Base légale
Comprendre la législation citernes
Tout dépôt de mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres, même répartis en plusieurs réservoirs, tant pour les installations privées que publiques, doit être déclaré, dans le cadre du permis d’environnement.
La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement.). A partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d'environnement.
Pour les dépôts d’une capacité inférieure, l’application de ces règles n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.
Les données technico-juridiques
Recommandations générales
- Système anti-débordement - sonde électronique
- Pas de jauge verticale extérieure
- Construction/placement selon les normes imposées pour les réservoirs de 3.000 litres et plus
- Eviter d’installer le réservoir dans un endroit humide
- Le prémunir contre les chocs
- Assurer l’accès à toutes les faces
- Protéger le réservoir métallique contre la corrosion
- S’inquiéter à la moindre odeur suspecte et/ou lors d’une consommation excessive
- Pour éviter les actes malveillants, sécuriser les conduites de remplissage (un cadenas par exemple)
Citernes de moins de 3.000 litres
Aucune législation n’est actuellement en vigueur sauf dans les zones de Protection mais la Wallonie recommande vivement de déjà appliquer la procédure décrite pour les citernes de plus grande capacité.
Citerne de 3.000 à 24.999 litres
La législation est d’application et impose aux réservoirs d’être conformes et étanches pour assurer une plus grande protection de l’environnement.
Le principe de départ est simple : tout dépôt de mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3.000 litres, même réparti en plusieurs réservoirs, tant pour les installations privées que publiques, doit être déclaré, dans le cadre du permis d’environnement. Cette procédure ne prend que quelques minutes. Il suffit ensuite de transmettre le document à son Administration communale. Ce formulaire peut également être complété en ligne.
Il faudra ensuite assurer la conformité et l'étanchéité. Lorsque celles-ci seront validées, une plaquette verte sera attribuée et le livreur pourra livrer.
Citernes de plus de 25.000 litres et plus
Ces réservoirs doivent respecter la procédure prévue dans le Permis d’Environnement (voir avec la commune)