Achat d'un terrain
L'acquisition d'un terrain est une étape importante, et nous souhaitons vous accompagner au mieux dans ce processus. En Wallonie, le décret sols impose une démarche essentielle : l'obtention d'un extrait conforme de la Banque de Données de l'État des Sols (BDES) avant toute cession de terrain (vente, par exemple) ou de permis d'environnement.
Pourquoi cette obligation ?
Cette mesure vise à renforcer la transparence et la sécurité des transactions. L'extrait conforme BDES vous fournit une information claire et synthétisée sur l'état du sol de la parcelle que vous envisagez d'acquérir. Vous êtes ainsi pleinement informé(e) des éventuels risques de pollution et des obligations qui en découlent.
En vous assurant de disposer de cet extrait, vous vous protégez et vous contribuez à une gestion responsable de notre environnement.
Le décret sols impose le fait de disposer d'un extrait conforme de la BDES préalablement à la cession de tout terrain (exemple: vente) ou à la cession de tout permis d'environnement. Cette obligation vient renforcer l'information du cessionnaire.
Une présentation technique des obligations est disponible sous la forme d'une vidéo.
Lors de la vente d’un bien, si un titulaire a été désigné par l’administration et que les obligations sont transférées, l’Administration doit être prévenue conjointement par le vendeur et par l’acquéreur.
Il n’existe pas actuellement de formulaire pour cette notification visée à l’article 31 §7 du décret sols. Il convient d’adresser un courrier co-signé par le cédant et le cessionnaire, mentionnant au minimum:
- Le contexte de la vente,
- La référence et la date de la décision de l’administration (DPC)
- Le transfert des obligations,
- Les parcelles cadastrales concernées
Ce document doit parvenir à :
Département du Sol et des Déchets
Direction de l’Assainissement des Sols
Avenue Prince de Liège, 15
5100 NAMUR