Je suis une commune
Obligation des communes
Pour respecter le principe du pollueur-payeur, les communes sont tenues d'appliquer le mécanisme dit du « coût-vérité » instauré par le législateur. À cette fin, les communes ont l’obligation de transmettre les recettes et dépenses en matière de gestion des déchets ménagers 2 fois par an, en considérant que l’année en cours est l’année X, via les formulaires suivants :
- Pour le 15 novembre de l’année X, les données issues du budget pour l’année X+1 ;
- Pour le 15 septembre de l’année X, les données issues des comptes clôturés de l’année X-1.
Les formulaires informatiques sont disponibles à l'adresse suivante : https://dsd.spw.wallonie.be/. Une fois sur la page d'accueil, il convient d'introduire son identifiant et son mot de passe et de cliquer sur l'onglet "dossier en cours".
Cet outil permet le calcul et l’encodage des données en vue de leur transmission au SPW ARNE - Département du Sol et des Déchets (DSD). Il permet à la commune de procéder à des simulations et donc de calculer son taux de couverture en fonction des contributions qu'elle entend mettre à charge des ménages.
Le SPW ARNE - Département du Sol et des Déchets analyse ensuite et valide ces données.
Le taux de couverture, impact d’un non-respect
Le taux de couverture doit se situer dans la fourchette admissible de 95-110%. Pour calculer son taux de couverture lors de l’établissement du budget, la commune doit prendre en compte les dépenses et les recettes listées de manière exhaustive aux articles 9 et 10 de l'Arrêté du Gouvernement wallon coût-vérité, en se référant aux chiffres réels de l'année précédente tels qu’approuvés dans les comptes.
Si le taux de couverture calculé sur base du budget ainsi établi ne se situe pas dans la fourchette admissible de 95-110%, les sanctions possibles sont de deux ordres :
- Refus de l’octroi des subsides en matière de prévention et zéro déchet, ainsi que les collectes sélectives (amiante-ciment). Sont concernés tant les subsides perçus directement par la commune que ceux alloués à son intercommunale, avec répercussion, dans ce cas, sur la commune défaillante ;
- Non-approbation possible du règlement taxe par la Tutelle financière. Des informations importantes relatives aux immondices sont reprises au point VII.3.2. 040/363-03 : Enlèvement des immondices - Traitement des immondices de la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne.
Vu l'incidence néfaste de telles sanctions sur les finances communales, il importe que la commune veille à respecter le coût vérité.
Annexe à l’avertissement-extrait de rôle (AER)
Tel que précisé à l’article 13 de l’Arrêté du Gouvernement wallon coût-vérité La commune est tenue d’informer le citoyen des coûts de gestion de déchets via l’annexe à l’avertissement-extrait de rôle. Cette note explicative est établie sur base de ce modèle et contient au minimum les informations précisées dans ce document. Elle mentionne la contribution financière des consommateurs résultant de la mise en œuvre des obligations de reprise, sur la base des données communiquées par les obligataires de reprise au Département du Sol et des Déchets (DSD).
Vous trouverez ci-après les données nécessaires pour compléter l’annexe à l’avertissement-extrait de rôle :