Panneaux photovoltaïques
Cadre légal
La réglementation européenne pertinente en la matière est la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (art 121) précise que le régime de responsabilité élargie du producteur s’applique à l’égard des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
L’arrêté d’exécution du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets est d’application pour les panneaux photovoltaïques usagés.
Champ d’application
Les panneaux photovoltaïques sont repris dans la catégorie 4 des équipements électriques et électroniques (EEE) qui regroupent le matériel grand public.
La convention environnementale du 6 janvier 2022 définit le panneau photovoltaïque comme tout appareil électrique qui est conçu dans le but de générer de l’électricité à partir de la lumière (solaire) pour des applications dans les domaines public, commercial, industriel, rural et résidentiel.
Cette définition n’inclut pas les équipements avec cellules photovoltaïques intégrées qui ont comme fonction de générer l’électricité nécessaire au fonctionnement de l’appareil.
Organisme de gestion
PV Cycle est l’organisme de gestion de la REP en Belgique pour les panneaux photovoltaïques usagés.
Documentation
PV Cycle publie chaque année un rapport d’activité annuel reprenant notamment les principaux chiffres et résultats de la REP panneaux photovoltaïques usagés.
L’administration publie tous les 2 ans des rapports relatifs à l’exécution de la REP et des recommandations pour chaque flux REP, dont un rapport concernant les panneaux photovoltaïques usagés.