par mail), pièce à identifier par le mot-clef "attestation".

Lors de l’envoi du formulaire relatif au coût-vérité réel au SPW ARNE - Département du Sol et des Déchets (DSD), aucune annexe n’est requise excepté lorsque le taux de couverture est en dehors de la fourchette 95-110%. Dès lors, la commune doit justifier la différence entre le taux du réel et le budget.