Batteries
Cadre légal
La réglementation européenne pertinente en la matière est le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE.
Le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique précise que le régime de responsabilité élargie du producteur s’applique à l’égard des batteries usagés.
Champ d’application
Le principe de responsabilité élargie du producteur s’applique aux catégories de batteries suivantes :
- les batteries portables
- les batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (dites « batteries SLI »)
- les batteries destinées aux moyens de transport légers (dites « batteries MTL »)
- les batteries de véhicules électriques
- les batteries industrielles
Il s’applique également aux batteries qui sont incorporées dans des produits ou qui sont spécifiquement conçues pour être incorporées dans des produits, ainsi qu’aux éléments de batterie ou aux modules de batterie sont mis à disposition sur le marché pour une utilisation finale.
Il ne s’applique pas aux batteries qui sont incorporées ou qui sont spécifiquement conçues pour être incorporées :
- dans les équipements en rapport avec la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, dans les armes, dans les munitions et dans le matériel de guerre, à l’exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires
- dans les équipements destinés à être lancés dans l’espace.
Il ne s’applique pas aux équipements spécifiquement conçus pour la sûreté des installations nucléaires.
Organismes agréés et plans individuels
Organismes agréés
Deux organismes agréés sont actifs pour la gestion de la REP batteries en Belgique :
- Bebat : organisme de gestion de la REP en Belgique pour toutes les catégories de batteries
- Febelauto : organisme de gestion de la REP en Belgique pour les batteries de véhicules électriques
Plan stratégique individuel approuvé
Une entreprise dispose en Wallonie d’un plan stratégique individuel approuvé :
CRYSTAL COMPUTING sprl
Rue de Ghlin, 100
7331 Baudour
BE0883 073 944
Registre des producteurs
Selon l’article 55 du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, les producteurs de batteries doivent s’enregistrer auprès de chaque Etat membre dans lequel ils mettent des batteries à disposition sur le marché pour la première fois.
Le registre des producteurs est disponible ici :
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BEBAT Walstraat, 5 |
FEBELAUTO Boulevard de la Woluwe 46, boîte 13 |
CRYSTAL COMPUTING sprl Rue de Ghlin, 100 |
Documentation
Bebat et Febelauto publient chaque année des rapports d’activité reprenant notamment les principaux chiffres et résultats de la REP.
L’administration publie des rapports relatifs à l’exécution de la REP et des recommandations pour chaque flux REP, dont ceux concernant les déchets de batteries.