Pneus
Cadre légal
La réglementation européenne pertinente en la matière est la directive 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique précise que le régime de responsabilité élargie du producteur s’applique à l’égard des pneus usagés.
Champ d’application
Selon la nomenclature mise en place par l’arrêté du gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié, l’obligation de reprise porte sur les pneus ayant pour code déchet le 16 01 03 :
- pneus en caoutchouc pour voitures de tourisme destinées au transport de personnes de maximum huit places assises, non-comprise celle du conducteur (catégorie M1)
- pneus en caoutchouc pour camionnettes et poids lourds d'une masse maximum de moins de 3,5 tonnes (catégorie N1)
- pneus en caoutchouc de poids lourds pour le transport de biens d'une masse maximum supérieure à 3,5 tonnes
- pneus en caoutchouc pour motos
- pneus en caoutchouc pour tracteurs agricoles
- pneus en caoutchouc pour machines agricoles
- pneus en caoutchouc pour engins de génie civil
- pneus en caoutchouc pour autobus
Organismes agréés ou de gestion et plans individuels
Recytyre est l’organisme de gestion de la REP en Belgique pour tous les pneus de remplacement et de première monte (à l’exception de ceux des catégories de véhicules M1 et N1, pris en charge par Febelauto, l’organisme de gestion des véhicules hors d’usage).
Il n’y a pas de plan individuel en Région Wallonne pour la REP pneus usagés actuellement.
Documentation
Recytyre publie un rapport d’activité annuel reprenant notamment les principaux chiffres et résultats de la REP.
L’administration publie des rapports relatifs à l’exécution de la REP et des recommandations pour chaque flux REP, dont celui des pneus usagés.