Base légale

 

AGW du 5 juillet 2018

L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres est entré en vigueur le 1er mai 2020.

Cet arrêté réglemente la gestion et l’utilisation des terres sur le territoire wallon. Les mouvements de terres bénéficient dorénavant d’une traçabilité, assurée par l’asbl Walterre. De plus, les terres d’un volume supérieur à 400 m3 et les terres excavées sur un site suspect (repris en pêche ou lavande à la BDES) et, profitent aussi d’un contrôle de la qualité des terres.

Concrètement :

  1. Avant toute excavation de terre, et si la quantité de terres à évacuer est supérieure à 400 m3 ou si la parcelle d’où provient la terre est reprise en couleur pêche ou lavande dans la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES),  un certificat de contrôle qualité des terres  doit être obtenu par le maître d’ouvrage. Pour ce faire, un Rapport Qualité des Terres doit être rédigé par un expert agréé « sols » et envoyé à l’asbl Walterre.  
  2. Pour procéder au mouvement des terres, un document de transport doit être obtenu par la personne responsable de l’évacuation des terres (généralement l’entrepreneur) auprès de l’asbl Walterre.

Modifications de l’AGW

Le 17 juin 2021, un arrêté modificatif de l’arrêté du 5 juillet est entré en vigueur. Plusieurs nouvelles dispositions ont vu le jour et d’autres ont été précisées. Parmi celles-ci on retiendra :

  • La possibilité d’effectuer le contrôle qualité des terres en installation autorisée (site de stockage temporaire, centre de tri-regroupement ou centre de traitement de terres) et non plus obligatoirement sur le site d’origine ;
  • Le seuil des 10 m³, sous lequel l’arrêté ne s’applique pas, passe à 20m³ ;
  • Pour les volumes inférieurs à 400 m³, si les terres proviennent d’un site qui a toujours été agricole depuis 1971, et ce quel que soit son usage de droit, alors ces terres pourront être utilisées sur un site agricole (type d’usage II) ;
  • Un site ayant fait l’objet d’une dérogation visée à l’art. 73 de l’arrêté « Sols » n’est plus considéré comme suspect ;
  • Les extraits conformes de la BDES ne sont plus nécessaires dans le cadre d’un rapport qualité des terres ou d’une notification de mouvement de terres.
  • La validité des CCQT passe de 2 à 5 ans. Cette disposition s’applique aux CCQT déjà délivrés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif sans qu’aucune modification ne soit nécessaire.
  • L’envoi des terres en CET est soumise à traçabilité.

Circulaires

L’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, ou AGW "Terres", a été publié au Moniteur Belge le 12 octobre 2018 et est partiellement entré en vigueur le 1er septembre 2018 (articles 29 à 33, 44, 45, 47, 2°, 48, 51 à 55).

L'AGW est complété par:

Une première circulaire d’information a été rédigée pour expliquer les nouvelles rubriques générées par l'AGW. Cette circulaire précise les procédures dorénavant en vigueur  dans le cadre des demandes de permis spécifiques aux rubriques 14.91 et 90.28 de l'AGW du 4 juillet 2002.

Une deuxième circulaire a pour objectif de préciser, lorsqu’un permis d’environnement, permis unique ou permis d’urbanisme faisant référence à la valorisation de terres a été délivré avant le 1er septembre 2018:

  • Les codes terres pouvant être valorisés;
  • Si ce permis doit faire l’objet d’une modification ou d’un renouvellement ;
  • Le type d’usage et les normes à considérer pour la valorisation des terres.

Une troisième circulaire concerne la zone infectée par la peste porcine africaine (PPA). Elle définit une zone contaminée et une zone tampon. Le plan de ces zones, qui peuvent évoluer, sont disponibles ligne.

Une quatrième circulaire concerne les installations de regroupement pouvant accueillir des terres reprises sous le code déchet 170504. Ce document définit, entre autres, les conditions d'acceptation des terres dans ce type d'installation ainsi que les modalités de regroupement des terres (notamment des volumes inférieurs à 10 m3).

Une cinquième circulaire d’information relative à la mise en application partielle de l’art. 14, alinéa 2 de l’AGW Terres concerne l’utilisation de terres impactées par des concentrations de fonds. Cette circulaire reprend la procédure à suivre permettant de déterminer les concentrations de fond au droit d’un site d’origine et/ou d’un site récepteur.

Une circulaire du 29 mai 2019 relative à l'application de l'article 6, paragraphe 2, de l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et au point 4.3 "Cas particuliers: résultats antérieurs" du guide de référence relatif à la gestion des terres (CGRT) établi par le ministre de l'environnement en date du 29 mai 2019.