Coordination officieuse

10 juin 2021 - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de recours concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement (M.B. 29.07.2021)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 21 avril 2022 (M.B. 03.06.2022) - qui retire l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2022 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement
- du 8 février 2024 (M.B. 18.04.2024 - entrée en vigueur 18.04.2024)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, article D.20-3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement;
Considérant que les mandats des membres expirent après un délai de 5 ans à partir de la date de leur désignation;
Que le délai de 5 ans prend fin le 30 juin 2021;
Qu'il y a lieu de procédé à une nouvelle désignation, conformément au livre Ier du Code de l'Environnement précité, des membres de la Commission de recours concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement (CRAIE ), soit en désignant de nouveaux membres, soit en renouvelant le mandat de membres déjà désignés précédemment;
Considérant la lettre du 5 mars 2021 de M. Benoît Jadot, Premier auditeur au Conseil d'Etat et Président de la CRAIE depuis 2011, à Madame la Ministre de l'Environnement, par laquelle ce dernier nous confirme qu'il est bientôt appelé à se retirer de ses fonctions au Conseil d'Etat;
Considérant que M. Benoît Jadot ne souhaite plus poursuivre le mandat de président effectif de la CRAIE;
Qu'il est proposé de désigner M. Benoit Jadot, comme Président suppléant;
Considérant la lettre du 8 mars 2021 de Mme Anne Vagman à Mme la Ministre de l'Environnement, par laquelle elle propose d'assurer la succession de M. B. Jadot comme Présidente effective de la CRAIE;
Considérant que Mme Anne Vagman, Premier auditeur au Conseil d'Etat, répond aux conditions fixées par l'article D.20.3, § 1er, 1°, du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Considérant que Mme Anne Vagman, à la lecture de sa lettre de candidature et de son curriculum vitae, dispose d'une excellente connaissance et expérience du droit public et administratif, spécialement du droit de l'environnement, tant à travers ses fonctions au Conseil d'Etat que de ses publications scientifiques;
Qu'elle possède donc toutes les qualités requises pour occuper le mandat de Présidente effective de la CRAIE;
Considérant que pour la première ligne des représentants du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, actuellement Mme B. Heindrichs (effective), Directrice générale du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et M. F. Fillee (suppléant et secrétaire effectif actuel), juriste au Département de l'Environnement et de l'Eau, qu'il a été proposé à la Ministre de l'Environnement de maintenir cette représentation;
Considérant, pour la seconde ligne relative aux représentants du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, actuellement occupée par M. Frédéric Materne (effectif) et M. Sylvain Portetelle (suppléant), qu'il a été suggéré de faire appel à candidature, en raison, d'une part, du départ du Service public de Wallonie de M. S. Portetelle, et, d'autre part, du souhait de M. F. Materne de laisser la place à de nouvelles énergies;
Considérant l'appel à candidatures au sein du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 16 novembre 2020;
Considérant la manifestation d'intérêt de Mme Catherine Sohier, juriste, en date du 14 décembre 2020 pour le mandat de membre de la CRAIE et pour s'investir dans le poste de secrétaire suppléante;
Considérant la manifestation d'intérêt de Mme Jamila Lahmar, ingénieure chimiste, en date du 11 décembre 2020 pour le mandat de membre de la CRAIE;
Considérant que Mmes C. Sohier et J. Lahmar, répondent aux conditions fixées par l'article D.20.3, § 1er, 1°, du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Qu'il est donc proposé de désigner Mme Catherine Sohier comme membre effective et Mme Jamila Lahmar, comme membre suppléante;
Considérant le souhait du Ministre de l'Aménagement du territoire de désigner Mme Claudine Collard comme membre effective et Mr. Luc Lhoir, comme membre suppléant;
Considérant la lettre du 23 octobre 2020 du pôle « Environnement » du Conseil économique, social et environnement de Wallonie à Mme la Ministre de l'Environnement, qui émet le souhait de reconduire les membres actuellement désignés pour les deux mandats au sein de la CRAIE;
[Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2022 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement;
Considérant la demande du pôle « Environnement qui émet le souhait de procéder au remplacement de Mme Gaëlle Warnant par Mme Diane Dengis en tant que membre suppléant au sein de la CRAIE;
Considérant la demande du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement de désigner M. Frédéric Fillée comme membre effectif et Mme Bénédicte Heindrichs comme membre suppléant, notamment en raison de l'organisation pratique de la CRAIE;
Considérant qu'il y a lieu de se limiter strictement à ces modifications et de ne pas remplacer la composition de la CRAIE dans son entièreté;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2022 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement a remplacé la composition de la CRAIE dans son entièreté au lieu de se limiter aux seules modifications ponctuelles;
Qu'il y a donc lieu de retirer l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2022 et d'adopter un nouveau texte se limitant aux modifications précitées pour modifier la composition de la CRAIE;] [A.G.W. 21.04.2022]
Sur proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont nommés membres de la Commission de recours concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement instituée en vertu du Livre Ier du Code de l'Environnement :

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020, portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement, est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 4. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.