Equipements électriques et électroniques
Cadre légal
La réglementation européenne pertinente en la matière est la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (art 121) précise que le régime de responsabilité élargie du producteur s’applique à l’égard des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
L’arrêté d’exécution du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets est d’application pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Champ d’application
Au sens de l’AGW du 23 septembre 2010, on entend par « équipements électriques et électroniques » les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques ainsi que les équipements destinés à la production, au transfert et à la mesure de ces courants et champs, et conçus pour l’utilisation avec une tension en-dessous de 1.000 volts pour le courant alternatif et 1.500 volts pour le courant continu, à l’exclusion des équipements faisant partie d’un autre type d’équipement qui, lui, n’entre pas dans le champ d’application.
Par « déchets d’équipements électriques et électroniques » sont entendus les équipements électriques et/ou électroniques dont le détenteur se défait, ou a l’intention ou l’obligation de se défaire en ce compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
Organisme de gestion
Recupel est l’organisme de gestion de la REP en Belgique pour les DEEE.
Documentation
Recupel publie chaque année un rapport d’activité annuel reprenant notamment les principaux chiffres et résultats de la REP DEEE.
L’administration publie tous les 2 ans des rapports relatifs à l’exécution de la REP et des recommandations pour chaque flux REP, dont un rapport concernant les DEEE.