Permis unique

 

Le demandeur d’un permis unique trouvera les informations dans les sections « Permis d’Urbanisme » et « Permis d’Environnement » reprises ci dessus. Une demande de permis unique comportant en effet un volet "permis d'urbanisme" et un volet "permis d'environnement", les documents à préparer et à joindre à la demande de permis unique sont la combinaison de ceux requis pour ces deux volets.

4.4 Permis unique.pngPoint important

En cas d’obligation de faire réaliser une étude d’orientation par un expert sols (articles 23 ou 24 du décret sols) ou de procédures sols déjà en cours, l’Administration insiste particulièrement sur l’importance de connaitre précisément l'état du sol AVANT d’introduire la demande de permis unique en vue d'éviter toute incertitude sur l'incompatibilité ou l'interférence entre le projet et l'état du sol.

En effet, comme le permis unique doit consister en un tout cohérent combinant le volet urbanistique (donc y compris les éventuels travaux liés, leur nature, leur localisation, etc) et le volet environnement (donc y compris, pour le volet sol, la connaissance d'une éventuelle pollution du sol, sa nature, son ampleur, sa localisation et les mesures de gestion ou même d'assainissement à mettre en oeuvre et la cohérence avec les travaux prévus et l'exploitation (nouvelle, continuation, extension) de l'activité envisagée sur le site.

Résumé

Pour répondre aux exigences Sols du permis d'environnement, le dossier introduit à la Commune doit comporter :

  1. L’extrait-conforme de la BDES, si le projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol au sens du décret sols.
    Si les activités ne présentent pas de risques pour les sols, alors il suffira de l'indiquer dans le cadre "sol" du formulaire général de demande de permis d'environnement.
  2. Le formulaire général de demande du permis d’environnement dûment complété (en particulier le cadre urbanisme et le cadre sol).
  3. Le formulaire "sol" associé au cadre urbanisme complété par le demandeur, en ce compris la preuve que la BDES a été consultée: ce résultat sur la couleur pêche ou lavande (ou l'absence de couleur pour le terrain concerné).
  4. L’étude d’orientation et le numéro attribué lors de son dépôt à la DAS sauf si :
    • Le formulaire "sol" complété indique une condition de non-application,

    • Une dérogation ou dispense a été accordée par la DAS (Direction de l'Assainissement des Sols). Dans ce cas le document accordant la dérogation/dispense doit être joint à la demande de permis.