Textiles sanitaires à usage unique, en ce compris les lingettes humides
Cadre légal
La réglementation européenne pertinente en la matière est la directive 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lors de sa dernière révision (en vigueur depuis le 16 octobre 2025) la directive a introduit une responsabilité élargie du producteur pour les textiles qui doit être établie dans les états membres au plus tard le 17 avril 2028.
Le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique précise que le Gouvernement peut instaurer un régime de responsabilité élargie du producteur de produits à l'égard des textiles usagés.
Les textes transposant la révision de la directive cadre relative aux déchets (voir ci-dessus) sont en cours d’élaboration.
Documentation
L’administration a fait réaliser une étude de préfiguration pour la mise en place d’une responsabilité élargie du producteur pour les textiles. Celle-ci a été finalisée en mai 2023.