Déchets soumis à Responsabilité Elargie du Producteur (REP)
La responsabilité élargie des producteurs (REP) responsabilise le producteur de produits en amont et en aval de la production de déchets issus des produits qu’il met sur le marché. La REP met à charge du producteur une série d’obligations destinées à garantir l’atteinte d’objectifs environnementaux, la disponibilité des données et, le cas échéant, le financement de la reprise et du traitement des déchets.
En droit wallon, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre au travers d’obligations de reprise. Celles-ci trouvaient leur cadre juridique principal dans l’article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l’arrêté d’exécution du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
Le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets a été d’application jusqu’au 10 août 2023, date d’entrée en vigueur du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique. Le titre II de ce décret, établit les exigences minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs dont l’objectif est de renforcer la prévention, la préparation en vue du réemploi, le réemploi, le recyclage et autre valorisation en matière de déchets.
Actuellement, les produits soumis à la REP selon l’article 121 du Décret sont :
- les équipements électriques et électroniques,
- les panneaux photovoltaïques,
- les véhicules,
- les huiles,
- les pneus,
- les matelas,
- les batteries,
- les textiles sanitaires à usage unique, en ce compris les lingettes humides,
- les ballons de baudruche,
- les engins de pêche contenant du plastique,
- les produits du tabac.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’une REP pour les emballages existe en Belgique par le biais de l’Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages. L’institution publique en charge de la législation belge relative aux déchets d’emballages et du transit de déchets est la Commission interrégionale de l’Emballage (CIE).
Le Décret prévoit par ailleurs que le Gouvernement wallon peut instaurer une REP pour les produits suivants :
- le mobilier,
- les chewing-gums,
- les textiles
- les langes jetables.
L’Administration a fait réaliser deux études de préfiguration concernant la mise en place d’une REP pour les textiles usagés et le mobilier usagé.
Enfin, certaines catégories de déchets ne sont plus soumis à la REP, à savoir :
- L'obligation de reprise des déchets photographiques est abrogée (AGW du 28/02/2019 favorisant la prévention de certains déchets (MB du 18/04/2019)).
- L'obligation de reprise de déchets de papiers est abrogée à partir du 8 août 2019 (AGW du 28/02/2019 favorisant la prévention de certains déchets (MB du 18/04/2019)).
- L'obligation de reprise des médicaments périmés ou non utilisés est abrogée et remplacée par l'AGW du 2 mai 2019 relatif à la prévention et la gestion des médicaments périmés ou non utilisés.
Qui contacter ?
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse dechets@spw.wallonie.be.