Par arrêté du directeur général du 24 septembre 2010 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Céline Lequy, attachée-juriste, est désignée fonctionnaire sanctionnateur pour les procès-verbaux rédigés par les agents visés à l'article D.140, § 3, du Code de l'Environnement, et les polices locales.