Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les
lois du 8 août 1988, du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 16 juillet 1993
et du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et
Communautés;
Vu le décret du 9 avril 1998 modifiant le décret du 7 juin 1990 portant création
de l'ISSeP, notamment l'article 3, alinéa 2, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du
fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6
juin 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des
compétences entre les Ministres membres du Gouvernement et réglant la signature
des actes du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du
11 juillet 2002;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et,
notamment, les articles 49 et 55 à 58;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la
Région wallonne pour l'année 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996, fixant les règles
d'évaluation applicables à l'ISSeP, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon
du 18 janvier 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20
décembre 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 relatif au financement de
l'ISSeP;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre un plan d'action national «
environnement-santé » (NEHAP), suite à la politique de la Santé pour tous en
Europe au XXIe siècle (SANTE 21), adoptée par les Etats membres
européens de l'OMS en septembre 1998 et à la Déclaration de la 3e
Conférence ministérielle européenne sur l'Environnement et la Santé (1999);
Considérant la nécessité de décliner ce plan en une liste d'actions régionales «
environnement-santé », de définir ses modalités de mise en oeuvre pour améliorer
la relation « environnement-santé » en Région wallonne;
Considérant que de telles initiatives entrent dans les compétences du
Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et du Ministre ayant la
Santé dans ses attributions;
Considérant la nécessité d'appuyer cette liste d'actions régionales «
environnement-santé » sur les connaissances scientifiques les plus avancées en
matière d'environnement et de santé;
Considérant que, pour en assurer la mise en oeuvre, il est impératif d'installer
une plate-forme scientifique « environnement-santé » pour l'étude et
l'évaluation des risques environnementaux;
Considérant que l'ISSeP dispose déjà à la fois des compétences scientifiques et
techniques indispensables et d'une expérience certaine en matière
d'environnement-santé et est en contact régulier avec l'ensemble des milieux
concernés par la matière; qu'il est en effet compétent dans les domaines
suivants : ressources du sous-sol et ressources minérales, combustibles et
processus énergétiques, environnement et dépollution physico-chimique,
normalisation et sécurité technique; que, dans ces différents domaines, il
exerce d'ailleurs des missions d'appui scientifique et technique pour la Région
et participe activement à de nombreuses commissions nationales et
internationales (CCPIE, OCDE, ISO);
Considérant en outre que l'ISSeP est également chargé par le décret du 9
avril 1998 susvisé de l'exploitation des réseaux de surveillance
environnementale de la Région; qu'à ce titre, il mesure la teneur en substances
polluantes des eaux de surface, de l'air (émissions et immission), ainsi qu'aux
abords des CET; que, depuis 2001, il est aussi chargé du prélèvement en continu
des émissions de dioxines par les incinérateurs de déchets ménagers,
Arrête :
Article 1er. Objet de la subvention
L'ISSeP appelé ci-après le bénéficiaire est chargé de la mission suivante :
- la mise en oeuvre des décisions prises par la Conférence interministérielle de l'environnement élargie à la santé et plus particulièrement les décisions déjà prises lors de la réunion du 2 octobre 2002. Ces décisions sont jointes en annexe 1re;
- la préparation d'une liste d'actions « environnement-santé » afin de répondre aux engagements internationaux et nationaux de la Région wallonne tout en tenant compte des spécificités régionales;
- la mise en place d'une plate-forme scientifique « environnement-santé », centre scientifique permanent, pour l'étude, l'évaluation des risques environnementaux, regroupant le bénéficiaire ou tout autre partenaire pouvant justifier d'un apport complémentaire à la démarche.
Le programme de travail de l'arrêté cadre est détaillé en annexe 2 et est précisé dans chaque arrêté annuel de subventionnement.
Art. 2. Justification de la subvention
Lors de la deuxième Conférence européenne sur l'Environnement et la Santé (Helsinki, juin 1994), les Ministres de la Santé et de l'Environnement de l'OMS, conscients de l'impact de l'environnement sur la santé, se sont engagés à élaborer des plans d'action nationaux « environnement-santé ». La troisième conférence des Ministres tenue à Londres en 1999 insiste sur l'urgence de la mise en oeuvre de ces programmes pour améliorer l'environnement et la santé au XXIe siècle.
Il importe donc que la Région wallonne définisse et mette rapidement en oeuvre son programme d'une part, en réponse à ses spécificités propres et, d'autre part, en contribuant à l'élaboration du plan fédéral. Le Royaume-Uni et la Bulgarie ont déterminé des lignes directrices pour l'établissement de ces plans, dit NEHAP (National Environmental Health Action Plan), sur lesquelles il est nécessaire de s'appuyer pour définir une stratégie régionale.
La relation entre l'environnement et la santé concerne les différents aspects de la santé humaine et de la qualité de vie, déterminés par les facteurs physiques, biologiques, sociaux et psychologiques, mais réfère aussi aux théories et pratiques de gestion, surveillance et prévention des facteurs environnementaux qui peuvent causer des problèmes néfastes sur la santé des générations actuelles et futures. Dans ce contexte, il est nécessaire de se doter, en Région wallonne, d'une structure rassemblant des savoirs spécialisés afin de garantir une expertise « environnement-santé » coordonnée (mobilisée de façon interdisciplinaire) et capable de fournir aux gestionnaires responsables un savoir-faire.
Suite à la CIMES du 2 octobre 2002, une série d'actions étant à mener, il appartient donc à la Région wallonne de respecter les engagements pris lors de cette réunion.
Art. 3. Durée de la mission
La durée de la mission cadre est fixée à trois ans prenant cours le jour de sa notification au bénéficiaire.
Art. 4. Organisation de la mission - Programme de travail.
Le bénéficiaire abordera les aspects repris à l'article 1 « Objet de la subvention » et détaillés dans l'annexe 2.
La Région s'engage à mettre à la disposition du bénéficiaire les informations et documents qu'elle détient, en relation avec la mission, à charge pour ce dernier d'en assurer la confidentialité, si nécessaire.
Art. 5. Comité de suivi
1. Rôle
A l'initiative de la Région, il est institué un comité de suivi dont le rôle est d'assurer :
- la coordination administrative et le suivi de l'état d'avancement de la mission;
- le respect des objectifs généraux fixés par la mission;
- l'examen et l'acceptation des documents à fournir par le bénéficiaire.
Pour remplir son rôle dans les meilleures conditions au profit de la Région, le comité de suivi dispose des facultés suivantes :
1. définir ou réviser le calendrier des travaux de base;
2. préciser certains points particuliers de la mission décrite à l'annexe 2 qui n'auraient pu être détaillés au stade de son élaboration;
3. inviter toute personne utile au bon déroulement de la mission;
4. définir les possibilités de valorisation des travaux réalisés;
5. décider des modifications budgétaires dans les limites du budget octroyé.
Tout recours à l'une de ces facultés sera préalablement accepté à l'unanimité des membres du comité de suivi.
2. Composition et fonctionnement
Le comité de suivi est composé de :
- 1 représentant du Ministre de l'Environnement;
- 1 représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
- 1 représentant du Ministre de la Santé;
- 1 représentant de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé;
- 1 représentant du bénéficiaire.
En alternance, tous les six mois, la présidence est assurée par M. C. Delbeuck, Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou son représentant et par Mme P. Beka, Directrice générale de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé ou son représentant.
3. Tenue des réunions
Le comité de suivi se réunit à l'initiative du bénéficiaire ou le cas échéant de la Région et au moins une fois tous les deux mois.
4. Convocation et compte-rendu
Le comité de suivi est convoqué par le bénéficiaire, et au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Le secrétariat est assuré par le bénéficiaire qui rédige le compte-rendu des réunions et le transmet dans les quinze jours aux membres du comité de suivi.
Art. 6. Documents à fournir
1. Rapports intermédiaires et final
Le bénéficiaire fait parvenir à chaque membre du comité de suivi, plus 4 exemplaires pour les administrations, un rapport annuellement dans lequel est présenté l'état d'avancement des travaux au terme de la première, de la deuxième et de la troisième année de la mission.
A l'échéance de la mission, le bénéficiaire dépose une version préliminaire du rapport final en autant d'exemplaires qu'il y a de membres du comité de suivi, plus 4 exemplaires pour les administrations.
Après modifications éventuelles souhaitées par le comité de suivi lors de la discussion de la version préliminaire du rapport final, le bénéficiaire dépose un rapport final en autant d'exemplaires qu'il y a de membres au comité de suivi, plus 8 copies supplémentaires. Un exemplaire sera déposé au Service de Documentation et de Communication de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et au Service de Documentation de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé.
2. Date de remise des rapports et acceptation
La remise du rapport intermédiaire, du draft et du rapport final précède de quinze jours au moins la réunion du comité de suivi.
Les rapports sont commentés en détail aux membres du comité
de suivi par le bénéficiaire.
Chaque rapport est accepté par le comité de suivi.
A défaut pour la Région de se prononcer dans un délai de trente jours qui suivent la remise du rapport intermédiaire, son acceptation est réputée acquise.
3. Résumés
Dans un souci d'information via le Réseau Internet, le bénéficiaire fournira simultanément à la remise du rapport final, tant sur support papier que sur support informatique (Acrobat pdf) :
- un résumé en français de deux pages reprenant : l'objet de la mission, la mission confiée au bénéficiaire, la méthodologie développée, les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus. Le résumé mentionnera que l'étude a été effectuée pour compte de la Région et financée par elle. Il sera précisé que les données et résultats sont et restent propriété de la Région;
- un résumé en anglais de maximum 1/2 page indiquant au minimum l'objet de la mission, le Service régional commanditaire et les résultats obtenus.
4. Documentation
Une liste de la documentation constituée de livres, revues et normes, acquise dans le cadre de la présente mission par le bénéficiaire sera remise à la Région conjointement au rapport final.
Art. 7. Financement
A titre d'intervention dans la couverture des charges liées à la présente mission, une subvention annuelle est octroyée au bénéficiaire, par chacun des Ministres.
Pour garantir ses obligations dans le cadre de la présente mission, la Région réserve pour la première année la somme de :
- pour le Ministre de l'Environnement : 125.000 EUR à charge de l'article 41.03, division organique 13 du budget de la Région wallonne pour l'année 2003;
- pour le Ministre de la Santé : 125.000 EUR à charge de l'article 41.02 division organique 17 du budget de la Région wallonne pour l'année 2003.
L'octroi des subventions pour les années 2004 et 2005 est conditionné à :
- une évaluation positive par le comité de suivi du travail réalisé antérieurement;
- l'élaboration d'un programme d'activités approuvé par le comité de suivi;
- l'établissement d'un budget prévisionnel approuvé par le comité de suivi.
Art. 8. Modalités de paiements
Les paiements sont exécutés par tranche conformément aux modalités prévues dans les arrêtés de subvention.
La Région se réserve le droit d'exiger, à tout moment, toutes justifications utiles tant en ce qui concerne les prestations que les autres frais.
Les paiements sont effectués dans les 45 jours de la réception de la déclaration de créance régulièrement établie et de tous autres documents exigés dans le cadre de la présente subvention.
Les paiements se font sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable en trois exemplaires, dûment signés.
Le bénéficiaire est tenu de justifier l'emploi de la subvention en communiquant en trois exemplaires au Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes et en trois exemplaires au Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Jambes :
a) un état détaillé des dépenses générées par l'activité;
b) les justificatifs des dépenses (copie des fiches de traitement du personnel et des preuves des frais de fonctionnement liés à l'activité), étayés par les preuves de leur paiement.
Les pièces justificatives doivent être regroupées par rubriques et accompagnées d'un relevé récapitulatif reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques.
En ce qui concerne les frais généraux pour lesquels il n'y a pas de facture propre à l'exécution du projet, il y a lieu de produire un décompte des frais généraux relatifs aux activités subsidiées, en précisant leur nature.
Les paiements seront effectués au compte n° 826-0000319-45 ouvert au nom du bénéficiaire.
Art. 9. Propriété des résultats
Toutes les données et tous les documents résultant des travaux exécutés par le bénéficiaire dans le cadre de la présente mission sont et restent propriété de la Région.
Le bénéficiaire conserve la propriété intellectuelle des documents. La Région s'engage à en respecter les droits d'auteur.
Les résultats des travaux pourront être communiqués à des tiers après que le bénéficiaire en ait reçu l'autorisation écrite de la Région ou de son délégué, le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et la Directrice générale de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé.
Toute communication présentée à l'occasion de colloques ou de journées d'étude, de même que toute publication, même partielle de l'étude, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Région ou de son délégué, le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et la Directrice générale de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé et mentionnera que celle-ci a été effectuée par le bénéficiaire pour le compte de la Région.
Toute utilisation des résultats par la Région se fera en mentionnant l'identité du bénéficiaire.
Art. 10. Confidentialité - Réserve - Discrétion
Le bénéficiaire, en ce compris ses éventuels sous-traitants, s'engage à respecter les règles de la déontologie et du secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à des personnes physiques ou morales, acquises pour les besoins de la mission, ou fortuitement, au cours de l'exécution de la subvention. Les mêmes règles prévalent en ce qui concerne le traitement informatique des données recueillies ou communiquées.
En toute circonstance, le bénéficiaire veille à n'accomplir aucun acte susceptible de porter atteinte aux intérêts de la Région. Il informera ses préposés et les sous-traitants de cette obligation et le fera respecter par eux.
Art. 11. Responsabilités
L'exécution de la présente subvention ne peut en aucune façon entraîner la responsabilité de la Région quant aux dommages aux personnes et aux biens résultant, directement ou indirectement, des activités du bénéficiaire et de sous-traitants éventuels dans le cadre de la subvention.
Le bénéficiaire garantit à cet effet la Région contre toute action en dommages et intérêts intentée par des tiers. Il informe sans délai la Région de tout événement susceptible de nuire à l'exécution de la subvention, en lui fournissant toute précision utile.
___________
ANNEXE Ire
Décisions de la CIMES du 2 octobre 2002
1. La CIMES prend acte du document I du NEHAP (DocI-021002-FR.doc) et considère qu'il constitue un état des lieux et un référentiel utile aux différents acteurs dans le domaine des relations entre l'environnement et la santé; le plan a une période de validité de cinq ans.
2. La CIMES adopte le projet de document II du NEHAP (DocII-021002-FR.doc) (Synthèse);
3. La CIMES adopte les recommandations 1, 2 et 3 du projet de document III du NEHAP (DocIII-021002-FR.doc) (Recommandations), ses membres s'engagent à travailler à la réalisation des recommandations 4 à 7 dans le strict respect de leurs compétences;
4. La CIMES adopte le projet d'Accord de coopération Fédéral/Régions/Communautés visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé et demande à ses membres de le soumettre à signature dans les plus brefs délais.
a. En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, les missions de la cellule environnement-santé décrites dans les articles 8 à 14 seront exercées par le Groupe Stratégique dont la composition a été établie par la CIMES du 31 janvier 2001;
b. La CIMES, en vue de la mise en oeuvre efficiente du présent accord de coopération, invite l'ensemble des administrations de la santé à participer aux réunions du groupe d'experts "environnement-santé" du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement établis par l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions du 5 avril 1995 concernant la politique internationale de l'environnement.
5. La CIMES prend acte des fiches et du tableau de synthèse réalisés par le groupe stratégique 1.
a. La CIMES reconnaît que celles-ci mettent en évidence divers exemples concrets des recommandations dans le domaine des relations entre l'environnement et la santé. (Cfr Document III).
b. La CIMES demande que la cellule environnement-santé réalise un bilan annuel de la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
6. Au vu de la décision prise en janvier 2001 « que l'élaboration des outils d'information soit abordée par le groupe stratégique afin d'assurer une cohérence de l'information » et vu les travaux présentés par ce dernier, la CIMES accepte la création d'un site web portail commun consacré aux relations entre l'environnement et la santé conformément aux dispositions de l'annexe 3.
a. Ce site comportera un lien avec les sites web des différents niveaux de pouvoir impliqués.
b. La CIMES décide d'y mettre uniquement l'ensemble des documents approuvés en CIMES.
7. Au vu des travaux présentés par le groupe stratégique en conformité avec la mission donnée en janvier 2001 « de soumettre à la CIMES des propositions de décision concernant les modalités pratiques de la consultation, participation et information du public »; la CIMES adopte la démarche suivante pour ce qui concerne la consultation des documents II (Synthèse) et III (Recommandations) par les Comités et Conseils consultatifs, les Provinces et Communes, les Commissions parlementaires compétentes ainsi que des acteurs sociétaux :
Cette proposition de décision complète celle de janvier 2001 qui spécifiait que :
« La CIMES, après un premier examen par l'intermédiaire de ses membres, soumettra officiellement pour avis aux Comités consultatifs des différents niveaux de pouvoir impliqués et aux acteurs sociétaux les projets de documents de synthèse, de conclusions et de recommandations. Le Groupe Directeur Santé-Environnement du CCPIE (GDSE) examinera ces avis et les présentera avec son appréciation à la CIMES qui décidera de la suite à donner à ceux-ci; ».
a. Chaque niveau de pouvoir sélectionne les acteurs définis ci-dessus et en informe le Président de la CIMES afin de soumettre officiellement ces deux documents pour avis en novembre 2002;
b. Chaque niveau de pouvoir décide de reprendre ou non dans l'examen des avis, les réponses venant de leurs autres enquêtes publiques;
c. Cette consultation et l'examen des avis se feront conformément aux dispositions de l'annexe 4. La CIMES décidera de la suite et des réponses à donner à ceux-ci ainsi que de l'adoption définitive des documents II et III lors d'une Conférence qui aura lieu en mars 2003;
d. La coordination et le suivi de la mise en oeuvre des documents II et III seront évalués conformément aux dispositions de l'accord de coopération;
e. La CIMES décide d'appliquer la clef de répartition de l'accord de coopération quant aux moyens humains et budgétaires à mettre en oeuvre;
8. La CIMES réexaminera lors de sa prochaine réunion la question du document IV (dépliant).
RECOMMANDATIONS.
| Recommandation 1 |
Etablir une collaboration fonctionnelle entre les structures existantes de l'environnement et de la santé. |
| Justification |
Le paysage institutionnel belge est fragmenté, ce qui complique la prise de décisions communes nécessaires dans des domaines qui sont par essence même transversaux et trans-frontières. De manière générale, les effets de l'environnement sur la santé sont considérés de façon compartimentée et leur gestion actuelle semble peu adéquate. |
|
Références document I |
Chapitres 1er et 2. |
| Mesures proposées |
MESURES A COURT TERME |
|
1. Etablir un Accord de Coopération spécifique sur les relations entre l'environnement et la santé. 2. Mettre en place une cellule environnement-santé, structure de concertation dans le domaine des relations entre l'environnement et la santé, regroupant les acteurs politiques et/ou administratifs (l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés). 3. Mettre en oeuvre les mesures détaillées dans les recommandations, pour les domaines où les compétences sont partagées entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, dans une démarche préventive, mobilisatrice d'emploi et inscrite dans le Développement Durable. |
|
| MESURES A MOYEN TERME | |
| 4. Développer des liens, des ponts et éventuellement des plate-formes de concertation entre les autorités compétentes et les autres acteurs responsables en matière de santé ou d'environnement (1). | |
| MESURES A LONG TERME | |
| 5. Intégrer les aspects santé et environnement dans l'ensemble des politiques. | |
| Recommandation 2 | Développer et gérer des bases de données concernant l'ensemble des aspects environnement-santé. |
| Justification | Les bases de données existantes mesurent des polluants ou des pathologies. L'exposition et l'impact réel de ces polluants sur la santé globale mais aussi sur le ressenti et le bien-être des individus sont peu investiguées à l'heure actuelle. Les données sont souvent obtenues suivant des méthodologies différentes, peu disponibles dans un format exploitable, incomplètes pour l'ensemble du territoire et rarement croisées. Le développement et la gestion de bases de données doivent être compris non seulement comme une collecte d'informations et une analyse mais aussi comme un moyen d'identifier les besoins pour les actions. Le but doit être « des données pour agir » et non un « cimetière de données ». |
| Références document I | Chapitres 3 et 4. |
| Mesures proposées | MESURES A COURT TERME |
|
1. Faire un état des lieux des bases
de données existantes (pertinence, enjeux, état, problèmes). 2. Maintenir les bases de données pertinentes en les modifiant si nécessaire en tenant compte de l'état des lieux. |
|
| MESURES A MOYEN TERME | |
|
3. Etablir des liens de pertinence et rendre compatibles
les différentes bases de données existantes
venant de tous les niveaux de pouvoir afin de pouvoir les croiser. 4. Développer si nécessaire de nouvelles bases de données en tenant compte de l'état des lieux, des travaux internationaux et européens et des situations régionales et locales. 5. Suivre une démarche scientifique dans l'établissement des systèmes de surveillance et des rapports (certification de la qualité des données). |
|
| MESURES A LONG TERME | |
| 6. Développer un monitoring intégré environnement-santé comme soutien à la prise de décisions, en incluant, les paramètres de santé et d'environnement, et ceux liés aux lieux de vie et de travail, aux modes de production, de distribution et de consommation, aux groupes d'âges, aux groupes à risques, aux conséquences environnementales des accidents etc. | |
| Recommandation 3 | Définir les priorités de recherche sur les relations entre l'environnement et la santé. |
| Justification |
La recherche est une compétence primaire des Régions et de
certaines Communautés. Au vu des quelques points soulevés ci-après, et dans la
suite de la recommandation précédente relative aux bases de données, cette
recommandation permet aux autorités compétentes de développer une approche concertée dans les
domaines qu'ils choisiront. La situation d'incertitude caractérise de nombreux
problèmes liant l'environnement et la santé. Nous n'avons à l'heure actuelle
qu'une vision limitée des effets sur la santé des petites doses de substances
polluantes à long terme ainsi que de la manière dont différentes substances
peuvent interagir dans le corps humain. L'extrapolation des données de la
Médecine du travail ne convient pas toujours pour une population soumise à des expositions de longues durées
de cocktails de différentes substances et présentant une sensibilité fonction de
l'état de développement, de l'âge et de l'état général de santé. La détermination de certaines
normes actuelles est en effet basée sur la notion d'adulte « moyen », sans aucunement
prendre en compte la nécessité de protéger certains groupes à risques comme les enfants,
les personnes âgées, les femmes
enceintes ou certains groupes socio-économiques. Il convient donc en collaboration avec les organismes internationaux de mettre en place des programmes de recherche basés sur l'anticipation des problèmes au travers d'une démarche interdisciplinaire permettant de prendre des mesures préventives. Comme exemples de recherches prioritaires, l'on peut mettre en avant : • Développer des indicateurs pour les relations entre l'environnement et la santé en tenant compte de la perception subjective du public de sa qualité de vie (recherche et évaluation). • Développer des méthodologies de mesures spécifiques pour certains domaines qui en sont dépourvus. • Investiguer le domaine des marqueurs pour les relations entre l'environnement et la santé y compris des bio-marqueurs, des marqueurs d'exposition et d'effets. • Analyser l'importance des facteurs comportementaux et liés aux modes de vies y compris les habitudes alimentaires et la consommation - dans le développement de pathologies. |
| Références document I | Chapitres 3 et 4. |
| Mesures proposées | MESURES A COURT TERME |
| 1. Dresser un inventaire des recherches sur les relations entre l'environnement et la santé au niveau belge (2), européen et international. | |
| MESURES A MOYEN TERME | |
|
2. Quantifier les conséquences en
terme de santé publique (qualité de vie, morbidité,...), d'économie, de
société et d'environnement des maladies et symptômes d'origine
environnementale. 3. Identifier les nouvelles recherches à effectuer sur les relations entre l'environnement et la santé en développant des approches innovantes et sur base de l'inventaire, des développements internationaux et de la quantification des conséquences. 4. Intégrer si nécessaire dans les recherches les différents groupes à risque. |
|
| MESURES A LONG TERME | |
| Recommandation 4 | Développer une politique de prévention pour les relations entre l'environnement et la santé. |
| Justification |
La prévention est une approche
fondamentale face aux problèmes liant l'environnement à la santé. Les mesures
préventives s'impliquent dans les autres recommandations relatives aux bases
de données, à l'information, aux formations et à l'éducation
et sensibilisation. Bonne santé et bien-être exigent un environnement propre et harmonieux dans lequel tous les facteurs physiques, physiologiques, sociaux et esthétiques reçoivent leur juste place. Des efforts intersectoriels coordonnés sont indispensables. Ils devraient privilégier le principe de « mieux vaut prévenir que guérir » (3). En matière d'environnement, le principe de prévention signifie que les dommages environnementaux doivent être évités. La réparation n'est pas une solution à préconiser. En santé, la prévention porte soit sur la promotion de la santé et la prévention de la maladie (prévention primaire), soit sur le dépistage des maladies (prévention secondaire), soit sur la prise en charge de la personne malade pour éviter une aggravation (prévention tertiaire). En agissant sur les déterminants de la santé, on contribue à l'amélioration de la santé. Par ailleurs les stratégies de promotion de la santé peuvent créer et modifier les modes de vie et par conséquent les comportements et les conséquences environnementales qui influencent la santé. Les mesures proposées ci-dessous ciblent des acteurs et des moyens pour détecter et alerter précocement les autorités locales afin de leur permettre de réagir préventivement face à des risques pour la santé liés à une exposition environnementale. Parmi les acteurs concernés nous envisageons aussi la protection civile et les différents services s'occupant de la vérification de l'application des législations (exemple police de l'environnement). Diverses associations jouent également un rôle dans la prévention des maladies liées à des problèmes d'environnement (exemple Fondation pour la prévention des allergies). |
|
Références document I |
Voir Chapitre 1er. |
| Mesures proposées | MESURES A COURT TERME |
|
1. Suivre les expériences (inter) nationales en matière de
prévention sur les relations entre l'environnement et la santé afin de les adapter à la
situation locale et régionale ainsi que de convenir de collaborations quand
cela s'avère nécessaire. |
|
| MESURES A MOYEN TERME | |
|
3. Intégrer l'aspect santé dans la pratique des études
d'incidence sur l'environnement. 4. Mettre en place un réseau de veille (indicateurs d'exposition et d'effets) réparti d'une part pour couvrir l'ensemble du territoire et d'autre part en fonction notamment des zones à risque potentiel (zones industrielles, villes, écoles...) |
|
| MESURES A LONG TERME | |
|
5. Prévoir les mécanismes adéquats pour la reconnaissance
et la prise en compte des prestations et des actes techniques de prévention
effectués par différents acteurs sur les relations entre l'environnement et la
santé. 6. Hiérarchiser les actions et mesures à prendre en environnement-santé par rapport à la gravité des effets, aux synergies et au cumul des expositions. 7. Réduire voire éliminer la contamination de l'environnement afin de minimiser les conséquences sur la santé. |
|
| Recommandation 5 | Communiquer sur les relations entre l'environnement et la santé. |
| Justification |
Les incompréhensions proviennent
notamment de différences majeures dans la perception des relations entre l'environnement et la
santé. Une gestion professionnelle de l'information et l'établissement de canaux de
communication qui fonctionnent dans les deux sens sont, dans cette optique, importants. D'une
part, une diffusion vulgarisée, transparente et franche des connaissances, des lacunes et
de la responsabilité de chaque individu est nécessaire; d'autre part, les préoccupations
de la population doivent pouvoir remonter jusqu'au niveau de décision adéquat.
Il
ne s'agit pas uniquement d'éviter l'escalade des conflits mais surtout de fournir
une égalité d'accès à une information environnement-santé. L'information est
évidemment la matière première nécessaire à un dialogue et à une
participation de la population. La Convention d'Aarhus (4) et certaines directives européennes soutiennent également l'information active de la population. |
| Références document I | Chapitre 4. |
| Mesures proposées | MESURES A COURT TERME |
|
l. Identifier, soutenir et développer les réseaux de
personnes travaillant sur les relations entre l'environnement et la santé de façon à permettre la
diffusion de leurs expériences et la valorisation de leur
savoir-faire. 2. Définir les informations à communiquer aux différents publics cibles dans une politique de réponse aux questions, de mise à disposition passive et de diffusion active. 3. Clarifier les compétences et donc les responsabilités de l'ensemble des acteurs concernés vis-à-vis des professionnels et de la population. 4. Diffuser régulièrement et, en cas d'urgence dans un délai adéquat, les informations environnement-santé vers les professionnels de la santé et de l'environnement. |
|
| MESURES A MOYEN TERME | |
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5. Développer un canal de communication proche de la population en utilisant au maximum les structures existantes pour permettre la récolte, l'analyse et le traitement des plaintes ainsi que la diffusion de l'information environnement-santé. |
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MESURES A LONG TERME |
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| Recommandation 6 | Soutenir le développement de cours et de formations spécifiques sur les relations entre l'environnement et la santé. |
| Justification | Les formations proposées combinent peu les problématiques santé et environnement. La nature même des relations entre l'environnement et la santé nécessite pourtant une approche multidisciplinaire. Les publics cibles que sont notamment les professionnels, les travailleurs, les décideurs, les groupes de pressions et les entreprises doivent coopérer pour pouvoir résoudre les problèmes environnement-santé dans une approche considérant outre la santé et l'environnement, le droit, l'aménagement du territoire, l'économie ou la sociologie. |
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Références document I |
Chapitre 4. |
| Mesures proposées | MESURES A COURT TERME |
| MESURES A MOYEN TERME | |
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1. Développer une meilleure prise en compte des liens
environnement-santé dans la médecine (générale, scolaire, du
travail,...). |
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| MESURES A LONG TERME | |
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5. Développer et faire reconnaître des nouveaux métiers en environnement-santé ciblés sur l'aspect inter-disciplinaire et sur l'analyse, gestion et communication du risque. |
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| Recommandation 7 | Sensibiliser et éduquer aux relations entre l'environnement et la santé. |
| Justification |
L'autorité publique peut amener les individus à changer leurs habitudes de vie dont leurs modes de productions et de consommations par une éducation et des actions de sensibilisation qui seront d'autant plus efficace qu'elles toucheront un public jeune. C'est la voie par excellence du long terme. |
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Références document I |
Chapitres 3 et 4. |
| Mesures proposées | MESURES A COURT TERME |
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1. Introduire et soutenir dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire la sensibilisation aux liens existants entre l'environnement et la santé et la conscientisation de la responsabilité que chaque individu a dans ces domaines. |
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| MESURES A MOYEN TERME | |
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2. Organiser des campagnes de sensibilisation à des
problèmes précis liant l'environnement et la santé. 3. Développer l'aspect de réseau en activant et sensibilisant les acteurs institutionnels relais les plus proches de la population (Communes, Provinces, Associations...). 4. Développer l'aspect de réseau en activant et sensibilisant les acteurs de première ligne les plus proches de la population en particulier les médecins généralistes, les pharmaciens, les infirmières à domiciles, les éco-conseillers, la police de proximité, les assistants sociaux,... |
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| MESURES A LONG TERME | |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique « Environnement-Santé ».
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Note
(1) Voir la description en Annexe.
(2) En ce compris le niveau local, provincial, régional et fédéral.
(3) Voir Charte européenne sur l'Environnement et la Santé Francfort/main 1989.
(4) Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public
au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
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ANNEXE 2
Plate-forme scientifique « Environnement-Santé »
PROGRAMME DE TRAVAIL
Cette annexe décrit le programme de travail de la subvention relative à :
• la mise en oeuvre des décisions prises par la Conférence interministérielle de l'environnement élargie à la santé et plus particulièrement les décisions déjà prises lors de la réunion du 2 octobre 2002. Ces décisions sont jointes en annexe 1re;
• la préparation d'une liste d'actions « environnement-santé » afin de répondre aux engagements internationaux et nationaux de la Région wallonne tout en tenant compte de ses spécificités;
• la mise en place d'une plate-forme scientifique « environnement-santé », pour l'étude, l'évaluation des risques environnementaux, regroupant le bénéficiaire ou tout autre partenaire pouvant justifier d'un apport complémentaire à la démarche.
1. Mise en oeuvre des décisions de la CIMES
Le travail consistera notamment à :
- examiner les avis qui seront remis dans le cadre de la consultation organisée par la Région wallonne sur le NEHAP et remettre un rapport de synthèse;
- participer aux travaux organisés au niveau national visant à adapter les différents documents en vue des futures CIMES en préparant les positions wallonnes en concertation avec les administrations et les cabinets concernés;
- participer aux réunions du groupe d'experts « environnement-santé » mis en place par le niveau fédéral;
- participer à des réunions internationales ayant trait à la problématique « environnement-santé ».
Il s'agit d'une mission permanente s'étendant sur toute la durée de la subvention. Un bilan de la mise en oeuvre du NEHAP au niveau de la Région wallonne sera réalisé annuellement. Ce travail sera réalisé à partir de Namur afin d'assurer le lien entre les différentes administrations concernées (DGRNE et DGASS) d'une part et entre ces administrations régionales et le niveau fédéral.
2. Préparation d'une liste d'actions « environnement-santé »
Ce document sera une déclinaison wallonne du NEHAP. Il sera basé sur les recommandations du NEHAP mais tiendra également compte des besoins spécifiques de la Région wallonne.
Le travail consistera notamment à :
- faire l'inventaire des obligations internationales de la Région wallonne en matière de santé environnement et des actions déjà entreprises;
- définir des actions concrètes à mener au niveau wallon pour mettre en oeuvre les recommandations du NEHAP dans la limite des compétences des Ministres Foret et Detienne;
- proposer des recommandations thématiques avec des objectifs clairs et précis et des actions permettant de les mettre en oeuvre;
- préciser pour chacune des actions les acteurs concernés et les délais de mise en oeuvre en distinguant les priorités à court, moyen et long termes;
- estimer les moyens à mettre en oeuvre en terme de besoins humains et budgétaires;
- élaborer des indicateurs de suivi;
- participer aux réunions d'information organisées pour faire connaître ce
document.
Un projet de table des matières sera fourni après quatre mois et un premier draft sera disponible au plus tard un an après le début de la subvention et un avant-projet complet sera finalisé au plus tard deux ans après le début de la subvention. L'avant-projet reprendra les propositions de la plate-forme en matière d'indicateurs et d'études.
La dernière année sera consacrée à la vulgarisation du document auprès des différents acteurs concernés et à faire connaître les actions déjà réalisées.
3. Plate-forme « environnement-santé »
Les activités de la plate-forme « Environnement-Santé » permettront de développer les structures et les outils permettant la mise en oeuvre et l'évolution des actions « environnement-santé ». Elles donneront en outre les éléments nécessaires pour des prises de décision efficaces, socialement et environnementalement acceptables. Elles agiront de manière proactive en portant attention à l'ensemble des problèmes environnementaux.
Le travail consistera à :
- créer une plate-forme « environnement-santé », centre scientifique permanent, pour l'étude, l'évaluation et la communication des risques environnementaux (à réaliser dans un délai de deux mois);
- définir son mode de fonctionnement à long terme et identifier les acteurs pouvant intervenir suivant les actions à entreprendre : institutions publiques, centres de recherches, ONG, industriels, associations professionnelles, individus ou groupes d'individus (dans un délai de huit mois).
Cette plate-forme sera notamment chargée de :
- répondre aux sollicitations des administrations et Cabinets concernés en matière de « environnement-santé »;
- établir une liste de projets d'études scientifiques pertinentes avec une proposition de mise en oeuvre, par le recensement des problèmes posés (dans un délai de douze mois);
- proposer des indicateurs « environnement-santé » en se basant sur les travaux internationaux en cette matière (dans un délai de douze mois);
- construire ces indicateurs (inclure une première série d'indicateurs dans le tableau de bord de l'environnement 2004);
- améliorer les techniques et les méthodes d'analyse des données;
- définir des méthodes d'évaluation des risques pour la santé dans des cas spécifiques.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique « environnement-santé ».
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ANNEXE 3
Plate-forme scientifique « Environnement-Santé »
BUDGET PREVISIONNEL
Personnel : 3 personnes à temps plein porteuses d'un diplôme universitaire.
Les personnes à recruter seront chargées d'articuler l'approche environnementale et l'approche santé et interviendront dans l'ensemble des missions qui seront surveillées et précisées par le comité de suivi.
• Un chargé de mission universitaire spécialisé en environnement : 180.000 EUR.
• Un chargé de mission universitaire spécialisé en santé (docteur en médecine) : 180.000 EUR.
• Un chargé de mission universitaire possédant des connaissances en informatique et une expérience dans le domaine de la santé ou de l'environnement : 180.000 EUR.
Autres frais (comprenant les frais de fonctionnement et les honoraires aux éventuels sous-traitants dans le cadre de la plate-forme) : 210.000 EUR.
Soit un total de 750.000 EUR sur trois ans
Ou de 250.000 EUR par an.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique « Environnement-Santé ».