Le traitement des déchets

En Région wallonne, toute personne traitant des déchets doit être autorisée en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et du décret du 9 mars 2023 relatif à la gestion des déchets.

Les valorisateurs de déchets autres que dangereux peuvent être exemptés d’une autorisation s’ils s’enregistrent au préalable conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001. L’enregistrement est délivré pour une période de dix ans pendant lesquels des conditions doivent être respectées.

Il existe deux exceptions:

  • dans une installation de remblayage soumise à déclaration ou permis d'environnement, le valorisateur de terres ou de matières pierreuses reste soumis à déclaration ou permis, même s'il est enregistré;
  • l'arrêté du 14 juin 2001 ne s'applique pas aux déchets bénéficiant de la sortie du statut de déchet.
Démarche : Se faire enregistrer comme valorisateur de déchets autres que dangereux

Contact

SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement
Département du Sol et des Déchets
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes

agrement.dechets@spw.wallonie.be