Que faire en cas de découverte de pollution ?

Sol

Devant l'urgence

Devant une situation critique pour le sol wallon, la bonne réaction consiste à contacter immédiatement SOS Environnement - Nature via le 1718 (1719 pour les germanophones). En fonction de la gravité de la situation d'autres services publics pourraient être nécessaires.

Mesures de gestion immédiates

Le décret sols 2018 prévoit des dispositions spécifiques permettant d’agir rapidement sur une pollution, sous le conseil d’un expert agréé, dans certaines conditions. Il s’agit des mesures de gestion immédiates (art. 80). Il en existe deux variantes :

mesures de gestion immédiates dans le cadre de découvertes fortuites de pollution en cours de chantier autorisé (MGID) ;
mesures de gestion immédiates dans le cadre d’accident (MGIA).

Dans quelles situations et à quelles conditions peut-on appliquer les mesures de gestion immédiates ?

Les conditions à respecter pour pouvoir appliquer ces mesures de gestion immédiates sont les suivantes, dans tous les cas :

l’administration doit être prévenue immédiatement ;
les délais prévus par les procédures classiques du décret sols sont incompatibles avec la situation rencontrée ;

et pour les MGID :

la pollution ne pouvait être raisonnablement attendue.

Lorsque la découverte fortuite a lieu sur un terrain repris en couleur pêche ou lavande à la BDES, la MGID n’est en principe pas permise, sauf si le titulaire parvient à démontrer qu’il ne pouvait raisonnablement pas connaître l’existence de la pollution ou, lorsque le terrain est repris en couleur pêche au terme d’une procédure conforme aux dispositions légales, qui n’a pas mis en évidence cette pollution.

Comment mettre en œuvre cette procédure ?

Désigner un expert agréé.

La liste des experts agréés permet de choisir un expert.

Prévenir l’administration

Le formulaire annexe 10 dûment complété par la personne qui découvre la pollution et en assure la gestion, doit être envoyé par mail dans les plus brefs délais dès la désignation de l’expert.

Dans les 10 jours, le titulaire reçoit de la part de l’administration l’autorisation (MGID) ou la prise d’acte (MGIA) d’appliquer les mesures de gestion immédiates. Ce document reprend le numéro de dossier à l’administration.

Mettre en œuvre les MGI sur conseil de l’expert

L’expert est chargé de mettre en place toutes les mesures utiles pour éviter ou réduire les dangers et risques immédiats, de mener sans délai toutes les investigations nécessaires et de mettre en œuvre les actes et travaux d’assainissement afin de gérer immédiatement la pollution.

Envoyer une évaluation finale, accompagnée d’un droit de dossier de 250 euros, à la DAS

Au terme des travaux, un rapport d’évaluation finale spécifique, réalisé par l’expert agréé, est envoyé à l’administration. Ce rapport suit les recommandations du document "Annexe au Guide de Référence pour L’Evaluation Finale"

Quels sont les objectifs de cette procédure ?

Les objectifs d’assainissement à atteindre sont ceux définis pour la pollution nouvelle, c'est-à-dire selon les cas :

80 % de la valeur seuil ;
au niveau de la concentration de fond lorsque celle-ci est supérieure à la valeur seuil ;
la valeur particulière lorsque les polluants dépassent la valeur particulière représentative d’une pollution résiduelle définie dans une étude ou évaluation finale antérieure dûment approuvée.

Par ailleurs, les mesures de gestion immédiates doivent permettre une élimination de la pollution au sens du décret. En l’occurrence, les mesures de type neutralisation, immobilisation ou confinement des pollutions sont dès lors exclues.

Comment se clôture la procédure ?

Dans les 30 jours après avoir reçu le rapport d’évaluation finale après travaux, l’administration décide :

de délivrer au titulaire un certificat de contrôle du sol (CCS) qui :
- constate que l'assainissement a été effectué conformément aux dispositions du présent décret ;
- impose, le cas échéant, des mesures de sécurité ;
- constate, le cas échéant, la pollution résiduelle ;
de déclarer l'évaluation finale non-conforme ;
de solliciter des documents complémentaires ;
d'ordonner une contre-expertise à charge du titulaire ;
de refuser la délivrance du certificat de contrôle du sol.

Lorsque le rapport d’évaluation finale ne concerne qu’une partie de parcelle cadastrale et que les polluants concernés par la MGI, la portée du CCS est réduite à cette partie de parcelle et à ces polluants.

Citernes, mazout et pollution du sol

Les citernes présentent des risques spécifiques pour le sol. Comment réagir ?

Après l'urgence

Les exploitants ou ceux qui ont la garde du terrain et qui ont connaissance d'une pollution sont tenus par l'article 6 du décret sols d'en avertir rapidement le fonctionnaire chargé de la surveillance et le collège communal. Des obligations pourraient alors s'imposer aux titulaires.

Cas particulier : terres excavées

Que faire en cas de découverte de « pollution » au sens de l’AGW « terres excavées »? On peut distinguer les 2 situations suivantes :

la découverte fortuite de pollution en cours de chantier (mise en évidence par des observations organoleptiques – tache de mazout par exemple)
la mise en évidence d’une « pollution » lors d’un contrôle qualité des terres conforme à l’AGW « Terres ».

La découverte fortuite de pollution en cours de chantier (mise en évidence par des observations organoleptiques – tache de mazout par exemple)

La procédure de mesures de gestion immédiates doit être activée. Les modalités de mises en œuvre de celle-ci sont reprises ci-dessus.

Dans le cas d’un chantier avec excavation :

Soit le rapport qualité des terres (RQT) a été rédigé avant l'excavation

Dans ce cas, le RQT doit être mise à jour (voir art. 10, §5 de l’AGW « Terres ») et la preuve de l’envoi à l’administration du formulaire de déclaration « art. 80 » ou le courrier consécutif de la DAS est envoyé à Walterre.

La mise à jour du RQT comprendra notamment un plan actualisé avec une indication de la zone faisant l'objet des mesures de gestion immédiates et une révision de la volumétrie. Il est par ailleurs recommandé de prendre contact par mail ou par téléphone avec Walterre pour expliquer la situation.

Soit les excavations ont eu lieu avant la réalisation du RQT (envoi des terres dans une installation autorisée ou contrôle des terres en tas)

Dans ce cas, les mesures de gestion immédiates s’appliquent sans se préoccuper du RQT. Le RQT sera réalisé sur les terres encore à évacuer qui n’ont pas fait l’objet des mesures de gestion immédiates.
L’expert devra toutefois s’assurer de bien délimiter la zone impactée par la pollution. Seule une notification de mouvement de transport (NMT), accompagnée du formulaire de déclaration « art. 80 » ou du courrier consécutif de la DAS, sera nécessaire pour l’envoi des terres en centre de traitement. Il n’y a pas lieu de réaliser un RQT sur ce lot de terres polluées.

La mise en évidence d’une « pollution » lors d’un contrôle qualité des terres conforme à l’AGW « Terres »

Si le RQT met en évidence des dépassements de valeurs seuil pour le type d’usage retenu du site d’origine, alors :

Soit les concentrations sont inférieures aux normes applicables pour une valorisation en type d’usage V (industriel) : dans ce cas, les terres peuvent être valorisées selon le type d’usage autorisé dans le certificat de contrôle qualité des terres (CCQT) ;
Soit les concentrations sont supérieures aux normes applicables pour une valorisation en type V (industriel) : dans ce cas, les terres doivent faire l’objet d’un traitement.

L’article 6 du Décret Sols prévoit que le devoir d’information en cas de connaissance d’une pollution n’est pas d’application si l'information de la présence de polluants découle d'une analyse de terres réalisée dans le cadre d’un contrôle qualité des terres conforme à l’AGW « Terres ».
Il reste cependant du devoir de l’expert agréé de conseiller au mieux son client quant aux potentielles conséquences liées à la pollution (retard en cours de chantier, compatibilité du sol avec l’usage du terrain,…).

Dans certains cas, il peut s’avérer opportun de s’inscrire d’emblée dans la réalisation d’une étude d’orientation sur base volontaire.
Il est également rappelé que les services de SOS Environnement - Nature peuvent également être contactés, notamment dans les cas de pollution importante susceptible d’avoir des impacts sur des captages, cours d’eaux, santé humaine…ou s’il apparaît que celle-ci ne pourra être résolue via les mesures de gestion immédiates.

Cas particulier : substances radioactives

Parmi d’autres choses, l'arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives (« Loi Assainissement des sols ») détermine la procédure et les critères d’agrément d’expert en contamination du sol. L’arrêté royal est actuellement en phase de signature.

En attendant la signature et la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge, l'AFCN a mis au point un régime provisoire pour permettre aux experts sol déjà agréés (au niveau régional) d'effectuer dès maintenant, s'ils le souhaitent, des investigations préparatoires préalables à la réalisation des études d’orientation et des études descriptives visées dans la loi précitée. Ces investigations seront formellement acceptées par l'AFCN (en fonction du résultat de leur évaluation) dans le cadre de futures études de sols contaminés par la radioactivité et leur contenu fera l’objet d’autres évaluations de la part de l’Agence. Pour que ces investigations puissent être acceptées par l'AFCN après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, l’expert sol en charge de la réalisation d’une étude doit remplir les conditions suivantes au moment où il réalise les investigations préparatoires :

être porteur d’un agrément régional d’expert sol délivré par l’autorité régionale compétente ;
avoir les compétences en matière de radioprotection :
- Dans le cadre d’une étude d’orientation, d’une étude descriptive et d’un projet d’assainissement qui ne génère pas de déchets radioactifs, les connaissances et le savoir-faire suivants sont requis :
  - Maîtriser les principes de base de la radioprotection ;
  - Pouvoir mesurer la radioactivité sur le terrain ;
  - Pouvoir évaluer le risque radiologique ;
  - Maîtriser la réglementation applicable relative aux rayonnements ionisants
- Dans le cadre d’une étude d’orientation, d’une étude descriptive et d’un projet d’assainissement qui génère des déchets radioactifs, les compétences suivantes sont requises en complément des connaissances et du savoir-faire visés en a):
  - Connaissance des catégories de déchets radioactifs ;
  - Connaissance du système d’ acceptation de l’ONDRAF.

Pour ce qui est de la condition « avoir les compétences en matière de radioprotection », il convient de préciser qu’il n’existe actuellement que des formations génériques en radioprotection (proposées par le SCK-CEN à Mol, NuTec à Hasselt et l’ISIB à Bruxelles). Ces formations peuvent être suivies en attendant qu'une formation spécifique soit organisée par l'Agence (ou l'un de ses partenaires), vraisemblablement à partir de fin 2024. L'expert qui réalise des investigations doit compter parmi son personnel (ou les sous-traitants avec lesquels il est contractuellement lié) au moins une personne physique qui a régulièrement suivi cette formation ou qui est agréée comme expert en radioprotection.

Les experts sol agréés qui souhaitent profiter de ce régime provisoire peuvent se faire connaître auprès de l'Agence et doivent introduire un dossier qui comporte au moins les informations suivantes :

La décision de l'autorité régionale attestant que l'expert a été agréé par la région sur le territoire de laquelle l'étude du sol sera réalisée ;
Le nom de la personne qui a suivi une formation en radioprotection, la preuve que cette personne est employée par l’expert ou travaille pour lui dans un lien contractuel, le programme de la formation suivie et la preuve que la formation a été suivie régulièrement par la personne en question. Compte tenu de la répartition des compétences entre le Fédéral et les Régions, cette deuxième condition, relative aux compétences en matière de radioprotection, relève donc de la responsabilité de l’AFCN. En conséquence il n’est pas prévu d’inclure ce volet dans la procédure d’agrément des experts sols dans le cadre du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ; ou
Le nom du détenteur de l’agrément d'expert en radioprotection, la preuve que cette personne est employée par l’expert ou travaille pour lui dans un lien contractuel, une copie de l’agrément.

L'Agence leur communiquera par écrit, dans les 30 jours suivant l'introduction du dossier, s'ils peuvent profiter du régime provisoire en question.

Attention : en Flandre, l’expert agréé en contamination du sol (aspects radiologiques) ne pourra se prévaloir de son agrément que pour les seules tâches qu’il peut effectuer en vertu du type d’agrément régional qu’il possède (type 1 ou type 2).

Si les procédures régionales standard dictent l'approche à suivre, elles sont toutefois complétées par des directives de l'AFCN : Sites pollués | AFCN Agence federale de Controle nucleaire (fgov.be).

Le dossier de demande doit être envoyé sous pli recommandé à l’adresse suivante :

Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN)
Département Santé & Environnement
Service Surveillance du Territoire & Rayonnement naturel
Rue du Marquis 1/6A
1000 Bruxelles

Si vous avez des questions concernant ce régime provisoire, veuillez contacter Boris Dehandschutter ou Wim Van Den Driessche de l’AFCN.