Base légale
Le Décret Sols, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, vise à préserver et améliorer la qualité de nos sols en Wallonie. Dans certains cas, l'introduction d'une demande de permis peut déclencher des obligations liées à ce Décret.
Comment le Décret Sols impacte vos permis ?
L'article 23 du Décret Sols stipule que l'introduction d'un permis d'urbanisme ou d'un permis unique constitue un "fait générateur" d'obligations en matière de sols. Cela signifie que votre projet sera examiné au regard de ces réglementations.
Toutefois, pas de panique ! Votre demande de permis intègre un "cadre sols", défini par l'annexe 8 de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sols (AGW Sols). Ce cadre est conçu pour déterminer précisément la portée des obligations qui pourraient s'appliquer à votre projet.
Des démarches simplifiées et des "portes de sortie"
Le formulaire de demande de permis a été adapté pour simplifier vos démarches. Il met en évidence les différentes situations qui peuvent vous permettre d'éviter les obligations du Décret Sols, telles que des dérogations ou des cas de non-application.
De plus, dans la grande majorité des situations, vous n'aurez pas besoin de solliciter un avis de la Division de la Prévention et des Sols (DPS). Les cas spécifiques nécessitant un avis sont clairement identifiés au point II.2 du formulaire, vous offrant ainsi une guidance claire et efficace.