Véhicules
Cadre légal
La réglementation européenne pertinente en la matière est la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU).
Le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique précise que le régime de responsabilité élargie du producteur s’applique à l’égard des véhicules hors d’usage (VHU).
Champ d’application
Le mécanisme de responsabilité élargie des producteurs s’applique à tout véhicule des catégories M1 ou N1, définies à l'annexe II, partie A de la Directive 70/156/CEE, et les véhicules à trois roues, tels que définis dans la Directive 92/61/CEE, mais à l'exclusion des tricycles à moteur.
Organisme de gestion
Febelauto est l’organisme de gestion de la REP en Belgique pour les véhicules hors d’usage.
Il n’y a actuellement pas de plan individuel pour la REP des Véhicules hors d’usage.
Documentation
Febelauto publie chaque année un rapport d’activité reprenant notamment les principaux chiffres et résultats de la REP VHU.
La dernière convention environnementale relative aux véhicules hors d’usage a été conclue le 4 février 2021. Ella a été publiée au Moniteur le 25 février 2022 et est entrée en vigueur le 7 mars 2022 pour une durée initiale de 2 ans. Elle a entretemps été prolongée et arrivera à échéance le 6 mars 2027.
L’administration publie des rapports relatifs à l’exécution des REP et des recommandations pour chaque flux REP, dont celui concernant les VHU.