Application des meilleures techniques disponibles
Généralités
BREF (pour Best available techniques REFerence document) et CMTD (pour Conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles) :
Le BREF ou « document de référence MTD » est un document, résultant de l'échange d'informations conformément à l'article 13 de la directive IED, établi pour des activités définies et décrivant, en particulier, les techniques, les émissions et les niveaux de consommation, les techniques envisagées pour la détermination des meilleures techniques disponibles ainsi que des conclusions sur les MTD et toute technique émergente, donnant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/UE.
Le processus d’élaboration ou de révision d’un BREF est encadré par une décision de la Commission datant du 10 février 2012.
Langues de publication :
- Seule la version anglaise, langue de publication, d'un BREF fait foi. Lorsqu'elles existent, les versions françaises sont des traductions de courtoisie établies par INERIS (France) ;
- Par contre, les CMTD sont publiées dans toutes les langues de l'Union. »
Obligation de mise en oeuvre
Les installations industrielles qui mettent en œuvre des activités « IED » doivent utiliser les meilleures techniques disponibles (MTD).
L’article 1er, 19°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement définit les meilleures techniques disponibles comme étant :
« le stade de développement le plus efficace et avancé des installations et activités et de leurs modes de conception, de construction, d'exploitation, d'entretien et de mise à l'arrêt démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission et d'autres conditions d'exploitation visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et leur impact sur l'environnement dans son ensemble, à condition que ces techniques soient mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de la Région, et soient accessibles dans des conditions raisonnables ».
BREF et Conclusions sur les MTD
La directive IED prévoit la détermination de MTD de référence au travers d’un échange d’informations entre États membres, industries, organisations non gouvernementales de protection de l’environnement et Commission Européenne.
Ce travail aboutit à la création de documents de référence MTD appelés « BREF » (pour Best available techniques REFerence document) et de « conclusions sur les MTD » (CMTD).
Tous ces documents sont accessibles sur le site du Bureau Européen de l’IPPC (EIPPCB). BAT reference documents | Eippcb (europa.eu)