Arrêté royal d'exécution du CIR 92 sur la demande de réduction pour investissement tendant à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées (visés à l'art 69, §1er, al. 1er, 2°, b), du CIR 92) - EXTRAIT

Article 48, § 4, 5°

5° une attestation délivrée par l'Exécutif régional compétent par laquelle il est certifié que les produits nouveaux et les technologies avancées résultant de la recherche et le développement auxquels les immobilisations en question sont affectées, n'ont pas d'effets sur l'environnement ou visent à minimiser les effets négatifs sur l'environnement."