Introduction des études et rapports

 

Pour introduire valablement leurs études et rapports auprès de l’Administration, les professionnels du sol sont invités à respecter une série de consignes.

Attribution d'un numéro de dossier

Tout nouveau dossier peut se voir attribuer un numéro de dossier avant d'être introduit auprès de la Direction de l'Assainissement des Sols.

Les demandes d’attribution d’un numéro de dossier doivent être introduites au moyen du formulaire de récolte des données. 

Plus d’information sur l’utilisation du formulaire de récolte des données sont disponibles ici : Guide pratique pour l’utilisation de la plateforme.

Droits de dossier

Un droit de dossier couvrant les frais administratifs est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l'introduction d’un dossier.

Quelles études et quels montants ?

  • Etude d’orientation : 150 €
  • Etude de caractérisation : 250 €
  • Etude combinée : 300 €
  • Projet d’assainissement (y compris les projets d’assainissement accélérés) : 250 €
  • Evaluation finale (y compris les évaluations finales résultant d’une mesure de gestion immédiate, ou d’une mesure d’office menée par la SPAQuE) : 250 €
  • Recours : 50 €

Les compléments introduits suite à une décision d’incomplétude de l’administration, les demandes de modification de projet d’assainissement et les projets d’assainissement joints à une demande de permis unique conformément à l’Art 68 du décret sols ne sont pas soumis aux droits de dossier (un droit de dossier spécifique à la demande de permis est toutefois versé lors de l’introduction de la demande).

Comment procéder ?

Ce droit de dossier est dû à la date d'introduction du rapport ou du recours.

Dans l’attente des outils informatiques permettant le paiement en ligne et l’attribution d’une communication structurée spécifique au dossier introduit, les droits de dossiers sont à payer selon les modalités suivantes :

  • N° de compte : BE76 0912 1502 6595

  • Titulaire du compte : SPW – DGO3 – GESOL

  • Communication : « n° de dossier Gesol - type d’étude (EO, EC, Eco, PA, EF ou Recours) - libellé du terrain » (ex : 2568 – EO – site anciennes usines)

Sous peine d'irrecevabilité, la preuve de paiement doit être jointe au rapport.

Mandat

Lorsqu'un rapport réalisé dans le cadre du décret sols (étude, complément d'étude, projet d'assainissement, évaluation finale, modification de projet d'assainissement, dérogation) est introduit auprès de la Direction de l’Assainissement des Sols par le titulaire des obligations, aucun mandat n’est requis.

Lorsque ce rapport est introduit pour le compte du titulaire des obligations, soit par un expert sols agréé soit par un tiers (architecte ou autre), un mandat est requis.

Un modèle de mandat est disponible.

Le modèle de mandat permet de sélectionner plusieurs types de rapports, y compris les compléments, et précise une durée de validité pour l'introduction de ce(s) rapport(s).

Le mandat dûment complété est annexé au rapport introduit. Il doit être daté et signé au moyen d'une signature électronique qualifiée. Seule la signature du mandant est obligatoire. La contre-signature du mandataire n'est pas requise. 

Si le mandant est une autorité publique, toute personne pouvant prétendre à la signature du mandat pour le compte de ladite autorité peut signer le mandat. Aucun statut spécifique n'est requis.

Exceptions :

  • Les titulaires d’obligation particuliers en personne physique dans l’incapacité de signer électroniquement le mandat, une version électronique du mandat authentifié par une signature manuscrite amendée du numéro de registre national est, très exceptionnellement, autorisée. Dans le cas où le titulaire ne dispose pas de numéro de registre national, toute autre information permettant son identification univoque est requise.

  • Les titulaires d’obligations ayant la qualité d’autorité publique (ex : les autorités communales), le mandat peut être remplacé par une copie électronique du document officiel (ex : dans le cas des autorités communales : procès-verbal du conseil communal) émanant de cette autorité et chargeant l’expert de soumettre, pour son compte, le rapport à la Direction de l’Assainissement des sols.

Signature électronique

Diverses solutions existent pour apposer une signature électronique qualifiée :

  • Celle gratuite du fédéral (par l’utilisation du certificat de la carte d’identité via le logiciel eID que vous avez probablement déjà sur votre ordinateur
  • D’autres, commerciales, dont la liste des prestataires qualifiés pour l’identité électronique, en Belgique ou ailleurs (c’est une règlementation européenne), est disponible sur le site du gouvernement fédéral.

Les solutions commerciales proposent davantage de possibilités qui peuvent répondre à vos besoins, selon votre organisation, vos modes de fonctionnement. Nous ne pouvons bien évidemment pas recommander de prestataire particulier, ils doivent cependant être qualifiés, pour la création de signatures qualifiées.

Les exigences de l’Administration sont de :

  • Pouvoir identifier la personne qui signe
  • Pouvoir connaitre la date de la signature
  • Avoir accès au certificat valide qui certifie
  • L’identité du signataire
  • La date de signature
  • Que le document n’a pas été modifié depuis la signature.

Vous trouverez plus d’informations sur les signatures électroniques sur le site du fédéral.

Vous trouverez dans le document "Exemple de signature qualifiée avec Word" des explications sur la signature qualifiée.

Introduction des rapports et compléments

Rapports et études à introduire par voie postale

  • Les rapports en lien avec un plan de réhabilitation
  • Les dossiers stations-service initiés sur base de l’AGW 4 mars 99

Soumission du rapport imprimé (version sans annexe et dûment signée) accompagné de sa version intégrale en format électronique (sur clé USB) à l’adresse suivante : 

A l’attention de la Direction de l’Assainissement des Sols
Avenue du Prince de Liège 15,
5100 Namur

Rapports et études à introduire par voie électronique

Via l’ adresse e-mail générique: assainissement.sols@spw.wallonie.be 

IMPORTANT: L’objet du mail reprend les informations suivantes: « Soumission *type de rapport* - n° de dossier Gesol (si disponible) - libellé du terrain » (Ex : Soumission demande de dérogation – 2568 - site anciennes usines).

Uniquement pour :

  •  les formulaires de déclaration MGI (Mesures de Gestion Immédiates) 
  •  les demande de dérogation
  •  les intentions d’introduire un PAA (Projet d’Assainissement en procédure Accélérée) 
  •  les demande d’avis PNN (polluants non normés)

Si le rapport à transmettre est trop volumineux, un service de transfert de fichiers peut être utilisé (recommandation de l’administration : Onedrive)

Rapports et études à introduire par voie électronique (clé USB)

Vu l'indisponibilité du formulaire de récolte de données, 

Uniquement pour: 

  • les études d’orientation (EO);
  • Les études de caractérisation (EC) ou combinée (ECO);
  • Les projets d’assainissement (PA) (y compris les modifications de PA et procédures accélérées (PAA));
  • Les évaluations finales (EF) (y compris les mesures de gestion immédiates EF MGI);  
  • Les états d’avancement des actes et travaux d’assainissement (en ce compris les rapports de monitoring);
  • Tout complément requis pour chacune de ces études/rapports.

sont communiqués sur clé USB :

  • Soit par voie postale à :

Direction de l’Assainissement des Sols
À l’attention de B. DUSART, Directrice
Avenue Prince de Liège 15
5100 Jambes

  • Soit en la déposant en nos locaux: Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes - à l’accueil du bâtiments ou dans les locaux de la DAS au 2ème étage - contre accusé de réception. Il est recommandé de mettre la clé USB sous enveloppe en y mentionnant le nom de l’expert et le numéro de dossier.

Remarques importantes relatives aux compléments d'études:

L’introduction d’un complément est réalisée :

Les fichiers à joindre au complément varient selon la nature des compléments sollicités. Le tableau ci-dessous détaille les différentes possibilités :  

Introduction rapports 1.jpg

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif du mode de transmission et des droits de dossiers, selon le type d’étude ou du rapport à nous communiquer : 

récap introduction dossiers.png

Demande d’avis « Milieux sensibles »

Le document est disponible en bas de cette page.

Demande d’avis au comité CEDRE

Le document est disponible en bas de cette page.

Critères de pré-instruction

Lors de la phase de pré-instruction, l’absence d’au moins un des éléments repris dans la liste exhaustive des critères de pré-instruction entrainera une décision d’incomplétude. L’instruction du dossier ne sera entamée qu’à la réception des compléments via le formulaire de récolte des données d’étude.

Si un de ces éléments n’est pas repris dans le rapport parce qu’il n’est pas pertinent (ex : l’expert n’a pas réalisé d’étude détaillée des risques et il n’y a donc pas de rapport S-risk en annexe), il est conseillé de le mentionner clairement au sein du rapport. Pour une parfaite lisibilité, l’expert peut intégrer le tableau reprenant la liste des éléments requis en préambule du rapport. 

Eléments d'incomplétude

Dans un objectif d’amélioration continue, La DAS a dressé l’inventaire des éléments d’incomplétude recensés dans les études d’orientation, de caractérisation et combinée. Nous vous partageons un inventaire (dans les documents ci-dessous) et attirons votre attention sur le fait que cet inventaire n’est pas exhaustif.

Nous vous rappelons également que si un même motif d’incomplétude est rencontré de manière récurrente dans des études distinctes d’un même titulaire d’agrément, cela peut donner lieu à un avertissement.

Solliciter un report de délai

Si cela se justifie, le report de délai d’introduction d’un rapport ou complément de rapport peut être sollicité auprès de la Direction de l’Assainissement des Sols,

Pour tout type de rapport

L’expert sols agréé adresse la demande de report de délai par courriel à l’agent traitant en charge du dossier ou à l'adresse suivante : assainissement.sols@spw.wallonie.be et la notifie au titulaire des obligations par une mise en copie de ce dernier au mail de demande.

La demande est dûment motivée quant:

  • aux éléments expliquant la nécessité de prolonger le délai;
  • au caractère raisonnable de ce report de délai (principalement en regard des notions de risque et d’urgence liées à la présence d’une pollution potentielle ou avérée);
  • à la nécessité de mettre en place des mesures de suivi au vu de ce report.

Pour les études, conformément aux dispositions prévues par le décret sols (art 43 et 48) , en l’absence de réponse à la demande de prolongation de délai dans un délai de 15 jours, la prolongation est réputée accordée pour le terme sollicité ou, à défaut, pour une durée de trente jours.

Pour ce qui concerne les projets d'assainissement, tout report impliquant un délai cumulé de plus de 3 ans est soumis aux dispositions visées dans le point suivant.

Cas particulier du report de délai d'un projet d'assainissement au-delà de 3 ans

Si vous souhaitez postposer le dépôt du projet d’assainissement au-delà de 3 ans, vous pouvez demander un report du délai d’introduction du projet d’assainissement, pour une période maximale de 10 ans.

Cette demande doit comprendre :

  • les éléments justifiant le report du délai ( contraintes techniques, contraintes opérationnelles,…) 
  • la démonstration que vous rencontrez les conditions requises pour sollicitez un tel report de délai 
  • une proposition détaillée du montant de la sûreté financière à établir pour garantir la réalisation des travaux d’assainissement .

 La sûreté devra être constituée dans les trente jours à dater de l’accord sur la demande de report.

Adresser une question à la DAS

  • Toute question générale ne concernant pas un dossier particulier est adressée à la Direction de l’Assainissement des Sols via l’adresse e-mail générique : assainissement.sols@spw.wallonie.be
    IMPORTANT: L’objet du mail est libellé comme suit: « Question d’ordre général »
  • Toute question portant sur un dossier particulier est communiquée à l’agent traitant de ce dossier soit par e-mail soit par téléphone, en se référant à l’organigramme des agents de la DAS.
  • Pour toute question en lien avec l'agrément : expert.sol@spw.wallonie.be
  • Pour toute question en lien avec la BDES: bdes.dgo3@spw.wallonie.b

Demande d'accès à l'information environnementale

Retrouvez les informations sur cette page.

Documents