Autres demandes
Permis intégré
Permis d'implantation commerciale + Permis d'urbanisme et/ou Permis d'environnement
Le demandeur d’un Permis intégré se fiera aux consignes de la section Permis d'urbanisme, Permis d'environnement ou Permis Unique, puisque le volet « implantation commerciale » n’a pas d’impact sur le décret sols.
Permis d'urbanisation
Certificat d'urbanisme n°2
Le demandeur d’un permis d'urbanisation concernés par les annexes 10 et 11 de la partie réglementaire du Code du Développement Territorial, ou le demandeur d'un certificat d'urbanisme n°2 concerné par l'annexe 15 du même Code, trouvera également dans son formulaire de demande un "cadre sol" qui requiert de vérifier les données relatives au bien inscrites dans la BDES et de joindre en annexe un formulaire "sol" complété.
Comme aucune obligation de réaliser une étude d'orientation ne vise ce type de demande, seul le cadre I "Vérification des données relatives au bien inscrites dans la BDES" doit être rempli.
Il s'agit dès lors de se limiter à consulter la BDES et obtenir la couleur de la parcelle (ou des parcelles) concernée(s) par la demande de permis d'urbanisation ou de certificat d'urbanisme n°2. L'information sera résumé en une couleur (soit "pêche", soit "lavande", soit "sans couleur"). Seules les parcelles en couleur pêche doivent être indiquées au point I.1 du formulaire "sol". Ensuite, il ne reste qu'à signer le formulaire "sol" en vue de certifier que ces informations sont complètes et exactes.