Permis d'environnement

Le demandeur d’un permis d’environnement doit d’abord savoir si son projet présente un risque pour les sols. Il doit le faire sur base de la liste de ces activités à risques.

Lorsque son projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol au sens du décret sols, le demandeur doit joindre un extrait conforme de la banque de données de l’état des sols, décrire les éventuels impacts des données de la BDES sur le projet visé et proposer des mesures pour prendre en compte ces impacts prévisibles. A terme, cette description devra être reprise dans le « cadre sols » du formulaire général de demande du permis d’environnement.

De plus, si la demande concerne le terme d'un permis d'environnement (telle qu'une cessation d’activité ou un renouvellement d'activité - article 24 du Décret sol), couvrant une ou plusieurs activités présentant un risque pour le sol au sens du décret sols, alors le demandeur doit faire réaliser une étude de d’orientation par un expert sols et la faire valider auprès de la DAS sauf si:

• Il s'agit d’un établissement temporaire dont la durée d’exploitation continue n'excède pas un an.
• Le projet comporte des caractéristiques rendant l’étude d'orientation non requise (parcelles sans activité/installation à risque pour sol, activité/installation confinée sans contact avec sol, dépôts de produits en petit conditionnement couverts par des conditions particulières dans le cadre du permis, pas d’usage de produits classés comme risqués, activité/installation couverte par des conditions sectorielles comportant des mesures de protection des sols), non atteinte des seuils critiques définis pour être considéré comme une activité/installation à risque sol); ces caractéristiques doivent être démontrées sur base d'un rapport d'expert agréé.
• Des motifs de dérogations peuvent être invoqués : un programme d’investigations est en cours et respecté, existence de documents administratifs délivrés il y a moins de 5 ans et absence de pollution postérieure, ou dispense accordée il y a moins de 5 ans et absence de pollution postérieure.

Si le demandeur rencontre l’un de ces cas de figures, alors il devra demander une exemption de l'obligation de réaliser une l'étude d'orientation auprès de la DAS dans les 10 jours de la survenance du terme du permis ou minimum 90 jours avant la demande de permis antérieure au terme. La DAS statuera sur son bienfondé dans un délai de 60 jours. Une fois accordée, l’exemption sera mentionnée dans le cadre sol du formulaire du permis d’environnement (dès sa mise à disposition) et jointe à celui-ci. A noter qu'une absence de décision de la DAS équivaut à un accord tacite uniquement dans le cas où un rapport d'expert démontre que le projet a des caractéristiques rendant l'étude d'orientation non requise (article 24 §3 du Décret sol).

Si la demande d'exemption a été refusée, le demandeur doit faire réaliser une étude d'orientation (article 24). Cette dernière doit être effectuée par un expert agréé sols et sera soumise à la DAS pour être instruite, ce qui peut prendre plusieurs mois. Le coût étant notamment fonction du contexte et de la complexité de l'étude, des devis comparatifs peuvent être demandés auprès des experts agréés sol. Cette étude d'orientation sera également jointe au dossier de demande de permis d’environnement. La procédure « permis d’environnement » et la procédure « sols » seront traitées indépendamment en parallèle.

Donc, en parallèle de l’introduction de sa demande de permis d'environnement, le demandeur doit introduire l'étude d'orientation auprès de la Direction de l'Assainissement (DAS). Il lui est possible, et vivement conseillé d’indiquer le numéro de dossier attribué par la DAS (si déjà attribué bien sûr) dans le cadre sol (2.5.2) de sa demande de permis d’environnement, afin de permettre à l’autorité compétente en charge de la délivrance des permis de constater aisément que les démarches « décret sols » parallèles ont bien été entamées. Le demandeur peut aussi joindre à sa demande de permis d’environnement l’étude d’orientation réalisée ainsi que, si disponible, l’accusé de réception de la DAS attestant de ce que cette étude de sol a bien été introduite auprès de ses services.

Indépendamment des obligations décrétales, le demandeur peut toujours faire réaliser une étude d’orientation par un expert agréé et l’introduire auprès de la DAS. Le résultat pourra être utilisé comme un état des lieux initial du sol servant de référentiel. Cela pourra aider le demandeur à ne pas devoir prendre en charge des pollutions liées à des activités antérieures non encore répertoriées.

Résumé (check-list)

En résumé, pour répondre aux exigences Sols du permis d'environnement, le dossier introduit à la Commune doit comporter:

1. L’extrait-conforme de la BDES si le projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol au sens du décret sols.
   Si les activités ne présentent pas de risques pour les sols, alors il suffira de l'indiquer dans le cadre "sol" du formulaire général de demande de permis d’environnement
2. Le cadre sol du formulaire général de demande de permis d’environnement dûment complété.
3. Il est recommandé, le cas échéant, afin de permettre à l’autorité compétente en charge de la délivrance des permis de constater aisément que les démarches « décret sols » parallèles ont été bien entamées, que l’étude d’orientation soit jointe à la demande de permis (+ accusé de réception de la DAS si disponible) et/ou que le numéro attribué lors de son dépôt à la DAS soit mentionné dans le cadre sol (2.5.2) du formulaire de demande de permis (sauf si un type d'exemption s'applique et a été validé par la DAS, dans ce cas il faut apporter la preuve de cette exemption).