Effectuer une déclaration d'environnement pour un établissement de classe 3

- Le citoyen,
- L’entreprise :
 - personne physique (indépendant),
 - personne morale (PME et grande entreprise)
 qui développe une ou plusieurs activités ou exploite une ou plusieurs installations reprises dans la liste établie par le Gouvernement wallon reprenant les activités/installations de classe 3, c'est-à-dire ayant un impact potentiel faible sur l’environnement, la santé humaine, la sécurité de la population ou le bien-être des animaux.

Toutes les demandes de déclaration, à l'exception des établissements constituant une installation de gestion de déchets d'extraction minière (telle que définie par le Gouvernement), doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la déclaration. Lorsque l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la déclaration doit être adressée à la commune correspondant à l'adresse du siège d'exploitation.

La commune joue le rôle de "guichet unique" et sera l'interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

Depuis le 1er janvier 2015, la déclaration peut être introduite de deux manières :

• Soit le déclarant introduit sa déclaration de classe 3 par voie électronique via l’espace personnel . Par souci de simplification et de facilité, le formulaire électronique pré-remplira l’ensemble des données nécessaires à cette déclaration. Le déclarant ne devra fournir que les données d’identification, choisir la ou les rubriques via une recherche par mots clés, décrire son établissement, sélectionner dans un module cartographique les parcelles cadastrales faisant l'objet de la déclaration et joindre les annexes éventuellement exigées en fonction des rubriques sélectionnées.

• Soit le déclarant imprime un formulaire vierge, le complète en 4 exemplaires. Trois exemplaires sont envoyés par recommandé avec accusé de réception à la commune. Le 4ème exemplaire de la déclaration est conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente.

Dans quel délai la demande de déclaration est-elle traitée ?
Si la déclaration est recevable, l’autorité compétente en informe l’exploitant/le déclarant et le fonctionnaire technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue. Dans le même délai, l'autorité compétente indique si elle a l'intention d'imposer des conditions complémentaires.

Lorsque les conditions intégrales ne sont pas prescrites et que les mesures prises par l'exploitant sont insuffisantes pour limiter les dangers, nuisances ou inconvénients que l'établissement est susceptible de causer à l'homme ou à l'environnement, l'autorité compétente peut prescrire des conditions complémentaires d'exploitation dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

Si la déclaration est irrecevable, l’autorité compétente envoie à l’exploitant/au déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.