Vous projetez de lancer votre restaurant ? De reprendre un salon-lavoir ? Vous stockez du mazout dans une citerne d'au moins 3.000 litres à titre privé ? Vous êtes agriculteur et vous élevez des bovins, ovins, caprins...
Vous créez, reprenez, modifiez ou exploitez une activité avec des installations précises ?
En Wallonie, vous devez parfois compléter une déclaration d’environnement et l’envoyer à votre commune. Cette obligation vaut tant pour les indépendants ou les responsables d’entreprise que pour les citoyens/particuliers.
Certaines activités ou installations peuvent causer des nuisances ou provoquer un incident. Elles sont classées en fonction de leur impact potentiel sur l'environnement, la santé humaine ou le bien-être animal.
Lorsque vos activités ou installations présentent un impact faible potentiel, elles relèvent de la classe 3.
La déclaration d’environnement est obligatoire.
Consultez la rubrique « Conditions » pour savoir si vous devez faire une déclaration.
Qu'est-ce qu'un établissement ?
Un établissement peut être le lieu où :
- vous exercez votre activité professionnelle ou votre activité d'indépendant
- vous disposez de moyens (stock, machines, équipements, ...)
- vous habitez
Un établissement comprend notamment :
1. Un lieu d’implantation
- un bâtiment, un local, un atelier, un dépôt, un terrain
- une partie d’un bâtiment (garage, annexe, dépendance, étage, hangar, local technique)
- le domicile, lorsque l’activité y est exercée totalement ou partiellement, y compris pour un particulier
2. Une ou plusieurs activités
- production, transformation ou stockage
- prestation de services (artisan, indépendant, profession libérale, activité commerciale)
- activité agricole, culturelle, sportive, logistique, etc.
- activité d'un citoyen/particulier nécessitant des installations ou stockages (citerne mazout, citerne gaz, rucher, chenil, ...)
3. Les moyens nécessaires à l’activité
- machines, équipements, outils
- installations techniques (cuves, chaudières, groupes froids, compresseurs, systèmes d’épuration, panneaux solaires, etc.)
- stocks, matières premières, produits finis
- ce que l’activité produit ou entraîne : bruit, déchets, eaux usées, émissions, circulation
Que déclarez-vous ?
En effectuant une déclaration d’environnement pour votre établissement classé 3, vous informez votre commune de l'existence :
- de vos activités
- des installations, dépôts ou stockages associés, avec un impact faible sur l’environnement, la santé humaine ou le bien-être animal.
Quelles activités et installations sont concernées par la classe 3 ?
Ces activités et installations sont très nombreuses. Elles sont listées et détaillées dans la législation wallonne et sur le site du permis d'environnement en Wallonie.
Elles concernent des domaines très variés comme, par exemple :
- l'agriculture, l'élevage
- les divertissements (cinémas, salles de concert)
- les restaurants, les friteries
- les boulangeries
- la menuiserie
- le stockage de gaz, de propane, de mazout
- le stockage en silos
- les ateliers de réparation ou d'entretien de véhicule et les carrosseries de petite taille
- les blanchisseries, salons-lavoirs
- les ateliers de menuiserie ou de transformation
- les stations-services
- la détention de certains animaux
- ...
Comment déterminer la classe de votre établissement?
Pour savoir si votre activité relève d’une déclaration d’environnement, utilisez l’outil disponible sur Mon Permis !
En fonction de votre activité et/ou de vos installations, vous pourrez :
- déterminer le type de classe de votre projet d'activité ou d'installation, donc l’impact de votre projet sur l’environnement et le voisinage
- d’identifier les conditions d’exploitation applicables à situation
- de consulter les références légales correspondantes
Si votre projet est classé 2 ou 1, vous devrez demander un permis d'environnement ou un permis unique. Consultez alors la démarche liée "Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2".
Comment introduire votre déclaration d'environnement ?
Introduisez votre déclaration directement auprès de la commune où se situe votre activité ou installation :
- directement en ligne ou
- en format papier en 4 exemplaires
Les conditions à respecter et la procédure détaillée sont précisées dans les rubriques « Conditions » et « Procédure » ci-après.
Pour vérifier si votre situation est concernée :
- utilisez l’outil disponible sur Mon Permis (Choix des rubriques - LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT)
- contactez la commune où se situe votre activité ou vos installations
Vous pouvez vous faire aider par un tiers pour compléter votre dossier
Un tiers peut compléter le dossier de demande de permis d’environnement ou de permis unique pour vous.
Deux situations sont possibles :
-
Le tiers complète le dossier et vous le transmet : vous introduisez alors vous-même la demande auprès de la commune ou en ligne, si votre commune le permet. Dans ce cas, les communications relatives au suivi de votre demande vous sont adressées directement.
-
Le tiers introduit la demande pour votre compte : il devient alors le destinataire des communications relatives au suivi de votre demande. Dans ce cas, vous devez joindre au dossier un mandat signé l’autorisant à effectuer la démarche pour vous. Ce mandat peut prendre la forme d’un contrat, d’une procuration ou de tout autre document équivalent.
Responsables d'entreprise ou indépendants tenus de déclarer les activités et/ou installations classées 3 de leur établissement.
Ces activités et installations sont très nombreuses et sont listées et détaillées dans la législation wallonne. Elles présentent un impact faible sur l'environnement, la santé humaine ou le bien-être animal.
Les personnes morales ou physiques concernées par l'obligation d'effectuer une déclaration environnementale de classe 3 ont des profils et professions très variés, par exemple :
-
- un garagiste qui exploite un atelier de réparation ou d'entretien de véhicule contenant moins de 3 fosses ou ponts élévateurs
- un exploitant d'une friterie permanente
- un menuisier selon la puissance de ses machines et de sa zone d'activité
- un boulanger selon son volume production et de sa zone d'activité
- un brasseur, un producteur de cidres ou de vins de fruits en fonction des quantités produites et de la zone d'activité
- un agriculteur pour les infrastructures d'hébergement d'élevage de bovins, ovins ou caprins, selon leur capacité et leur localisation
- ...
Les responsables d'entreprises et indépendants qui disposent déjà d'un permis d'environnement ou d'un permis unique pour leur activité NE doivent PAS introduire une déclaration d'environnement (cf. démarche relative au registre des transformations ou extensions).
Citoyens/particuliers (personnes physiques) tenus dans certains cas, d'introduire une déclaration d’environnement de classe 3 à titre privé.
Par exemple :
- s'ils stockent :
- du mazout dans une citerne ou plusieurs citernes reliées d'une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres
- du gaz (butane, propane) dans des réservoirs :
- aériens d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres
- ou enterrés d’une capacité égale ou supérieure à 5.000 litres
- s'ils sont reliés à une unité d'épuration individuelle (UEI) d’une capacité inférieure ou égale à 20 équivalents‑habitants
- s'ils détiennent certains animaux ou installations :
- ruches en zone d’habitat
- chenil, refuge ou pension pour animaux, en fonction :
- du nombre d’animaux
- et de la zone d’implantation
- animaux exotiques non domestiques (NAC)
Votre déclaration montre que vous êtes en règle.
Elle permet aussi de rendre votre activité visible pour :
- votre commune
- les communes voisines
- le Département des Permis et Autorisations (DPA) du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE)
En cas d’incident, les autorités identifient rapidement les activités, les installations sur place et les risques. Elles peuvent alors intervenir de manière appropriée.
Si vous êtes citoyen particulier, elle vous permet aussi de justifier que vous êtes en règle : question d’un voisin, contrôle ou demande d’un assureur.
Votre déclaration montre que votre activité respecte la réglementation environnementale.
1. Vérifiez la classe de votre établissement
Vérifiez que vos activités et installations relèvent de la classe 3 via l'outil disponible sur le site du permis d'environnement.
Cet outil vous permet :
- d’identifier la ou les rubriques applicables
- de confirmer la classe de votre établissement (toutes les rubriques doivent être en classe 3)
- de consulter les références légales et conditions d’exploitation
2. Préparez les documents nécessaires
Rassemblez les documents utiles à l’introduction de votre déclaration, notamment les pièces justificatives requises selon votre situation.
Si vous introduisez votre déclaration en ligne, veillez à disposer de ces documents en format électronique (PDF, Word ou Excel).
Pour plus d’informations, consultez le guide de l’utilisateur du formulaire « Déclaration d’environnement – établissement de classe 3 », disponible dans la rubrique « Documents utiles ».
3. Complétez et introduisez votre déclaration
Vous pouvez introduire votre déclaration :
- en ligne, via Mon Espace
- ou au format papier, à l’aide du formulaire officiel téléchargeable dans la rubrique "formulaire"
Un tiers peut compléter le dossier de demande de permis d’environnement ou de permis unique pour vous.
Deux situations sont possibles :
-
Le tiers complète le dossier et vous le transmet : vous introduisez alors vous-même la demande auprès de la commune ou en ligne, si votre commune le permet. Dans ce cas, les communications relatives au suivi de votre demande vous sont adressées directement.
-
Le tiers introduit la demande pour votre compte : il devient alors le destinataire des communications relatives au suivi de votre demande. Dans ce cas, vous devez joindre au dossier un mandat signé l’autorisant à effectuer la démarche pour vous. Ce mandat peut prendre la forme d’un contrat, d’une procuration ou de tout autre document équivalent.
Déclaration en ligne
Le formulaire en ligne est :
- prérempli sur la base de vos données d’identification ;
- accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
- enregistrable et modifiable à tout moment avant envoi.
Il vous permet notamment de :
- sélectionner la ou les rubriques qui correspondent à votre activité ou installation :
- par mots‑clés
- par libellé
- ou par numéro de rubrique si vous le connaissez
- localiser et valider les parcelles cadastrales dans le module cartographique
- joindre directement les annexes nécessaires à votre déclaration
Le guide utilisateur vous accompagne pas à pas, que vous soyez :
- le déclarant : la personne qui déclare
- ou son représentant
Déclaration au format papier
Si vous optez pour le formulaire papier, celui‑ci doit être complété en quatre exemplaires :
- trois exemplaires à envoyer à la commune par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- un exemplaire à conserver :
- sur les lieux de l’établissement pour votre entreprise, votre activité d'indépendant
- à votre résidence, en tant que citoyen particulier
- ou à tout autre endroit convenu avec la commune
4. La commune analyse votre déclaration et vous informe de la suite donnée à votre demande.
Les délais ci-après commencent à partir de la date de réception de votre déclaration par la commune.
Déclaration irrecevable
La commune vous informe que votre déclaration est irrecevable dans un délai de 8 jours.
Dans cette information, aussi appelée notification, elle vous en précise les raisons. Elle peut également vous demander de compléter ou corriger votre déclaration.
Déclaration recevable
La commune dispose d’un délai de 15 jours pour vous en informer
Elle dispose également d'un délai de 15 jours pour vous indiquer si elle envisage d’imposer des conditions complémentaires
Conditions complémentaires d'exploitation
La commune peut demander que votre établissement réponde à des conditions complémentaires lorsqu'elle estime que celui-ci est susceptible de provoquer des dangers, nuisances ou inconvénients pour l'homme, l'environnement ou le voisinage.
Lorsque la commune a annoncé son intention d’imposer des conditions complémentaires, elle dispose d’un délai de 30 jours à dater de la réception pour vous les communiquer.
Quand devez-vous faire la déclaration?
En tant qu'entreprise ou indépendant, vous devez effectuer la déclaration pour :
-
- démarrer votre nouvel établissement
- maintenir votre établissement :
- à la suite à d'une modification de la liste des installations et activités classée 3
- lorsque la déclaration précédente arrive à expiration (délai de 10 ans)
- remettre en activité votre établissement existant, par exemple après un arrêt d'activité ou un sinistre
- procéder à une extension ou transformation d'un établissement ancien
- signaler le déménagement de votre établissement
En tant que citoyen/particulier, vous effectuez une déclaration dès que vous :
- commencez à exercer une activité reprise en tant qu'activité classée 3
- disposez d'installations classées 3
Par exemple, si vous :
- stockez des combustibles comme :
- du mazout dans une citerne ou plusieurs citernes reliées d'une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres
- du gaz (butane, propane) dans des réservoirs :
- aériens d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres
- ou enterrés d’une capacité égale ou supérieure à 5.000 litres
- êtes relié à une unité d'épuration individuelle (UEI) d’une capacité inférieure ou égale à 20 équivalents‑habitants
- détenez certains animaux ou installations :
- ruches en zone d’habitat
- chenil, refuge ou pension pour animaux, en fonction :
- du nombre d’animaux
- et de la zone d’implantation
- animaux exotiques non domestiques (NAC)
Ces exemples ne couvrent pas toutes les situations. D’autres situations peuvent nécessiter une déclaration d’environnement de classe 3, même à titre privé, en fonction :
- de la nature de l’installation ou de l’activité
- de sa capacité
- de sa localisation (zone d’habitat, zone agricole, zone naturelle, etc.)
Autorité compétente
La commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement est l’autorité compétente pour recevoir votre déclaration.
Lorsque votre établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la déclaration doit être adressée à la commune correspondant à l’adresse du siège d’exploitation.
Conditions complémentaires d'exploitation imposées par la commune
La commune peut imposer des conditions complémentaires à respecter. Elle dispose de 15 jours à partir de la date de réception de votre déclaration pour vous informer de son intention de vous imposer des conditions complémentaires.
Si aucune condition intégrale ne s’applique, la commune peut fixer des conditions complémentaires dans les 30 jours. Elle le fait si votre établissement peut causer des dangers, nuisances ou inconvénients.
Sanctions
L’exploitation d’un établissement sans déclaration environnementale préalable lorsque celle‑ci est requise est une infraction à la législation environnementale wallonne.
Cette infraction peut entraîner :
- des sanctions administratives :
- mise en demeure
- injonction de régularisation : obligation de vous mettre en ordre
- suspension de l'activité
- des sanctions pénales :
- amendes administratives ou pénales
- dont le montant varie selon la gravité de l’infraction, la durée et les circonstances
- des mesures administratives immédiates, notamment en cas de danger grave ou imminent, telles que :
- la suspension de l’exploitation
- ou la fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement par l’autorité compétente
- Toutes les législations relatives au permis d’environnement, à la déclaration d’environnement, aux conditions d’exploitations sont rassemblées et accessibles via le site Mon Permis
- Consultez les législations relatives au permis d’environnement sur Wallex, le site du droit en Wallonie, en utilisant des mots-clés pour votre recherche comme « permis d’environnement », « déclaration d’environnement », « conditions d’exploitation »
- Guide utilisateur du formulaire de déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3
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