Matelas
Cadre légal
La réglementation européenne pertinente en la matière est la directive 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique précise que le régime de responsabilité élargie du producteur s’applique à l’égard des matelas usagés.
L’arrêté d’exécution du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets est d’application pour les matelas usagés.
Champ d’application
Selon la nomenclature mise en place par l’arrêté du gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié, l’obligation de reprise porte sur les matelas usagés repris sous le code déchet 20 03 07 Déchets Encombrants.
VALUMAT distingue différentes catégories de matelas, catégories utilisées pour déterminer le montant des cotisations environnementales (voir point II.6.1.2) :
- Matelas pour enfants (de 70 x 140 cm maximum à l'exclusion des matelas de berceau et de parc. Les matelas de berceau et de parc sont des matelas d'une hauteur inférieure ou égale à 40 mm dont la surface totale ne dépasse pas 0,8 m2.)
- Matelas de largeur inférieure à 120 cm
- Matelas de largeur supérieure à 120 cm
- Surmatelas de largeur inférieure à 120 cm
- Surmatelas de largeur inférieure à 120 cm
Organismes agréés ou de gestion et plans individuels
VALUMAT est l’organisme de gestion de la REP en Belgique pour les matelas usagés.
Il n’y a pas de plan individuel pour la REP matelas usagés actuellement.
Documentation
VALUMAT publie un rapport d'activité annuel reprenant notamment les principaux chiffres et résultats de la REP.
La convention environnementale relative à l'obligation de reprise des matelas usagés du 05 juillet 2022 est en vigueur du 23 septembre 2022 au 22 septembre 2027.
L’administration publie des rapports relatifs à l’exécution de la REP et des recommandations pour chaque flux REP.