Huiles
Cadre légal
La réglementation européenne pertinente en la matière est la directive 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique précise que le régime de responsabilité élargie du producteur s’applique à l’égard des pneus usagés.
L’arrêté d’exécution du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets est d’application pour les huiles usagées.
Champ d’application
Selon la nomenclature mise en place par l’arrêté du gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, l’obligation de reprise porte sur les huiles usagées ayant pour codes-déchets les codes 080319, 120106, 120107, 120108, 120109, 120110, 120119, 130104, 130105, 130109, 130110, 130111, 130112, 130113, 130204, 130205, 130206, 130207, 130208, 130306, 130307, 130308, 130309, 130310, 130802, 130899, 200126.
Organisme de gestion
Valorlub est l’organisme de gestion de la REP en Belgique pour les huiles usagées.
Il n’y a pas de plan individuel pour la REP huiles usagées usagés actuellement.
Documentation
Valorlub publie un rapport d’activité annuel reprenant notamment les principaux chiffres et résultats de la REP.
La dernière convention environnementale a été conclue le 04 février 2021 avec la Région wallonne pour une durée initiale de deux ans en vue de mettre en œuvre l’obligation de reprise des huiles usagées. Celle-ci est entrée en vigueur 10 jours suivant sa publication au Moniteur belge, à savoir le 06 février 2022. Par un avenant du 15 février 2024, la période validité de la convention environnementale a été portée à cinq ans.
L’administration publie des rapports relatifs à l’exécution de la REP et des recommandations pour chaque flux REP.