Formulaires et documents types

Certificats de contrôle du sol

Voici, ci-dessous, les modèles de certificats de contrôle du sol à joindre, dûment complétés, et à proposer, pour instruction, lors de toute clôture d’une procédure décret sols sujette à certification du terrain objet des rapports. Ces modèles sont commentés afin de vous aider dans le remplissage du document. Les propositions de certificats de contrôle du sol jointes aux rapports le sont dans leur version finale, c’est-à-dire, en format word, épurée desdits commentaires et des informations inadaptées au terrain certifié.

Certificats de contrôle de sols établis selon les dispositions du CWBP 06

Applicable à partir du 1er mai 2025

Certificats de contrôle de sols établis selon les dispositions du CWBP 05

Récolte des données d’étude du sol

Je suis mandaté par un titulaire des obligations dans le cadre du décret sols pour :

• effectuer des investigations et/ou le suivi des travaux d'assainissement d'un terrain
• soumettre électroniquement un rapport d’étude à l’administration.

J’introduis l’étude électronique (je n'envoie rien sous format papier) via le Formulaire en ligne de récolte de données d’étude:

Je peux introduire :

• une demande de numéro de dossier
• une étude d'orientation
• une étude de caractérisation
• une étude combinée (étude de caractérisation combinée à une étude d'orientation)
• un projet d'assainissement (également dans le cas d’une procédure accélérée d’assainissement)
• une modification d'un projet d'assainissement
• une évaluation intermédiaire (également dans le cas d'un monitoring)
• une évaluation finale (également dans le cas de mesures de gestion immédiates)
• un complément

Un guide pratique pour l’utilisation de la plateforme est disponible dans les documents ci-dessous

Je peux également introduire une étude en version papier. Pour cela, je remplis le formulaire de récolte de données d’étude (Annexe A1 ci-dessous) que je joins au rapport ainsi que sur le support électronique (clé USB/CD/DVD…) qui accompagne obligatoirement le document papier. Un exemplaire papier est suffisant.

Personne de contact : Nicolas BOULANGER

Documents

Mesures de gestion immédiate

 Le décret sols 2018 prévoit des dispositions spécifiques permettant d’agir rapidement sur une pollution, sous le conseil d’un expert agréé, dans certaines conditions. Il s’agit des mesures de gestion immédiates (art. 80). Il en existe deux variantes :

• mesures de gestion immédiates dans le cadre de découvertes fortuites de pollution en cours de chantier autorisé (MGID) ;
• mesures de gestion immédiates dans le cadre d’accident (MGIA).

Dans quelles situations et à quelles conditions peut-on appliquer les mesures de gestion immédiates ?

Les conditions à respecter pour pouvoir appliquer ces mesures de gestion immédiates sont les suivantes, dans tous les cas :

• l’administration doit être prévenue immédiatement ;
• les délais prévus par les procédures classiques du décret sols sont incompatibles avec la situation rencontrée ;

 et pour les MGID :

• la pollution ne pouvait être raisonnablement attendue

Lorsque la découverte fortuite a lieu sur un terrain repris en couleur pêche ou lavande à la BDES, la MGID n’est en principe pas permise, sauf si le titulaire parvient à démontrer qu’il ne pouvait raisonnablement pas connaître l’existence de la pollution ou, lorsque le terrain est repris en couleur pêche au terme d’une procédure conforme aux dispositions légales, qui n’a pas mis en évidence cette pollution.

Comment mettre en œuvre cette procédure ?

• Désigner un expert agréé.
  • La liste des experts agréés permet de choisir un expert.
• Prévenir l’administration

Le formulaire annexe 10 dûment complété par la personne qui découvre la pollution et en assure la gestion, doit être envoyé par mail dans les plus brefs délais dès la désignation de l’expert.

Dans les 10 jours, le titulaire reçoit de la part de l’administration l’autorisation (MGID) ou la prise d’acte (MGIA) d’appliquer les mesures de gestion immédiates. Ce document reprend le numéro de dossier à l’administration.

• Mettre en œuvre les MGI sur conseil de l’expert

L’expert est chargé de mettre en place toutes les mesures utiles pour éviter ou réduire les dangers et risques immédiats, de mener sans délai toutes les investigations nécessaires et de mettre en œuvre les actes et travaux d’assainissement afin de gérer immédiatement la pollution.

• Envoyer une évaluation finale,  accompagnée d’un droit de dossier de 250 euros, à la DAS

Au terme des travaux, un rapport d’évaluation finale spécifique, réalisé par l’expert agréé, est envoyé à l’administration. Ce rapport suit les recommandations du document "Annexe au Guide de Référence pour L’Evaluation Finale"

Quels sont les objectifs de cette procédure ?

Les objectifs d’assainissement à atteindre sont ceux définis pour la pollution nouvelle, c'est-à-dire selon les cas :

• 80 % de la valeur seuil ;
• au niveau de la concentration de fond lorsque celle-ci est supérieure à la valeur seuil ;
• la valeur particulière lorsque les polluants dépassent la valeur particulière représentative d’une pollution résiduelle définie dans une étude ou évaluation finale antérieure dûment approuvée.

Par ailleurs, les mesures de gestion immédiates doivent permettre une élimination de la pollution au sens du décret. En l’occurrence, les mesures de type neutralisation, immobilisation ou confinement des pollutions sont dès lors exclues.

Comment se clôture la procédure ?

Dans les 30 jours après avoir reçu le rapport d’évaluation finale après travaux, l’administration décide :

• de délivrer au titulaire un certificat de contrôle du sol (CCS) qui :
  • constate que l'assainissement a été effectué conformément aux dispositions du présent décret ;
  • impose, le cas échéant, des mesures de sécurité ;
  • constate, le cas échéant, la pollution résiduelle ;
• de déclarer l'évaluation finale non-conforme ;
• de solliciter des documents complémentaires ;
• d'ordonner une contre-expertise à charge du titulaire ;
• de refuser la délivrance du certificat de contrôle du sol.

Lorsque le rapport d’évaluation finale ne concerne qu’une partie de parcelle cadastrale et que les polluants concernés par la MGI, la portée du CCS est réduite à cette partie de parcelle et à ces polluants.

Documents

Dérogation

Une parcelle de couleur pêche dans la BDES est soumise aux obligations du Décret sols (article 23 à 28 du Décret sols), soit lors d’une demande de permis, soit à la « fin » d’une activité présentant un risque pour le sol (cessation, faillite, arrivée à son terme du permis, retrait de permis). Une étude d’orientation est dès lors requise.

Toutefois, il est possible d'éviter ces obligations dans 2 types de situations :

• Les situations où le Décret sols ne s’applique pas (article 23, §1 alinéa 1 et §2, et article 24, §2 du Décret sols, et articles 68, 69 et 70 de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l'assainissement des sols, ci-après "AGW sols")
• Les situations où une dérogation ou une dispense peut être délivrée (articles 71, 73, 74 et 77 de l’AGW sols).

Cas dans lesquels le Décret sols ne s’applique pas

Qui peut en bénéficier?

Tout demandeur d’un permis d’urbanisme, permis unique ou permis intégré sollicitant un permis sur une parcelle de couleur pêche. Est également concerné le demandeur d'un permis d'environnement pour un établissement temporaire (durée d'exploitation continue n'excédant pas un an).

Comment ?

Le demandeur du permis complète le cadre dédié à la gestion des sols dans le formulaire accompagnant la demande de permis (Cadre sols du CoDT / Annexe 8 de l’AGW sols) pour les demandes de permis avec un volet urbanistique et/ou formulaire général de demande de permis d'environnement. Ce formulaire aide le demandeur à déterminer si le Décret sols s’applique ou pas dans le cadre de sa demande spécifique. Les informations livrées par le demandeur dans cette annexe doivent permettre de démontrer à l’autorité compétente que les conditions de non-application sont rencontrées.

Quand démontrer que le Décret sols ne s’applique pas ?

Les informations requises pour démontrer que les obligations du Décret sols ne s’appliquent pas sont incluses dans le formulaire de demande de permis et introduites conformément aux dispositions du CoDT et / ou du permis d’environnement, c'est-à-dire, la plupart du temps auprès de la commune concernée par la demande de permis, dans de plus rares cas auprès du Fonctionnaire délégué ou du Fonctionnaire technique.

Les dérogations et les dispenses

Qui peut en bénéficier ?

Tout titulaire d’obligation au sens du Décret sols peut solliciter une dérogation ou une dispense. Il peut s’agir d’un demandeur sollicitant un permis sur une parcelle de couleur pêche; d’un exploitant d’une activité présentant un risque pour le sol (article 24 du Décret sols ) ou encore d’une personne désignée par l’administration (article 26 du Décret sols).

Comment faire ?

La personne voulant bénéficier d’une « dérogation » ou d’une « dispense » doit vérifier que les conditions pour en bénéficier sont rencontrées. Pour ce faire, il est recommandé de s’aiguiller au moyen du formulaire à remplir avant de l’envoyer à l’administration.

Dans certains cas, une déclaration sur l’honneur, une référence à un « document préalablement délivré », un rapport établi par un expert agréé (art. 73 de l'AGW sols) ou d’autres annexes doivent accompagner le formulaire. C’est notamment le cas lors des demandes de dispenses (art. 77 de l'AGW sols).

Lors d'une demande de dérogation sur base des motifs énoncés à l'article 73 de l'AGW sols, le formulaire de demande de dérogation doit être accompagné d'un rapport d'expert établissant que le motif invoqué est bien rencontré (absence d'activité à risque pour le sol, installation confinée sans contact avec le sol..)

En vue d'aider les experts dans cette démarche, la Direction de l'Assanissement des Sols propose un canevas portant sur le "Contenu et structure du rapport d'expert introduit dans le cadre d'une demande de dérogation sur base de l'article 73 de l'AGW sols".

Ce canevas permettra à chaque expert de réaliser un rapport comprenant tous les éléments utiles à l'instruction de la demande de dérogation pour laquelle ils sont mandatés, tout en assurant une homogénéité de formalisme.

Où introduire sa demande ?

La demande de dérogation ou de dispense est adressée à la Direction de l'Assainissement des Sols via l'adresse électronique suivante: assainissement.sols@spw.wallonie.be

S’agissant d’une procédure couverte par un délai de rigueur, un accusé de réception est adressé en retour par voie électronique en vue de disposer d’une date certaine marquant le début de la période d'instruction de la demande.

Les délais de traitement d'une demande sont respectivement de 60 jours (dérogation) et de 30 jours (dispense).

Quand introduire une demande ?

Dans le cas d’une demande de permis d’urbanisme, unique ou intégré (art. 23)

La dérogation doit être jointe au formulaire « Annexe 8 de l’AGW sols » accompagnant la demande de permis au moment où celle-ci est déposée. A défaut, la demande de permis peut être déclaré incomplète. Le délai maximal d’instruction (délai de rigueur) d’une demande de dérogation étant de 60 jours, cette dernière doit, dès lors, être anticipée et introduite suffisamment tôt pour que la dérogation ait pu être octroyée et soit disponible au moment du dépôt de la demande de permis, soit au minimum 60 jours plus tôt. Il convient toutefois d’être attentif au fait que la dérogation doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande de permis.

Dans le cas de l’échéance d’un permis d’environnement autorisant une/des activité(s)/installation(s) à risque pour le sol (art. 24)

Dans le cas du renouvellement d’un permis d’environnement autorisant une/des activité(s)/installation(s) à risque pour le sol, idéalement, la dérogation est jointe à la demande de renouvellement. Le délai maximal d’instruction (délai de rigueur) d’une demande de dérogation étant de 60 jours, cette dernière doit, dès lors, être anticipée et introduite suffisamment tôt pour que la dérogation ait pu être octroyée et soit disponible au moment du dépôt de la demande de permis, soit au minimum 60 jours plus tôt. Il convient toutefois d’être attentif au fait que la dérogation doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande de permis

Comme le prévoit l’AGW sols - art. 74, la dérogation pourra toutefois être sollicitée après le dépôt de la demande de permis, sans en compromettre le renouvellement, et ce, au plus tard dans les 10 jours à dater de l’élément générateur.

Combien ça coûte ?

Une demande de dérogation ou de dispense est gratuite, elle n’est soumise à aucun droit de dossier (article 76 du Décret sols). L'établissement du rapport par l'expert agréé représente un coût dont il faudra tenir compte.

Documents

Divers

Les experts sont également invités à utiliser les documents suivants pour mener à bien leurs missions :