[Législation wallonne]

LEGISLATION : GENERALITES

I. DROIT A L'INFORMATION

Décision du Titre Date de parution
05.05.1994 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement 24.06.1994
30.06.2016

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de recours concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement - entre en vigueur le 4 juillet 2016

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 (M.B. 11.09.2017)

13.07.2016

[Législation wallonne]

 

II. PARTICIPATION DU PUBLIC

Décision du Titre Date de parution
13.02.2006 Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement 10.03.2006
17.03.2006 Consultation du public sur l'avant-projet de stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016 17.03.2006
22.10.2006

Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

modifié par l'arrêté royal du 17 février 2009 (M.B. 02.04.2009)

20.11.2006
31.05.2007 Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement 10.07.2007
20.12.2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement 27.02.2008

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III. ORGANISMES CONSULTATIFS, D'AGREMENT OU ASSIMILES

Décision du Titre Date de parution
06.11.2008

Décret portant rationalisation de la fonction consultative

modifié par le décret :
- du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale (M.B. 31.12.2008)
- du 3 avril 2009 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville (M.B. 30.04.2009)
- du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement (M.B. 05.05.2009)
- du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie (M.B.24.08.2010)
-
du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques (M.B. 25.01.2011)
- du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative (M.B. 10.02.2014)
- du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture (M.B. 05.06.2014)
- du 22 janvier 2015 instauraut le Conseil wallon du bien-être des animaux (M.B. 30.01.2015)
- du 16 février 2017 (M.B. 05.04.2017 - errata 04.05.2017)

18.12.2008
06.11.2008 Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution 19.12.2008
17.08.2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du pôle "Environnement" 21.09.2017
28.09.2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et des membres suppléants du pôle "Ruralité" ainsi que de ses présidents 12.10.2017

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IV. RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

Décision du Titre Date de parution
08.11.2007

Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit, ainsi que de déchets lors de leur transit

modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2017 (M.B. 20.09.2017)

09.11.2007
06.03.2008 Circulaire relative à la mise en oeuvre du régime de responsabilité environnementale 11.06.2008

[Législation wallonne]

 

V. ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE

Décision du Titre Date de parution
05.11.1987

Arrêté de l’Exécutif régional wallon relatif à l’établissement d’un rapport sur l’état de l’Environnement wallon

modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 fixant les règles de composition et de fonctionnement du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (M.B. 09.08.1995)
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable (M.B. 05.09.2013)

20.01.1988
07.06.1990

Décret portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne (I.S.S.E.P.)

modifié par :
- le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne (M.B. 04.02.0998)
- le décret du 9 avril 1998 (M.B. 06.05.1998)
- le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique (M.B. 06.02.2004)
- le décret du 30 avril 2009 portant des dispositions en matière de fonction publique régionale (M.B. 17.06.2009)
- le décret-programme du 3 décembre 2015 portant des mesures diverses liées au régime des mandats dans plusieurs organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne (M.B. 11.12.2015)

16.10.1990
27.05.1999

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement et au financement des plans communaux d'environnement et de développement de la nature

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement (M.B. 27.02.2008)

14.07.1999
27.05.1999 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mission d'observatoire des technologies environnementales de l'Institut scientifique de Service public 18.08.1999
27.05.1999

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 26 septembre 2013 (M.B. 08.10.2013)
- du 13 juillet 2017 modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets (M.B. 27.09.2017)

18.08.1999
27.03.2003

Arrêté du Gouvernement wallon organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 3 mai 2007 (M.B. 16.05.2007)
- du 26 septembre 2013 (M.B. 08.10.2013)

24.04.2003
24.10.2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable 27.11.2003
14.11.2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de l'Institut scientifique de Service public 01.12.2006
27.01.2011

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres, du président et des vice-présidents du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 15 décembre 2011 (M.B. 27.12.2011)
- du 23 mars 2012 (M.B. 04.04.2012)
- du 28 juin 2012 (M.B. 17.07.2012)
- du 13 décembre 2012 (M.B. 04.01.2013)
- du 21 mars 2013 (M.B. 04.04.2013)
- du 30 mai 2013 (M.B. 11.06.2013)
- du 7 novembre 2013 (M.B. 19.11.2013)
- du 25 septembre 2014 (M.B. 03.10.2014)
- du 13 mai 2015 (M.B. 28.05.2015)
- du 28 janvier 2016 (M.B. 08.02.2016)
- du 3 mars 2016 (M.B. 16.03.2016)

22.02.2011
27.06.2013 Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable

modifié par :
- le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017)

09.07.2013
27.06.2013

Décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

modifié par :
- le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017)

09.07.2013
10.07.2013

Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture

modifié par le décret du 20 octobre 2016 (M.B. 10.11.2016)

05.09.2013
11.07.2013 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon 05.09.2013
03.10.2013

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2014 (M.B. 03.12.2014)

24.10.2013
03.10.2013

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2014 (M.B. 03.12.2014)

24.10.2013
04.03.2014 Arrêté ministériel relatif au plan de réduction de l'application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics 26.03.2014
10.11.2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures 09.12.2016
26.01.2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures 15.03.2017
30.03.2017 Arrêté du Gouvernement wallon interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate 28.04.2017

24.05.2017 Arrêté ministériel précisant le contenu, la forme et les modalités d'information obligatoires aux acheteurs de produits contenant du glyphosate 22.06.2017

[Législation wallonne]

 

VI. ENVIRONNEMENT - MARCHES PUBLICS

Décision du Titre Date de parution
16.07.1998

Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Commission wallonne des marchés publics

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 (M.B. 23.12.2014)

19.09.1998
23.04.2009 Circulaire relative à l'utilisation de lubrifiants compatibles avec l'environnement dans les installations hydrauliques des cours d'eau en Région wallonne 13.05.2009
03.06.2009 Circulaire du Gouvernement wallon relative à l'achat de papier à copier ou imprimer 22.06.2009
30.05.2013 Circulaire relative aux espèces exotiques envahissantes 11.06.2013
11.12.2014

Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, du vice-président, du secrétaire et de certains membres de la Commission wallonne des marchés publics

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 4 juin 2015 (M.B. 17.06.2015)
- du 26 janvier 2017 (M.B. 06.02.2017)
- du 6 juillet 2017 (M.B. 16.08.2017)

23.12.2014
04.06.2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics 17.06.2015
30.03.2017 Circulaire marchés publics. - Insertion de clauses visant à promouvoir la concurrence loyale et à lutter contre le dumping social dans les marchés publics. - Obligation d'utiliser les outils wallons dans tous les marchés publics de travaux à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons régionaux 27.04.2017

[Législation wallonne]

 

VII. NORMES DE PRODUITS ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE

Décision du Titre Date de parution
21.12.1998

Loi relative aux normes [de] produits ayant pour but la promotion de modes [de production] et de consommation durables et la protection de l'environnement  [, de la santé et des travailleurs][loi 27.07.2011]

modifiée par :
- la loi du 4 avril 2001 (M.B. 14.06.2001)
- la loi du 28 mars 2003 (M.B. 29.04.2003)
- la loi du 22 décembre 2003 (M.B. 31.12.2003)
- la loi du 9 juillet 2004 (M.B. 15.07.2004)
- la loi-programme du 27 décembre 2004 (M.B. 31.12.2004)
- la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (M.B. 29.07.2005)
- la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (M.B. 14.03.2007)
- la loi du 11 mai 2007 (M.B. 10.07.2007)
- la loi du 10 septembre 2009 (M.B. 19.10.2009)
- l'arrêté royal du 20 avril 2010 (M.B. 26.04.2010)
- la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (M.B. 31.12.2010)
- la loi du 27 juillet 2011 (M.B. 19.08.2011)
- la loi du 25 avril 2014 (M.B. 17.06.2014)
- la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'environnement (M.B. 30.07.2014)
- la loi du 16 décembre 2015 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement (M.B. 21.12.2015)

11.02.1999 err. 24.04.1999
25.03.1999

Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages

modifié par l'arrêté royal :
- du 15 mai 2003 (M.B. 18.06.2003)
- du 21 octobre 2005 (M.B. 27.10.2005)
- du 1er juillet 2006 (M.B. 20.07.2006)
- du 9 septembre 2008 établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables (M.B. 24.10.2008)
- du 23 mai 2011 (M.B. 06.06.2011)
- du 15 décembre 2013 (M.B. 08.01.2014)

01.04.1999
DECHETS
20.03.2000 Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil - diesel pour les véhicules routiers 12.04.2000
AIR

20.03.2000

Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur

12.04.2000
AIR

07.03.2001 Arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre de combustibles résiduels 23.03.2001
AIR
03.10.2002 Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 7 mars 2001 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil de chauffage 23.10.2002
AIR
08.01.2004

[Arrêté royal réglementant des émissions des polluants des appareils de  chauffage alimentés en combustibles liquides ou gazeux dont le débit calorifique nominal est égal ou inférieur à 400 kW][A.R. 17.07.2009]

modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2009 (M.B. 18.09.2009 - entre en vigueur le 19.12.2009 à l'exception des articles 4, 1°, 11 et 12, 1° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010)

30.01.2004
AIR
19.03.2004

Arrêté royal portant normes de produit de véhicules

modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2013 (M.B. 08.01.2014)

22.03.2004
12.10.2004

Arrêté royal relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

modifié par l'arrêté royal :
- du 14 juin 2006 (M.B. 22.06.2006)
- du 10 décembre 2007 (M.B. 18.12.2007)
- du 2 juillet 2009 (M.B. 17.07.2009)
- du 4 mars 2010 (M.B. 15.03.2010),
- du 13 août 2011 (M.B. 12.09.2011)

20.10.2004
DECHETS
23.02.2005 Arrêté royal portant fixation d'exigences essentielles de sécurité et d'exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance 02.03.2005
AIR
22.02.2005 Arrêté royal relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides 11.03.2005
04.03.2005 Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers 08.03.2005
AIR
07.10.2005 Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules 19.10.2005
AIR
03.09.2008 Arrêté ministériel fixant les règles plus précises concernant les modalités de l'introduction des données qui sont exigées pour une autorisation au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides sur un support électronique 08.09.2008
09.09.2008 Arrêté royal établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables

Entre en vigueur le 1er juillet 2009

24.10.2008
DECHETS
27.03.2009 Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses 07.04.2009
DECHETS
12.10.2010 Arrêté royal réglementant les exigences minimales de rendement et les niveaux des émissions de polluants des appareils de chauffage alimentés en combustible solide 24.11.2010
AIR
13.12.2010 Arrêté ministériel fixant la liste des types d'entreprises prévue à l'article 56, § 2, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides 29.12.2010
06.12.2012 Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et par l'article 19 de la loi du 9 juillet 1984 concernant le transit de déchets 17.01.2013

[Législation wallonne]

 

VIII. ENVIRONNEMENT - SANTE

Décision du Titre Date de parution
10.04.2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique "Environnement-Santé" 17.06.2003

[Législation wallonne]

 

IX. INITIATION A L'ENVIRONNEMENT

Décision du Titre Date de parution
  Arrêté ministériel désignant les membres du Comité d'accompagnement du réseau des CRIE en attente de signature

[Législation wallonne]

 

X. CODIFICATION / TAXES

Décision du Titre Date de parution
06.05.1999 Décret relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes 01.07.1999
30.04.2009 Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne 01.07.2009
22.07.2010 Décret créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie 24.08.2010

[Législation wallonne]

 

XI. RECHERCHE D'INFRACTIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

Décision du Titre Date de parution
12.01.1993 Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement 19.02.1993
06.12.2012 Arrêté du Directeur général portant désignation du fonctionnaire sanctionnateur 20.12.2012
24.09.2010
(pas une erreur)
Arrêté du Directeur général portant désignation du fonctionnaire sanctionnateur 31.01.2013
14.03.2013

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la nature et des Forêts (M.B. 07.10.2015)

08.04.2013

[Législation wallonne]

 

XII. DIVERS

 

COORDINATION DES ACTIVITES LIEES A L'ENERGIE
TECHNOLOGIES PROPRES

Décision du Titre Date de parution
18.07.1991 Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant les modalités de délivrance de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n'ayant pas d'effets sur l'environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci

A.R. du 17 avril 1990 cité ci-avant est abrogé par l'A.R. 27 août 1993 (M.B. 13.09.1993)

14.02.1992
1992 Arrêté royal d'exécution du CIR 92 sur la demande de réduction pour investissement tendant à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées (visés à l'art 69, §1er, al. 1er, 2°, b), du CIR 92) - EXTRAIT  
11.03.2004

Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 15 avril 2005 portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de ces décrets (M.B. 18.05.2005)
- du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie (M.B. 03.03.2006)
- du 12 décembre 2008 (M.B. 24.12.2008)
- du 26 février 2015 (M.B. 17.03.2015 - effets 1er juillet 2014)
- le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017)

08.04.2004
02.12.2004

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 15 avril 2005 portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de ces décrets (M.B. 18.05.2005)
- du 9 février 2006 modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement (M.B. 03.03.2006)
- du 29 mai 2008 (M.B. 06.06.2008)
- du 7 mai 2009 (M.B. 28.05.2009)
- du 14 mai 2009 (M.B. 17.06.2009)
- du 20 octobre 2011 (M.B. 03.11.2011)
- du 18 juillet 2013 (M.B. 16.08.2013)
- du 26 février 2015 (M.B. 17.03.2015 - effets 1er juillet 2014)
- du 22 décembre 2016 (M.B. 24.01.2017 - entrée en vigueur 01.04.2017)

30.12.2004
29.09.2006 Circulaire relative aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie 09.01.2007
12.07.2007 Décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants destinés à favoriser les protections de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie 09.08.2007
12.03.2009

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 (M.B. 17.06.2014)

cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020

09.04.2009
18.07.2013 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'éne 07.08.2013

[Législation wallonne]

 

LABEL

Décision du Titre Date de parution
29.08.1997 Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen 01.10.1997
Err.21.04.1998
13.01.1999

Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen

modifié par l'arrêté royal :
- du 11 juin 2003 (M.B. 04.07.2003)
- du 23 février 2011 (M.B. 15.03.2011)

23.01.1999
15.07.2014 Arrêté ministériel portant nomination du président du Comité d'attribution du label écologique européen 13.08.2014
15.07.2014 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'attribution du label écologique européen 13.08.2014

[Législation wallonne]

DECRET-PROGRAMME

Décision du Titre Date de parution
22.07.2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics 20.08.2010

[Législation wallonne]